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France · Amendment · Amendement

AS799

Amendement AS799 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 September 2023

Last action

20 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36, constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de solidarité active à partir du moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à ses obligations. Ce délai de carence ne pourra excéder trois mois. » III. – En conséquence, à l’alinéa 52 supprimer les mots : « et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 56 supprimer les mots : « et le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression ». V. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer les mots : « ou de suppression ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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