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France · Amendment · Amendement

264

Amendement 264 — ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 July 2022

Last action

21 July 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Paul-André Colombani, Olivier Serva, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II.  bis  – Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée délibérante unique de la collectivité concernée. « Elle prend en compte les critères suivants : « 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la collectivité concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ; « 2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; « 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et sur le territoire de la collectivité concernée. « Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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