Amendement 246 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre les activités des mafias cybercriminelles, la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminelles et des grâces et la direction centrale de la police judiciaire se concerteront en vue d’organiser une filière d’enquêteurs hautement spécialisés et formés aux techniques les plus modernes de détection des faits délictueux ou criminels, infractions. Elles présenteront un plan d’action en vue de constituer cette filière. »

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Timeline

1. 8 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2022

   Rejeté

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