Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie est en plein développement dans l'hémisphère nord, de telle sorte qu'elle est devenue la maladie vectorielle transmise à l'homme la plus fréquente. C'est une maladie difficile à appréhender car elle se caractérise par un grand nombre de symptômes. Cela conduit à de nombreux diagnostics erronés. Ce diagnostic est d'autant plus difficile à établir que des tests classiques, réalisés sur un même patient mais dans des laboratoires et régions différents, ne donnent pas toujours le même résultat. Certains tests ne détectent pas la contamination à la bactérie quand l'Institut Pasteur estime entre 12 000 et 15 000 par an le nombre de nouveaux cas de malades de Lyme. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée efficacement. À l'inverse, elle peut évoluer vers des formes graves. Elle peut devenir chronique, allant jusqu'à atteindre le système nerveux et les articulations, et rendre les personnes invalides. Un test de référence mis au point aux États-Unis détecte trois espèces de Borrelia sur les vingt aujourd'hui recensées. Il nécessite d'être amélioré. Toutefois, les médecins français ont l'interdiction de mener toute investigation complémentaire aux fins de découverte de la maladie chez les patients. Si des outils de prévention ont été mis en place par les ARS, ils ne sont pas suffisants. Elle attire son attention sur la nécessité d'agir sur le plan normatif et lui demande si le Gouvernement envisage de se saisir de cette problématique sanitaire en mettant notamment en œuvre un grand plan d'action pour lutter contre la maladie de Lyme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie du vaccin contre les infections à pneumocoque en France. Auparavant désigné sous le nom de Pneumo 23, pour lequel la commercialisation fut stoppée, le vaccin Pneumovax, dont la composition qualitative et quantitative en substances actives est identique au Pneumo 23, est en rupture dans toute la France. Une forte inquiétude se fait ressentir chez les parents d'enfants et d'adolescents ainsi que chez les adultes de tous âges à risque élevé d'infection à pneumocoque (IP), pour lesquels cette vaccination est recommandée. Les personnes ayant reçu une première injection du vaccin auparavant appelé Pneumo 23 et étant dans l'attente de l'approvisionnement du Pneumovax, dans le cadre d'un rappel de vaccination, s'inquiètent de devoir recommencer le protocole vaccinale depuis le début lorsque le Pneumovax sera enfin disponible à la vente, puisque le délai imposé dans le cadre du protocole vaccinale sera dépassé. De plus, ces personnes se questionnent au sujet du remboursement ou non des vaccins par la sécurité sociale si le protocole devait être recommencé depuis le début. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures mises en place par le Gouvernement afin de pallier la pénurie du vaccin Pneumovax et quelles sont les canaux de communication mise à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie qui les contrôle. Or l'Urssaf qui établit les bulletins de salaire dispose également de ces informations. Un partage d'information est-il envisageable afin de faciliter la procédure ? Aussi, elle souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le droit à indemnisation de ces orphelins. Cependant, cette reconnaissance ne s'applique pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « mort pour la France ». Les orphelins concernés, attristés, dénoncent une inégalité face à la souffrance. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'établir le dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l'ensemble de la population afin d'étendre la couverture vaccinale, le décret d'application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d'une part et aux personnes âgées et malades chroniques d'autre part. Pourtant, un infirmier, s'il est compétent pour les plus fragiles, l'est également pour le reste de la population. Cette affirmation se confirme avec la venue, de façon spontanée, d'adultes en bonne santé dans les cabinets libéraux à des fins de vaccination. À cela s'ajoute le coût de la prise en charge, par l'assurance maladie, de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale réalisé par un infirmier qui varie entre 4,5 euros et 6,3 euros. À l'exception toujours de la primo-vaccination, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers à l'ensemble de la population.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certains propriétaires immobiliers avec leurs locataires. En effet, certaines circonstances de la vie quotidienne peuvent amener un locataire à éprouver, à un moment donné, des difficultés dans le paiement de son loyer. Dans la situation d'un locataire bénéficiaire d'aides au logement provenant de la caisse d'allocations familiales (CAF), la partie du montant du loyer habituellement versée par la CAF au propriétaire n'est plus versée à ce dernier si le locataire ne paye plus, pour diverses raisons, la partie du loyer dont il est redevable. Ainsi, cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire qui ne perçoit alors plus de loyer. Le non-paiement de la partie du loyer dont est redevable le locataire peut être une situation non volontaire de sa part. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement relatives à une éventuelle instauration de période de carence, à un aménagement concernant des procédures particulières, qui permettraient de ne pas mettre le propriétaire en difficultés financières liées à cet arrêt de paiement du loyer de la part du locataire et de la CAF.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. En effet, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 stipule la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Dans ce décret, il est indiqué que les véhicules précités font l'objet d'un contrôle technique obligatoire à compter de 2023 selon l'année d'immatriculation du véhicule. Cependant, le ministère des transports a annoncé la suspension de cette mesure jusqu'à nouvel ordre et ensuite la mise en œuvre de mesures alternatives pour répondre aux objectifs visés par le contrôle technique. Or, à ce jour, aucun décret listant ces mesures n'est paru. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur l'entrée en vigueur de cette mesure ou les mesures alternatives qui pourraient être mises en place.