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Paul Molac

France

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Question· Question écrite1633answered

Question 1633 — retraites : régime général

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne peuvent y prétendre du fait d'être passés, en début de carrière, par un travail d'utilité collective (TUC) ou un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP). En effet, près de 350 000 TUC et 100 000 SIVP, après avoir travaillé au sein des collectivités territoriales, des associations ou des entreprises pour des rémunérations très faibles, arrivent progressivement à l'âge de la retraite et se désolent de constater que les années effectuées en contrats aidés ne permettent pas d'acquérir les trimestres correspondants. Pour beaucoup d'entre eux - ils se sont d'ailleurs regroupés en association - ces quelques trimestres manquants ont un impact significatif sur le montant de leur retraite. Beaucoup l'affirment : au moment de la signature de ces contrats jeunes, les principaux intéressés n'ont pas été informés des conséquences à venir sur leur future retraite. En outre, leurs missions ne constituaient pas de simples stages mais de véritables missions professionnelles correspondant aux emplois dont ils palliaient le manque : ceux des agents de la fonction publique ou des salariés. Il demande donc au Gouvernement s'il serait possible, rétroactivement, de faire en sorte que leurs trimestres travaillés comme TUC ou SIVP puissent être validés, car ils se sentent aujourd'hui lésés. Il interroge également le Gouvernement sur l'ensemble des contrats aidés qui se sont succédé et leur incidence en matière de retraite (CAE, CUI, emplois jeunes, contrats-avenir...).

Question· Question écrite1610answered

Question 1610 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. En effet, d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge effective et permanente, cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022 : revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité outre-mer (RSO) ; aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière en France ; aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; allocation aux adultes handicapés (AAH) ; une des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ; allocation de solidarité spécifique (ASS) ; allocation équivalent retraite (AER) ; allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation spéciale pour les personnes âgées et allocation simple pour personnes âgées. Ont donc été oubliés l'ensemble des personnes percevant de « petites retraites », inférieures à l'ASPA. En effet, contrairement à la première prime inflation, seuls les retraités bénéficiant de l'ASPA vont percevoir cette prime exceptionnelle de 100 euros. Or selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. C'est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, à ce qu'un dispositif de compensation soit rapidement mis en place par le Gouvernement à destination des retraités percevant une pension inférieure à l'ASPA ; la précarisation de ce public ne pouvant être ignorée.

Question· Question écrite1134answered

Question 1134 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des vétérans ayant participé aux essais nucléaires français dans le Sahara, entre 1960 et 1966 et en Polynésie française, entre 1966 et 1996. L'exposition aux rayons ionisants a eu des effets sur la santé de ces personnes, reconnues par la loi victimes des essais nucléaires. Toutefois, les victimes et leurs familles souhaiteraient que le titre de reconnaissance de la Nation leur soit attribué afin que puisse être reconnue leur contribution à doter le pays d'une force de dissuasion nucléaire. En effet, malgré les différents dispositifs d'indemnisation ou de valorisation mis en place par les Gouvernements successifs, il subsiste un profond déséquilibre de traitement dans le titre de reconnaissance de la Nation entre les personnels militaires selon les périodes d'essais retenues, puisque certains certains en sont toujours exclus. Ceux-ci vivent par conséquent cette absence de reconnaissance comme une non-prise en compte de leur engagement et de leur sacrifice au service de la Nation, tout en éprouvant un réel sentiment d'injustice. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite44745open

Question 44745 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser les transporteurs sanitaires privés, dans l'attente de la mise en œuvre concrète de la réforme des transports urgents pré-hospitaliers prévue par l'article 9 de l'avenant n° 10 de la convention nationale de la profession annexé à l'arrêté du 26 février 2021. Cet article précise en effet que « l'organisation du système de garde n'est actuellement pas optimale et la tarification correspondante n'est pas à la hauteur de l'investissement des entreprises ». Pour rappel, les transporteurs sanitaires jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients, principalement ceux atteints de pathologies lourdes ou isolés dans des territoires ruraux. Leur mobilisation pour le maintien de la continuité des soins pendant la crise sanitaire affectant actuellement le système de santé en témoigne. Alors que les transporteurs sanitaires ont démontré leur capacité à s'adapter continuellement aux besoins, des difficultés financières se sont fait jour, notamment en raison d'une hausse progressive de leurs charges et de la stabilité des tarifs conventionnels depuis 2013. Ainsi, face à la nécessité de restaurer l'équilibre économique du secteur, les fédérations nationales des transporteurs sanitaires et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ont décidé de prendre par voie d'avenant de nouvelles mesures tarifaires. Ensemble, ils se sont accordés pour mieux rémunérer les interventions et transports urgents pré-hospitaliers dans le cadre d'une réforme engagée par les pouvoirs publics pour réorganiser localement cette mission de service public, sous l'égide des agences régionales de santé. Or, alors que le prix du carburant augmente considérablement et que la tarification conventionnelle applicable aux transports sanitaires par ambulance se révèle insuffisante pour couvrir les charges réelles, notamment la nuit, la mise en œuvre de cette réforme se fait attendre. C'est pourquoi, alors que de nombreuses entreprises spécialisées dans le transport sanitaire privé sont en péril, il lui demande urgemment de tenir ses engagements.

