M. Paul Molac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif était de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médico-psychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. En outre, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, qui comprend 1 407 heures de formation dont 546 heures de formation théorique décomposées en cinq blocs de compétences, est un diplôme de niveau V dont la reconnaissance est équivalente au niveau CAP. Tous ces éléments ont un impact sur la reconnaissance même de ces différents métiers avec des grilles salariales au SMIC et trop souvent des emplois à temps partiels alors que les conditions de travail sont difficiles, voire très difficiles. C'est pourquoi alors que les diplômés accompagnants éducatifs et sociaux se sont avérés être un maillon indispensable pour assurer la prise en charge de personnes en situation de fragilité durant la crise sanitaire, il lui demande s'il envisage que soit achevée la réforme du statut des AES afin qu'ils puissent bénéficier d'une reconnaissance diplômante et salariale à la hauteur de leurs multiples compétences.

Question· Question écrite44open

Question 44 — élections et référendums

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. En juin 2021, 27 % des Français n'avaient reçu aucune profession de foi pour les élections départementales et 40 % pour les régionales. Ce dysfonctionnement avait poussé l'État à casser le contrat conclu pour quatre ans avec la société privée Adrexo. Comme pour la présidentielle d'avril 2022, c'est La Poste qui a été retenue pour la distribution des plis pour des élections législatives de juin 2022. Cette fois encore, une quinzaine de départements ont été affectés par des dysfonctionnements dans la distribution de professions de foi. En effet, des anomalies graves ont à nouveau été recensées : non-acheminement des professions de foi, acheminement très tardifs, erreurs dans l'envoi... Ces défaillances sont une atteinte grave à la démocratie en ce sens qu'elles peuvent nuire à l'égalité des chances entre les candidats. Effectivement, certains candidats, aux moyens financiers plus importants, prennent l'initiative d'envoyer des tracts supplémentaires par leurs propres moyens à leurs électeurs ; pénalisant ainsi les petits candidats aux moyens financiers moindres. De plus, sans information complète et éclairée, les électeurs sont tentés de s'abstenir ; or l'abstention, qui ne cesse de s'amplifier, est l'un des symptômes d'une profonde crise de la représentation politique. C'est pourquoi afin d'éviter ce type de dysfonctionnements et garantir un meilleur déroulement du processus démocratique, il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour sécuriser un service normal d'acheminement de la propagande électorale de revoir. Parmi elles, il semble incontournable d'élargir les délais d'acheminement.

Amendment· AmendementAS355withdrawn