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des enseignants suppléants retraités de l'enseignement catholique sous contrat. Depuis la rentrée scolaire de 2022, année de l'apparition du covid-19, une pénurie de suppléants dans l'enseignement catholique ou public est constatée dans l'Orne. Des enseignants retraités sont alors sollicités afin d'assurer des remplacements dans leur secteur géographique d'habitation et parfois même plus éloigné. Lorsqu'ils interviennent, souvent « au pied levé » dans une école, le déplacement est parfois de 60 kilomètres, multipliés par deux, par jour et non indemnisés. Une rémunération à l'échelon 01 est appliquée pour ces remplacements, soient 43 euros nets par journée travaillée, avec tous les risques encourus liés à l'épidémie et à la tranche d'âge de ces suppléants. Or les enseignants retraités suppléants de l'enseignement public, à qui l'éducation nationale fait appel afin de compenser la pénurie de suppléants, sont quant à eux, rémunérés à leur dernier échelon de carrière et perçoivent l'indemnisation des frais de déplacements. Cette situation représente alors une inégalité flagrante. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de pallier cette inégalité.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités relatives au mandat de conseiller communautaire. L'article L. 237-1 du code électoral dispose, à son deuxième alinéa que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres ». Ainsi, cet article rend le poste de conseiller communautaire inaccessible à un maire employé au sein d'une communauté de commune. S'il est compréhensible que cet article interdise aux salariés de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d'une de ses communes membres. En effet, dans les communes rurales, il arrive qu'un maire soit salarié d'une autre commune et il semble anormal qu'il ne puisse pas représenter sa commune au sein de l'EPCI. Cette loi rend le suivi des débats par les conseillers municipaux concernés difficile. Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager une dérogation à cette loi pour les maires de petites communes comprenant moins de 500 habitants.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, l'intégration dans le plafond de 1 035,57 euros de la bonification pour enfants de 10 % habituellement attribuée aux agriculteurs ayant élevé trois enfants a pour effet de minimiser cette revalorisation. Il aurait été plus juste de ne pas prendre en compte cette bonification dans la démarche de revalorisation. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il compte exclure cette bonification du calcul servant à revaloriser les petites pensions de retraite agricoles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pension de retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ou les élus en exercice sont pénalisés pour obtenir cette valorisation. Les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC prise en compte dans ce montant et les élus en exercice ne peuvent pas en bénéficier tant qu'ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC, à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ces mesures sont inéquitables et pénalisantes pour tous ceux qui ont donné ou donnent encore, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune. L'Association des maires de France (AMF) demande au Gouvernement une révision de la loi du 3 juillet 2020 sur cette inégalité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la possibilité d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole des élus en fonction ou anciens élus.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation salariale des soignants du secteur sanitaire décidée lors du Ségur de la santé. Cette revalorisation décidée à l'été 2020, semble avoir provoqué un départ des infirmières, notamment, du secteur médico-social qui n'était pas concerné par cette mesure. Des responsables associatifs des structures et organisations du secteur social et médico-social ont alerté sur ce problème qui affecte durement leurs établissements. Ils sont certes confrontés comme les établissements sanitaires à la difficulté de recruter des infirmières, plus rares sur le marché du travail depuis la pandémie de covid-19, mais ils doivent aussi faire face au départ de certaines de leurs infirmières vers les hôpitaux publics. La différence de salaire entre le sanitaire et le médico-social peut aller jusqu'à 500 euros par mois. Les soignants des établissements privés accueillant des personnes âgées ou personnes en situation de handicap ont délaissé ces établissements au profit des Ehpad ou établissements pour personnes handicapées liés à un hôpital public. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m³ ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m³ ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré partout réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Par ailleurs, l'eau étant une ressource rare et précieuse, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autres options afin de respecter la sécurité incendie tout en l'adaptant aux risques réels et aux contraintes locales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en 1988 ou après, dans leurs démarches d'obtention du permis de catégorie AM et du permis de conduire en France. En effet, ces derniers, n'ayant pas effectué leur scolarité en France, ne disposent pas de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), passée au collège. Cette attestation (ASSR) est cependant obligatoire afin de pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) autorisant la conduite d'un scooter ou d'une voiturette (catégorie AM). Aussi, il est demandé aux personnes en situation régulière, qui ne disposent pas de l'ASSR, de passer l'attestation de sécurité routière (ASR), en vue du passage du BSR. La plupart de ces personnes maîtrisent peu la langue française ou du moins la maîtrisent à l'oral mais plus difficilement à l'écrit. Le passage du permis de conduire et notamment celui du code de la route est de ce fait difficilement envisageable. Pour le passage de l'ASR, ces personnes vont être confrontées aux mêmes problématiques de compréhension. Aussi souhaite-t-elle connaître quelle sont les mesures qui pourraient être mises en place afin de simplifier les démarches de ces candidats.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en 1988 ou après, dans leurs démarches d'obtention du permis de conduire de catégorie AM en France. En effet, ces derniers, n'ayant pas effectué leur scolarité en France, ne disposent pas de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), passée au collège. Cette attestation (ASSR) est cependant obligatoire afin de pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) autorisant la conduite d'un scooter ou d'une voiturette (catégorie AM). Aussi, il est demandé aux personnes en situation régulière qui ne disposent pas de l'ASSR de passer l'attestation de sécurité routière (ASR), en vue du passage du BSR. Une inscription auprès d'un centre de formation pour adultes (Greta) ou auprès d'un centre de formation des apprentis (CFA) est alors nécessaire. Cependant, il apparaît que les sessions de passage de l'ASR ne se déroulent que deux fois par an dans ces centres et cela a pour effet d'allonger le délai de passage du BSR. Pour certains de ces centres, les sessions sont complètes. