Amendement AS683 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture, et en particulier dans le secteur des vendanges. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle ».

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Timeline

1. 13 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 September 2023

   Publication

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3. 20 September 2023

   Non soutenu

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