Amendement AS797 — ART. 3

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 à 57 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa de l’article L. 262‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation n’est pas requise lorsque la décision de suspension est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration d’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36. »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Rejeté

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