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de résoudre cette problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement fiscal réservé à la commercialisation des jetons numériques non fongibles ( non-fungible tokens ou NFT). En effet, les NFT connaissent une popularité croissante et sont utilisés comme support privilégié pour héberger, notamment, des créations musicales, des œuvres d'art, des cartes à collectionner ou des images. L'intérêt envers ces jetons numériques réside dans le caractère spécifique, unique et identifiable de chacun d'entre eux. Il existe actuellement une absence de définition légale sur la notion de NFT et sur le régime fiscal à retenir en cas d'opérations récurrentes de leur cession dans le cadre d'une activité habituelle de création et de cession de NFT. Parallèlement, la pratique amène souvent à réaliser, non pas un paiement avec une devise ayant un cours légal, mais un échange de ces derniers contre une crypto-monnaie basée sur Etherum. Une des approches possible et évoquée par les praticiens pourrait être d'établir une assimilation des NFT à la notion d'œuvres d'art au sens de l'article L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sur le plan fiscal, les cessions à titre onéreux et les exportations d'objets d'art sont soumises, pour les particuliers, à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d'imposition des plus-values au taux global de 6,5 %, si le vendeur est domicilié en France (article 150VI à 150VM du code général des impôts et article 1600- 0 I du même code). De même, si les cessions de NFT interviennent par le biais d'une société commerciale, elles seraient alors taxables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun en vigueur. Aussi souhaiterait-elle connaître la fiscalité applicable que le Gouvernement entend retenir pour les cessions à titre habituel de NFT, notamment en cas d'échange contre une crypto-monnaie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnes indispensables permettent aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés dans le cadre de leur scolarité et de pouvoir évoluer avec leurs camarades au sein d'un établissement scolaire. Cette profession connaît un manque de personnels formés et une faible attractivité liée notamment à une rémunération insuffisamment élevée. Par ailleurs, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) compliquerait l'organisation des AESH en multipliant les déplacements entre plusieurs établissements et créant des emplois du temps difficiles. Les AESH sont indispensables à l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire et ipso facto dans le monde du travail par la suite. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de valoriser la profession d'AESH ô combien indispensable aux élèves en situation de handicap et à leur inclusion dans la société.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'enseignants au sein des instituts médico-éducatifs (IME). En effet, selon l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), de nombreux enfants en situation de handicap restent toujours privés de scolarisation adaptée à leurs besoins. Alors que le besoin de stimulation se fait plus ressentir chez ces enfants, l'association dénonce et regrette le fait que, dans ces structures dépendant du ministère de la santé, l'éducation nationale ne détache pas davantage d'enseignants pour faire classe aux enfants handicapés qui, le reste du temps, sont pris en charge par des ergothérapeutes, kinés et autres orthophonistes. Dans l'ensemble du pays, l'éducation nationale déploie un peu plus de 3 500 enseignants dans les IME, pour environ 70 000 enfants et adolescents, selon le ministère. Des chiffres qu'il faudrait remettre en perspective selon l'Unapei, puisque l'enseignement ne peut avoir lieu qu'en petits groupes. Aussi , elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier au manque d'enseignants au sein des IME.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du tarif réglementé du gaz naturel. En effet, au 1er septembre 2021, le tarif du gaz a connu une augmentation de 8,7 % ; 2,7 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson ; 5,5 % pour les clients qui ont un double usage, cuisson et eau chaude et 9 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. Il s'agit là d'une hausse très importante, qui place le niveau des tarifs réglementés à son niveau le plus haut depuis janvier 2015. Ces augmentations s'effectuent alors même que la situation économique de nombreux Français est mise à mal par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement ainsi que ses intentions concernant cette forte augmentation du tarif du gaz et l'impact économique sur les ménages.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap. À ce jour, il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap. Toutefois, pour ce qui concerne la naissance d'un enfant porteur de handicap, la réglementation en vigueur et relative au code du travail ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité, contrairement à une naissance multiple. Cependant, une adaptation et une nouvelle organisation de la vie quotidienne liée notamment à un suivi médical nécessaire soulignent l'importance de l'allongement de la durée du congé maternité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'allongement automatique de la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles. En 2010, on estimait que 21 % des exploitants agricoles vendaient leurs produits en circuits courts. Ainsi, près de 51 % des exploitants ayant des ruches et 46 % des exploitants ayant des surfaces en légumes ont choisi ce type de distribution pour vendre tout ou partie de leur production. Trop de Français expriment par ailleurs de grandes difficultés à consommer des fruits et légumes frais tous les jours, tandis que 21 % ont des difficultés à faire trois repas sains par jour et 17 % ont du mal à consommer de la viande au moins trois fois par semaine. Face à l'urgence écologique, aux difficultés du monde agricole et à la nécessité sanitaire de proposer des produits de qualité au plus grand nombre, les circuits courts mériteraient d'être mis davantage en valeur. Dans cet objectif, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de réduire voire d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base (tels que les fruits, les légumes, le lait, la viande, les œufs...).