Amendement 345 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 10, après la mention :  « V. – »,  insérer les mots : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. » III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2022

   Publication

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3. 18 July 2022

   Rejeté

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