Amendement 275 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II  bis . –Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné. « Elle prend en compte les critères suivants : « 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ; « 2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logements social ; « 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné. « Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. »

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2022

   Publication

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3. 21 July 2022

   Adopté

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