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut fiscal et social non encadré du jockey. Le statut de salarié d'une écurie de courses permet une couverture sociale lorsque le jockey monte un cheval entraîné par son propre employeur dont il est le salarié. Or ce n'est plus le cas lorsqu'il monte un cheval entraîné par un autre entraîneur, sans lien juridique avec ce dernier. La société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) s'est rapprochée de la Mutualité sociale agricole afin de sécuriser et clarifier le statut social de ces jockeys volants, en cas d'accident. Cette modification a permis d'amender le code des courses (art. 38 du code des courses). Néanmoins, les allocations de courses étant versées selon une répartition entre le propriétaire du cheval, l'entraîneur et le jockey, la profession souhaite désormais voir étendre ce nouveau statut à tous les jockeys pour les couvrir le temps de la course dite « externe ». Afin que la couverture sociale du jockey ne soit pas remise en cause en cas d'accident à l'occasion d'une course externe, la société d'encouragement à l'élevage du cheval français propose une obligation, pour le jockey volant, de se déclarer en tant que travailleur non salarié sous le régime « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur ». Cela permettrait, d'une part, de combler un vide juridique existant, mais également d'apporter une pleine reconnaissance du statut du jockey. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition formulée par la SECF.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'application du pass sanitaire pour les adolescents de 12 à 17 ans. Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique ou papier, d'une preuve de vaccination complète au titre de la covid-19 ou la preuve d'un test négatif de moins de 72 heures. Il s'applique sur le territoire national depuis le 9 juin 2021 et permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d'un test négatif ou le certificat de rétablissement d'une personne, lui permettant l'accès à un lieu ou évènement soumis au pass. Cette obligation s'appliquera aux 12-17 ans à partir du 30 septembre 2021 tandis que les enfants de moins de 12 ans ne sont pas concernés. Les associations sportives peuvent donc actuellement accueillir sans contrainte les enfants de moins de 12 ans. Néanmoins, un enfant qui se ferait vacciner à la date de ses 12 ans devrait attendre environ un mois avant de pouvoir de nouveau participer à la vie de l'association, ce qui déstabilisera l'organisation des structures concernées, sauf à effectuer des tests réguliers. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fiscalité des services à la personne. Selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français qui emploient environ 1,4 million de salariés sont concernés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d'euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d'heures chaque année. Le crédit d'impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d'une assistance dans les actes quotidiens de la vie. Face à la crise du covid-19, ce crédit d'impôt n'a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s'occuper d'un proche malade. Ce vivier d'emplois non délocalisables doit être exploité et développé, dans le contexte d'une économie en récession et en proie au chômage de masse, où tant de compatriotes cherchent une activité professionnelle. Dans le cas général, le montant du crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l'avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. L'emploi d'un salarié à domicile pourrait faire l'objet d'une défiscalisation à 100 % pour les contribuables, avec un avantage fiscal maximal porté à 10 000 euros annuels, couvrant la totalité des dépenses engagées par le particulier employeur jusqu'à ce plafond. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire en France. Les candidats au permis de conduire sont nombreux mais toutes les auto-écoles ne disposent pas de suffisamment de places pour l'examen. Le délai d'attente peut atteindre quelques mois. Un retard aggravé par la pandémie, au cours de laquelle 65 000 examens n'ont pas pu être réalisés. D'autant plus que durant cette période, les formations d'inspecteurs proposées à des agents de La Poste se sont arrêtées. Cette situation a un impact sur la mobilité des jeunes dans le cadre de leurs études et de leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les auto-écoles refusent des inscriptions par manque de places au passage du permis de conduire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant cette situation de sous-effectif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse du nombre de délinquants et de criminels dernière les barreaux. Le confinement a été l'occasion d'une diminution drastique du nombre d'individus incarcérés au 24 mai 2020. Si la diminution du nombre de détenus (un cinquième depuis le début du confinement soit 13 649) pourrait paraître être une bonne nouvelle, les statistiques contredisent les orientations prises par le Gouvernement. La France est le 2e pays européen pour le nombre d'agressions ramené à la population et seulement le 17e pour le nombre de détenus. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre en adéquation la réponse pénale face aux agressions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis sa création en 1952, le régime des agents généraux d'assurance est cofinancé par les compagnies d'assurance et les entreprises d'assurance mandantes. Cependant, alors que l'accord de financement de régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance à la fin de l'année 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a souhaité remettre en cause le modèle, notamment sur la participation financière des compagnies. Cette situation aurait d'importantes conséquences sur l'équilibre de ce régime et pour effet immédiat de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la contribution des compagnies d'assurance et, de ce fait, la pérennité des droits de ses affiliés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des violences commises contre les dépositaires de l'autorité publique. Il y a tous les jours près de 100 actes de violence contre les dépositaires de l'autorité publique soit une augmentation de 21 % en 3 ans. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir les forces de l'ordre dans leur travail au quotidien.