Amendement 47 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de l’ordre si les circonstances venaient à le rendre nécessaire.Le ministère déploie des moyens budgétaires pour pallier les fractures numériques entre territoires afin d’assurer un égal accès à cette faculté de dépôt de plainte en ligne entre tous les citoyens. Cet effort concerne en priorité les zones rurales et les territoires ultramarins. »

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Timeline

1. 7 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2022

   Retiré

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