Question· Question écrite362answered

Question 362 — santé

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes devant respecter un régime sans gluten dont le nombre tend à augmenter dans le pays. En effet, le marché des produits sans gluten connaît une croissance constante de l'ordre de 20 % depuis cinq ans et toucherait près de 12 millions de consommateurs réguliers en France. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les malades cœliaques sont de plus en plus nombreux (ou de mieux en mieux dépistés) et le seul traitement connu à ce jour est le régime sans gluten strict ; l'exclusion du gluten est une recommandation faite aux patients souffrant de maladies auto-immunes ; de plus en plus de consommateurs sont allergiques au gluten (l'un des allergènes les plus fréquents dans les produits alimentaires) ; une partie de la population indique se sentir mieux en limitant sa consommation de gluten. Par conséquent, la visibilité et la véracité des mentions « sans gluten » ou « à très faible teneur en gluten » est fondamentale pour ces populations, en premier lieu les malades cœliaques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour vérifier l'absence de gluten dans ces produits, la bonne utilisation des mentions s'en prévalant mais aussi un certain nombre de sujets connexes (gestion des allergènes de manière générale dont la maîtrise des contaminations croisées, l'hygiène, la valorisation des produits ne contenant pas de blé...). 10 % des prélèvements effectués par la DGCCRF et analysés en laboratoire se sont révélés non conformes. Pourtant, le règlement (UE) d'application n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite en gluten dans les denrées alimentaires, préemballées ou non, est entré en application le 20 juillet 2016. Il définit les contraintes à respecter lorsque l'on souhaite informer les consommateurs sur l'absence ou la présence réduite de gluten, parmi lesquelles une teneur maximale en gluten contenue dans le produit fini. Seules deux mentions peuvent être utilisées : la mention « sans gluten », réservée aux produits contenant moins de 20 milligrammes de gluten par kilogramme (ppm) et la mention « à très faible teneur en gluten », réservée à ceux qui en contiennent moins de 100 milligrammes par kilogramme. En outre, si seules les mentions « sans gluten » et « à faible teneur en gluten » sont réglementées par un seuil de teneur en gluten maximum, les enquêteurs ont constaté l'utilisation d'autres mentions visant à répondre à la demande des consommateurs non cœliaques mais qui souhaitent néanmoins limiter la place du gluten dans leur alimentation. Il s'agit souvent de produits reformulés afin d'en exclure les céréales à gluten, mais pour lesquels les opérateurs ne mettent pas en place le contrôle des contaminations croisées qu'exige le respect du seuil de 20 ppm applicable aux denrées « sans gluten ». Pour exemple : « Je réduis mon gluten », « Libre de gluten », « Faible en gluten », « Sans gluten ajouté », « Elaboré avec de la farine de riz et de maïs ». L'utilisation de ces mentions doit être définitivement écartée car elle entre en conflit avec les mentions réservées aux produits destinés aux malades cœliaques. C'est pourquoi au vu de l'enjeu en matière de santé publique et afin de faciliter la vie quotidienne aux personnes devant, pour des raisons médicales, respecter un régime alimentaire sans gluten strict, il demande au Gouvernement d'imposer une meilleure prise en charge de la thématique du « sans gluten » par les professionnels de l'agroalimentaire et de la restauration, même rapide, afin d'élargir et de rendre visible la mention « sans gluten » sur les emballages, à garantir un contrôle sanitaire strict des produits estampillés sans gluten et à faciliter le développement des gammes de produits spécialisés « sans gluten ». En outre, l'assurance maladie prenant en charge une partie des dépenses en aliments sans gluten des malades cœliaques, il lui demande à ce que cette maladie digestive puisse bénéficier d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux. Enfin, plus globalement, il souhaiterait une saisine de la Haute Autorité de santé afin de définir une stratégie de santé publique sur la maladie cœliaque qui puisse répondre aux inquiétudes des malades et à la confusion qui subsiste aujourd'hui sur cette pathologie, notamment en terme de diagnostic.

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Question 287 — impôts et taxes

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression de la demi-part veuf ou veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables et qu'environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l'intéressé(e), en considérant la nécessité d'un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. C'est pourquoi afin de rétablir un pouvoir d'achat permettant un niveau de vie décent, il souhaite savoir s'il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources.

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Question 147 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion et de droits à la retraite). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a pas pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants Force ouvrière en CAP (commission administrative paritaire). Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette demande.

Question· Question écrite108answered

Question 108 — chambres consulaires

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires. La valeur du point d'indice des personnels des CMA est bloquée depuis 11 ans. Les 11 000 agents du réseau des CMA sont pleinement impliqués et engagés auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, en dépit des difficultés liées au contexte de crise sanitaire et des réformes internes au réseau des CMA en France, réformes internes qui lui ont permis d'améliorer ses performances et sa situation financière. La tutelle ministérielle peut incontestablement contribuer à dégripper la situation en recevant les parties représentatives concernées pour renouer le dialogue social, dans le cadre du statut établi par la loi de 1952 et dans le respect du règlement intérieur de la commission paritaire nationale (CPN) 56 rédigé paritairement en 2011. Le tissu des entreprises artisanales, largement créateur d'emplois en France, doit être fortement soutenu par les chambres de métiers et de l'artisanat et l'ensemble de leurs personnels pour se moderniser et s'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et plus encore de demain. Aussi, il lui demande quelles peuvent être ses intentions afin d'envoyer d'ores et déjà un signal fort aux agents par la revalorisation du point d'indice de même ampleur que celle consentie pour la fonction publique. La tutelle ministérielle doit pleinement remplir son rôle d'aiguillon et de mobilisation.