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la langue des signes française (LSF). En France, 300 000 personnes sont sourdes et 5 millions sont malentendantes. De nombreuses situations de difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale existent. L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît non seulement la langue des signes française comme une langue à part entière, mais également le droit pour tout élève concerné de recevoir un enseignement de cette langue. La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) constate que les personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Des difficultés semblables apparaissent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou bien encore à la culture, en langue des signes française. Selon la FNSF, seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. Plusieurs pays de l'Union européenne, tels que la Finlande, le Portugal ou encore la Hongrie, ont d'ailleurs officiellement reconnu leur langue des signes dans leur Constitution. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'inscription de la langue des signes dans la Constitution.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. La suppression définitive du numerus clausus , qui consistait à limiter le nombre d'étudiants en 1re et 2e année de médecine pouvant passer en études supérieures, permettra une augmentation du nombre de places en 2e année et ainsi de répondre aux besoins de la réalité. Or il n'en demeure pas moins que la désertification médicale en milieu rural est un réel problème et suscite chez les Français y habitant un véritable sentiment d'insécurité. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre à cette inquiétante problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. Les milieux ruraux sont fortement impactés par la désertification médicale. Le docteur Jean-Marcel Mourgues, vice-président du conseil national de l'Ordre des médecins, propose d'instaurer une 4e année d'internat en médecine générale au lieu de 3 années à l'heure actuelle. Selon le vice-président : « Cette 4ème année professionnalisante imposerait aux étudiants d'aller passer 2 fois 6 mois dans des régions reculées : les stages sont aujourd'hui encore trop centrés sur les CHU et comme la plupart des étudiants sont des urbains qui connaissent mal le rural, ils n'ont ni la curiosité, ni la volonté d'aller s'installer au fin fond d'une campagne. Justement, cette année de plus avec des stages en zone plus ou moins reculée pourrait être l'occasion de découvrir cette vie et ce mode d'exercice et déclencher, qui sait, des vocations ». Cette expérience a été tentée par l'université de Toulouse qui a fait le choix d'inscrire beaucoup plus de stages en zone rurale dans son cursus de médecine générale et, à terme, davantage d'installations dans des coins reculées de l'Aveyron ont été constatées. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition d'instauration de 4e année d'internat en médecine générale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'exécution des peines en France. Le taux d'exécution des peines de prison ferme à 6 mois atteignait 54 % en 2019 contre 56 % en 2016. Six mois après avoir été condamné à de la prison ferme, près d'un criminel sur deux n'est toujours pas en prison ; une peine de travail d'intérêt général (TIG) sur cinq n'est pas appliquée et celles qui sont appliquées le sont plus d'un an après avoir été prononcées (439 jours en moyenne) ; plus d'une amende pénale sur deux (52 %) n'est pas recouvrée et même trois amendes sur quatre s'agissant des vols (75 %) ou des stupéfiants (77 %). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état des finances publiques. Le déficit public atteindra en 2021 un nouveau record après celui de 2020 à 9,4 % du PIB soit 2 220 milliards d'euros. Par conséquent la dette publique continue de s'envoler passant de 115,7 % du PIB en 2020 à près 118,2 % en 2021 (2 650 milliards d'euros). Les finances publiques de la France s'avèrent nettement plus dégradées que celles de ses voisins. Il faudrait ainsi 67 ans à la France pour retrouver son niveau d'endettement d'avant la crise quand 7 ans suffiraient à l'Allemagne pour atteindre ce même objectif. En volume, c’est-à-dire hors inflation, les dépenses courantes soit hors charge de la dette et les mesures de soutien et de relance augmentent de 2,3 % entre 2020 et 2021. Le relâchement dans l'effort de la maîtrise de la dépense observée depuis l'épisode des gilets jaunes se poursuivra en 2022 puisque 10,8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sont d'ores et déjà actés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie. Lorsque l'on parle de l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pasapplicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au sein de la famille. Quand l'enfant est touché, alors les parents sont concernés au même titre. Or ces droits auxquels les jeunes mineurs ne sont pas éligibles ne sont pas répercutés aux parents du mineur malade et ce, alors même que ce sont eux qui auront à soutenir l'enfant, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Face à ces situations humainement difficiles, elle souhaiterait connaître l'avis et l'intention du Gouvernement quant à la création d'un statut de « parents protégés », qui permettrait aux personnes bénéficiant de ce statut d'accéder à un certain nombre de protections financières, professionnelles et psychologiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé liées aux personnes en situation irrégulière en France. La prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière en France repose sur 11 dispositifs différents. Ces dispositifs sont l'aide médicale d'État (AME), le maintien des droits expirés, des dispositifs tels les soins dispensés par Mayotte, les soins prodigués dans les centres de rétention administrative, la mission d'intérêt général « précarité », les permanences d'accès aux soins de santé, l'admission au séjour pour soins, les soins en détention, les équipes mobiles « psychiatrie précarité », les Samu sociaux et des dépenses fiscales. Le coût des dépenses que représentent 6 de ces 11 dispositifs est évalué à 1,5 milliard d'euros pour 2019. Ces dépenses sont plus importantes que le coût que représente le troisième ensemble hospitalier de France, situé à Marseille et composé de 4 hôpitaux et 14 000 salariés. L'absence de maîtrise des flux d'immigration irrégulière conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires supplémentaires par mois. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'élaboration d'un travail permettant d'estimer le nombre d'étrangers en situation irrégulière dans le pays.