Amendement 46 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 147, insérer les six alinéas suivants : « La réforme de la police judiciaire assure le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire. « La nouvelle organisation de la police judiciaire a vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : « 1° La direction et le contrôle de la police judiciaire se fera par les magistrats, directeurs d’enquête constitutionnellement garants des libertés ; « 2° Le libre choix du service d’enquête sera assuré par les magistrats du parquet et les juges d’instruction ; « 3° La définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires seront assurées par les procureurs généraux et les procureurs de la République ; « 4° Le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sera pleinement garanti. »

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Timeline

1. 7 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2022

   Rejeté

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