Amendement 50 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du plan famille décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan a vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre. »

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Timeline

1. 7 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2022

   Rejeté

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