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la précarité étudiante. Depuis 17 mois, les étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire. La fragilité sociale s'est par ailleurs creusée par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre 2021, empêchant ainsi les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est dédié soit à 3,30 euros (pour un repas complet composé d'une entrée, d'un plat et d'un dessert). La mise en place de repas à un euro par le Gouvernement dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers s'est avérée être une mesure particulièrement inégalitaire car excluant de fait les étudiants boursiers éloignés des grands campus et des centres villes, mais aussi les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non boursiers, soit environ 2 millions de jeunes qui, pour beaucoup, nécessitaient de travailler pour assumer totalement les dépenses quotidiennes et de scolarité. 2 étudiants sur 3 n'auraient pas pu bénéficier des repas à un euro. Cette inégalité a en partie été corrigée puisqu'étendue aux étudiants non boursiers à partir du mois de janvier 2021, excluant par ailleurs toujours les étudiants ne résidant pas à proximité d'un restaurant universitaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un ticket restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à tarif social, quel que soit leur lieu d'étude c'est-à-dire qui conviendrait par ailleurs aux étudiants éloignés des structures de restauration universitaire de bénéficier d'un ticket à tarif social leur permettant de se restaurer ou de faire des achats alimentaires auprès d'établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d'enseignement supérieur, Crous, collectivités).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de la mise en place d'un dispositif de prêts à remboursement contingent (PARC) pour accompagner les étudiants français et favoriser leur autonomie face au règlement des frais d'inscription. Ce dispositif de prêts à remboursement contingent porté par la Caisse des dépôts et consignations ou par une structure publique ad hoc permettrait l'introduction en France d'un dispositif puissant de soutien aux études supérieures et aux dépenses de vie des étudiants, tout en différant le moment du remboursement à celui de l'accès au marché du travail. À la différence d'un prêt classique, ou même d'un prêt étudiant, le remboursement, qui ne commencerait qu'une fois les études terminées, serait aussi conditionné à l'atteinte d'un certain seuil de revenus. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un tel dispositif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fracture culturelle entre les villes et les campagnes. 66 % des Français habitant en zone rurale ont le sentiment de vivre « un peu trop loin de tout ». Un sentiment en augmentation de 9 points par rapport à une précédente enquête de 2017. Un sondage Ipsos dévoile par ailleurs qu'un Français sur deux estime que sa qualité de vie se détériore contre 35 % en 2017. L'accès à la culture est par exemple largement inégalitaire sur tout le territoire. En Île-de-France, le ministère de la culture dépense 139 euros par habitant et par an contre seulement 15 euros par habitant pour le reste du territoire national, soit 9 fois moins. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. Une directive européenne du 21 décembre 2012 portant sur la discrimination homme / femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Selon l'article A. 132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : une table en a par sexe et une table en b ou non par sexe. Il convient d'utiliser la table en b par exemple pour nommer une table unique homme / femme (TGU05). Femmes et hommes doivent désormais avoir la même table de mortalité. Les assureurs ont néanmoins fait le choix de généraliser l'usage de la table des femmes aux deux sexes alors même que cette dernière est moins favorable que celle appliquée jusqu'alors aux hommes. Selon l'article A. 212-10 du code de la mutualité, la table TGF05 concernant les femmes, ces dernières n'ont rien gagné de plus, au contraire des hommes qui eux ont été pénalisés de près de 15 %. L'inégalité a certes été effacée mais a laissé place à l'injustice. En effet, le choix du nivellement par le bas est contestable puisqu'il pénalise près de la moitié des assurés (les hommes). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, connaître la méthode employée afin de remédier à cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Il n'est pas rare de constater un manque d'informations, auprès des personnes veuves, concernant le droit de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion. Des délais de dépôt de dossier sont également à respecter. Si la demande intervient dans les douze mois suivant le décès de l'assuré, le demandeur peut choisir comme point de départ le 1er jour du mois suivant le décès. En revanche, si la demande est faite à une date ultérieure aux douze mois suivant le décès, le potentiel bénéficiaire de la pension de réversion peut fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande. Par ailleurs, de nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé. La quantité importante d'informations et de documents demandés mêlée à la triste situation liée à la perte d'un être cher ne facilite pas la démarche. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ces situations de manque d'informations et de complexité de dossier administratif, mais également les mesures d'amélioration qui pourraient être mises en œuvre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des personnels de la direction de la police aux frontières (DCPAF) au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas. À l'heure actuelle, un double accès est prévu. En application de l'article 6 (II) de l'arrêté du 26 septembre 2017 portant création de ce traitement automatisé de données, les personnels de la DCPAF peuvent être « destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées » dans France-Visas dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées. Cet accès indirect suppose l'intervention d'un tiers, en l'occurrence la sous-direction des visas, et peut nécessiter certains délais. Par ailleurs, et en application du 5° du I de l'article 6 de ce même arrêté, les personnels de la DCPAF individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent « peuvent avoir accès » directement à ces données au seul titre de la délivrance des visas à la frontière et des vérifications opérées aux frontières extérieures. L'accès direct des personnels de la DCPAF aux données de France-Visas ne couvre ainsi qu'une partie des missions de la DCPAF alors même qu'un accès direct étendu faciliterait l'exercice des missions de ce service en favorisant, par exemple, la documentation de certains étrangers en situation irrégulière en instance d'éloignement, notamment ceux ayant été condamnés pénalement