Amendement 188 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victime s’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locaux d’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public siège d’un service public. « Ils veillent à ce que les conditions soient réunies pour que la victime puisse s’exprimer de manière libre et éclairée sans qu’un autre individu puisse, par ses agissements ou par ses paroles, exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »

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Timeline

1. 8 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2022

   Rejeté

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