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Person

Véronique Louwagie

France

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Question· Question écrite10996answered

Question 10996 — logement

France · National Assembly · 29 August 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'impact de la suppression des logements qui seront mis en location avec la nouvelle réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi « Climat et Résilience » entrée en vigueur le 22 août 2021 a introduit la notion de décence énergétique prévoyant l'interdiction pour certains logements d'être mis en location s'agissant de la résidence principale du locataire, vide ou en meublé, sans travaux préalables de rénovation. Il s'agit, depuis le 1er janvier 2023, des logements du parc locatif les plus énergivores. Cette interdiction concernera tous les biens classés G à compter du 1er janvier 2025, puis ceux classés F à compter du 1er janvier 2028 ; et enfin, les classés E au 1er janvier 2034. Dans les prochains mois, le marché va être saturé de demandes de rénovations énergétiques dont le besoin sera plus prégnant pour les résidences principales des locataires. Le sujet de la rénovation des appartements est aujourd'hui un sujet majeur pour les collectivités locales qu'il faut prendre en considération. Aussi, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en place pour remédier aux déséquilibres de la réglementation DPE qui impactera davantage le marché locatif.

Question· Question écrite10863open

Question 10863 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 8 August 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du droit à déduction de la TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, ce dernier doit avoir été conçu exclusivement pour le transport de marchandises. Il semblerait que les services fiscaux excluent certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ou plus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte et n'ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. Cependant, pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette situation et inclure tous types de véhicules de transport de chevaux à la liste de véhicules de transport de marchandises ouvrant droit à la déduction de TVA.

Question· Question écrite10808answered

Question 10808 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi d'instruction en famille et plus particulièrement sur le motif 4 relatif au projet personnel de l'enfant. Il semblerait que certains établissements sportifs, provenant notamment du domaine de l'équitation, rencontrent des soucis liés à des refus d'autorisation de la part d'inspections académiques aux demandes d'instruction en famille formulées par les parents dans le cadre d'une section sportive scolaire. L'obtention de l'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » semblerait quasiment refusé de manière systématique. Certains centres équestres sont toujours dans l'attente d'une réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à leur demande de dérogation pour accueillir des élèves à la rentrée prochaine en section sportive équitation. L'apprentissage d'une pratique sportive tous les après-midis et un enseignement scolaire à distance le matin ont fait leur preuve. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les demandes d'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » soient étudiées de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème et sans frustrations.

Question· Question écrite10807answered

Question 10807 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille. Certaines familles effectuant une demande d'instruction en famille pour leur enfant obtiennent un refus de l'inspection académique et ce, malgré un contrôle positif de la mairie de la ville dans laquelle ils habitent. Par ailleurs, il semblerait qu'il existe des différences de traitement d'une académie à l'autre, sur le territoire. Dans certaines familles, au sein d'une même fratrie, un refus est émis à la demande d'instruction en famille pour un enfant et accepté pour les autres enfants. Avant 2021, les parents étaient libres de choisir la scolarité de leur enfant avec le régime déclaratif auprès de l'inspection académique. On assiste à une incompréhension de ces parents ayant fait le choix d'instruction de leur enfant à domicile et à un manque de cohérence de certaines réponses de l'inspection académique. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les dossiers de demande d'instruction en famille soient étudiés de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème.

Question· Question écrite10474answered

Question 10474 — sang et organes humains

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission inspection de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois demandes principales, dont l'une d'elles est que soit rendu public le rapport de l'IGAS et de l'IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande de publication du rapport de l'IGAS et de l'IGF.

Question· Question écrite10471open

Question 10471 — sang et organes humains

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la programmation d'une campagne de communication pour le don du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois propositions principales, dont l'une d'elles est de mettre en place une programmation d'une grande campagne de communication, à l'image de ce qui avait été fait pour les antibiotiques « Les antibiotiques, ce n'est pas automatique ». Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande de campagne de communication en faveur du don du sang.

Question· Question écrite10470answered

Question 10470 — sang et organes humains

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la filière du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L' Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades. Lors de son assemblée générale, réunie le 25 juin 2023, la FFDSB a réitéré trois propositions principales, dont l'une d'elles est de demander au Gouvernement de se positionner clairement sur l'avenir de la filière du sang. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant cette demande formulée par la FFDSB.

Question· Question écrite10205open

Question 10205 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi relatif à la délivrance de médicaments pour les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie. Les pharmaciens sont parfois confrontés à des situations de fraude liée à la délivrance de médicaments. En effet, il est possible pour un client de se procurer des médicaments prescrits par différents médecins et délivrés par différentes pharmacies. Il apparaît que lorsque les pharmaciens remarquent la délivrance abusive de médicaments, ces derniers peuvent alerter les CPAM afin de dénoncer cette situation. Cependant, les CPAM ne seraient pas en mesure, quant à elles, de détecter ce type de situation sans l'intervention préalable d'un professionnel de santé tel qu'un pharmacien, auprès de cette dernière. Cette pratique de fraude peut mettre la santé des clients en danger et contribuer à la vente illégale de médicaments. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin que les CPAM disposent d'un dispositif de détection de telles situations.