et placés en détention. Des demandes de laissez-passer consulaires pourraient être utilement complétées par des informations figurant dans ce système d'information (copie du passeport, adresse, etc.). Mme la députée s'étonne de cette situation alors même que, en application du 4° du I de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2017, certains « agents des préfectures chargés de [ ] la préparation et [de] la mise en œuvre des mesures d'éloignement » « peuvent avoir accès » directement aux données de France-Visas. Autrement dit, deux services exerçant les mêmes missions d'éloignement (la DCPAF et certains « agents des préfectures ») disposent d'un accès différent au même système d'information, ce qui n'est pas logique. Par ailleurs, un accès direct élargi de la DCPAF à France-Visas serait également utile dans l'accomplissement des actions menées par ce service en matière de lutte contre la fraude documentaire ou à l'identité, au profit de l'autorité judiciaire, des préfectures ou des conseils départementaux et de lutte contre les filières organisées d'immigration illégale. Un élargissement de cet accès respecterait une des finalités des traitements automatisés de données à caractère personnel (dont France-Visas) définie à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à savoir la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si, comme elle l'a proposé dans un récent rapport, une modification de l'arrêté du 26 septembre 2017 serait possible pour élargir l'accès des personnels, ou de certains personnels, de la DCPAF aux informations figurant dans France-Visas afin de favoriser l'exercice de l'ensemble des missions de ce service, notamment les missions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de lutte contre la fraude documentaire ou à l'identité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la non-transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation doit compenser les coûts supplémentaires et manques à gagner de leur transition écologique. Ce dispositif est financé par l'État, les collectivités territoriales, l'Europe et les agences de l'eau. Les mesures agro-environnementales et climatiques répondent à trois logiques différentes : une logique de système : systèmes herbagers et pastoraux individuels ou collectifs, systèmes polyculture-élevage..., leur cahier des charges porte sur la totalité ou presque de l'exploitation (et non les seules parties concernées par un enjeu environnemental) ; des enjeux localisés : zones humides, parcs naturels, zone Natura 2000, etc. ; la préservation des ressources génétiques : ressources animales et végétales menacées et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles. Il apparaît néanmoins que lorsqu'un agriculteur décide de céder son exploitation, le contrat n'est pas transmissible au nouvel exploitant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que ses intentions sur le sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de compte-rendu lors de certains contrôles sur le respect du cahier des charges des mesures agro-environnementales et climatiques. En effet, des contrôles sont réalisés au sein des exploitations agricoles, chaque année, par l'Agence des services et de paiement (ASP) concernant le cahier des charges des MAEC. À l'ère du « tout numérique », il s'avère que les comptes-rendus des contrôleurs de l'ASP s'établissent désormais sous format numérique. Cependant, des témoignages stipulent qu'une signature digitale est demandée à l'agriculteur venant d'être contrôlé et cette dernière doit se faire sur une tablette tactile sur laquelle ne figure pas le compte rendu de l'inspection. Il apparaît que l'interface informatique de la tablette tactile ne permet pas au contrôleur d'établir son compte-rendu ainsi que ses remarques et observations le jour du contrôle et ne permet alors pas non plus à la personne contrôlée de valider et approuver ces écrits. Néanmoins, il est tout de même demandé à la personne contrôlée de signer une page blanche sur laquelle le compte-rendu se fera ultérieurement sans aucun moyen de vérification et approbation puisque la signature a déjà été demandée. Cette situation est mal perçue par les exploitants agricoles contrôlés chez lesquels cela génère de l'incompréhension et de la méfiance. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en place afin d'y remédier et contribuer à rassurer les exploitants agricoles.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au séjour pour soins prévue par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme la députée souhaiterait connaître le nombre d'étrangers ayant, en 2019, reçu un premier titre de séjour sur ce fondement (i), reçu un renouvellement de ce titre sur cette base (ii) et savoir si la durée des titres ainsi délivrés est uniquement annuelle ou peut être pluriannuelle (iii). Elle souhaiterait enfin savoir si un étranger est autorisé à déposer une demande de titre de séjour pour soins pendant qu'il séjourne en France sous couvert d'un visa et, dans l'affirmative, si cette possibilité est ouverte quel que soit le type de visa autorisant ce séjour (iv).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des « territoires éducatifs ruraux » (TER). Le programme TER vise à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisant des solutions appuyées sur une stratégie territoriale accompagnée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cependant, malgré tout l'intérêt du dispositif et la nécessité d'apporter une aide spécifique aux territoires ruraux, elle s'interroge sur la capacité des territoires à remplir ces objectifs en l'absence de moyens supplémentaires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la réussite de cette expérimentation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en vigueur relative aux dons de lait effectués par les producteurs au profit d'associations caritatives. En effet, de nombreux producteurs ayant dépassé le quota de production fixé avec les entreprises laitières choisissent d'en faire don. Les entreprises laitières participent à cet élan de générosité en ne facturant que les frais de collecte et de transformation. Cependant, la réglementation française en vigueur veut que ce don soit limité à 3 000 litres par an et par producteur. La limite nationale est limitée quant à elle à 15 000 tonnes de lait. Certains producteurs sont alors contraints de jeter leur lait. Cette situation est difficile à admettre pour ces professionnels. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,1 millions de Français qui bénéficient de l'aide alimentaire. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 n'a malheureusement fait qu'augmenter le nombre de ces bénéficiaires. Dans un contexte économique et sanitaire sans précédent, il apparaît difficile à comprendre et admettre qu'une denrée telle que le lait, aux nombreux bienfaits pour la santé, soit jetée et ne puisse, de ce fait, profiter à des personnes dans le besoin. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les démarches qu'il pourrait entreprendre afin d'assouplir la réglementation concernant le don de lait.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. Selon l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Cependant, force est de constater que, dans la très grande majorité des cas, les parents dont l'enfant est confié à l'ASE continuent de percevoir l'intégralité des allocations familiales. Cette situation est pour le moins incompréhensible car cela va à l'encontre de la décision de justice ayant demandé le placement de l'enfant dans une structure adaptée à son épanouissement, mais également parce qu'il paraît inconcevable que des familles n'assumant plus la charge effective et permanente de leur enfant continuent de percevoir l'intégralité des allocations familiales au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il existe des contrôles permettant de valider le fait que les familles continuant de percevoir les allocations familiales pour leurs enfants confiés à l'ASE mettent cet argent à profit du bien-être leurs enfants.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le placement d'enfants mineurs sous le régime de la tutelle. Sont concernés les enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou si les deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale ou bien encore si l'enfant n'a ni père, ni mère. Dans un premier temps, une recherche est effectuée afin de savoir si une tutelle peut être organisée avec un tuteur et un conseil de famille (tutelle de droit commun). Dans ce cas précis, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les deux branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Dans un second temps, en l'absence de possibilité d'organiser une tutelle de droit commun de type familial, le juge des tutelles peut déclarer la tutelle vacante et la déférer à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE), c'est-à-dire au président du conseil départemental. Dans ce cas, il n'y a pas de conseil de famille, un responsable du service départemental de l'ASE agissant par délégation de son président prend les décisions relatives aux conditions d'éduction du mineur. Cette mesure n'est pas limitée dans le temps. Tant qu'une mesure de tutelle de ce type existe, l'enfant ne peut pas être admis en qualité de pupille de l'État et prétendre ainsi à une adoption, alors même qu'il répond aux conditions d'admission en qualité de pupille. Dans cette exacte situation, l'enfant ne peut être admis pupille de l'État que si l'ASE demande au juge des tutelles des mineurs de prononcer la mainlevée de la tutelle vacante déférée à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. Aussi, elle souhaiterait connaître le pourcentage de jeunes mineurs pour lesquels une mise sous tutelle dite vacante est prononcée, ne leur conférant de ce fait pas le droit d'être admis pupilles de l'État, sans intervention de l'ASE.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). A l'issue du Ségur de la Santé, il a été décidé d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour deux millions de professionnels de santé des établissements de santé et des EHPAD publics. Il s'agissait de reconnaître l'engagement de nos personnels soignants dans la crise sanitaire qui nous frappe. En effet, les professionnels de santé sont, depuis le début de la crise sanitaire, en première ligne dans le combat contre l'épidémie. La décision du Gouvernement de valoriser le rôle qu'ils ont joué et qu'ils continuent de jouer dans ces temps difficile est à saluer. Néanmoins, elle cache une inégalité de traitement qu'il conviendrait de corriger car les personnels exerçant dans le cadre des SSIAD ne sont pas éligibles à cette revalorisation salariale. Ces infirmiers ou aides-soignants, au même titre que ceux intervenant dans les établissements de santé publics, ont joué un rôle capital dans la gestion de la crise. Ils ont permis le maintien à domicile de nombreuses personnes handicapées, malades, dépendantes. Malgré les conditions très difficiles du printemps dernier, ils n'ont jamais délaissé leur mission et ont continué d'apporter leur soutien, parfois vital, notamment auprès des personnes isolées. Ils demeurent cependant les grands oubliés du Ségur de la Santé. Aucune revalorisation salariale ne leur a été proposée alors même qu'ils exercent le même métier, qu'ils prodiguent les mêmes soins et offrent le même accompagnement que les personnels de santé concernés par les accords passés par le Gouvernement. Cette exclusion met toute une profession en danger, faute de reconnaissance. La crise sanitaire n'est pas encore derrière nous. Notre pays ne peut se passer du travail essentiel qu'assurent les SSIAD. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement compte élargir la revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels aux personnels exerçant en SSIAD.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021. L'annonce du Gouvernement selon laquelle l'ensemble des dispositions prises par les lois de finances prévoient des versements aux collectivités locales pour un montant total de sept milliards d'euros supplémentaires par rapport aux années précédentes mérite d'être précisée. Ces versements, dont l'objectif est de compenser les pertes de recettes induites par la crise sanitaire et soutenir la relance de l'investissement local, sont inscrits en autorisations d'engagements par les différentes lois de finances rectificatives ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2021. La moitié de ces versements reviendrait au bloc communal, soit 3,5 milliards d'euros dont 750 millions d'euros d'avances remboursables au profit des autorités organisatrices de la mobilité (hors Île-de-France Mobilités). Toutefois, il semble que seules les avances remboursables aient été inscrites en totalité en crédit de paiement. Hors avances remboursables, les crédits de paiement ramènent les versements prévus à 640 millions d'euros pour le bloc communal. Dès lors, au-delà des autorisations d'engagements proposées, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser quels sont les montants des versements effectivement prévus en 2021 pour les communes et leurs intercommunalités mais également de publier les tableaux de bords des versements établis par la DGFIP. Elle aimerait connaître le détail des aides qui seront versées au bloc communal.