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Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite12798answered

Question 12798 — numérique

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'enjeu stratégique de la souveraineté numérique face au basculement croissant des administrations et des entreprises publiques vers des clouds extra-européens. Alors que la France dépend de plus en plus d'infrastructures numériques critiques, plusieurs opérateurs d'importance vitale engagent des programmes massifs de migration vers des plateformes cloud principalement américaines. Cette trajectoire soulève des risques majeurs en matière de sécurité des données, de continuité des services essentiels, d'exposition aux législations extraterritoriales étrangères et, plus largement, de perte de maîtrise technologique et industrielle. Pourtant, des solutions françaises et européennes existent, notamment avec des acteurs français comme OVHcloud ou Scaleway , qui pourraient garantir à la fois performance, sécurité et indépendance stratégique. Dans un contexte géopolitique incertain, où l'accès aux infrastructures numériques peut devenir un levier de pression politique, il apparaît indispensable que l'État définisse une doctrine claire imposant ou, à tout le moins, orientant fortement les administrations et entreprises publiques vers des solutions cloud souveraines européennes, assortie de mécanismes de contrôle et de plan de réversibilité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté numérique des opérateurs publics et limiter leur dépendance aux fournisseurs extra-européens.

Question· Question écrite12765answered

Question 12765 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 relatives au compte personnel de formation (CPF) et, en particulier, sur l'article 81 visant à exclure le financement du permis de conduire par le CPF pour les actifs. Cette évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs du CPF, qui reposent sur la liberté de choix de la formation, l'égalité d'accès aux droits, la responsabilisation des actifs dans la construction de leur parcours professionnel et le développement des compétences tout au long de la vie. La suppression de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF soulève une réelle incohérence au regard des objectifs affichés de sécurisation des parcours professionnels et de soutien à l'employabilité. La mobilité constitue en effet un facteur déterminant d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de transport sont limitées. En limitant ce droit aux seuls demandeurs d'emploi, le Gouvernement affaiblirait un outil pourtant reconnu pour son efficacité en matière d'accès à l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, tout en introduisant une rupture d'égalité entre actifs selon leur situation. Il faut rappeler que le CPF ne saurait être assimilé à un dispositif d'aide sociale : il constitue un droit individuel attaché à l'activité professionnelle. Restreindre son usage reviendrait à remettre en cause la philosophie même du dispositif et son universalité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette disposition, maintenir l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF et préserver la cohérence ainsi que l'universalité de ce droit.

Question· Question écrite12676answered

Question 12676 — aide aux victimes

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

Question· Question écrite12663open

Question 12663 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils consistent en un transport effectif de personnes par aéronef, à titre onéreux, dans un cadre réglementaire exigeant en matière de sécurité, de maintenance et de qualification des pilotes. À ce titre et depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. La majorité des exploitants de montgolfières sont des très petites et petites entreprises, dont le modèle économique ne permet ni d'absorber une hausse de TVA de dix points, ni de la répercuter sur les prix sans entraîner une baisse immédiate de la demande. Leurs coûts, constitués principalement de charges salariales, d'achats de gaz et d'investissements matériels lourds, ne laissent aucune marge significative de gains de productivité. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l'évaluation financière avancée par le Gouvernement, estimant à 7 millions d'euros les recettes supplémentaires attendues, ne semble pas tenir compte des effets induits d'une telle mesure, notamment les dépôts de bilan, la contraction de l'activité des entreprises subsistantes, la baisse corrélative de TVA collectée et les coûts sociaux liés aux licenciements. Dans ce contexte, seule une clarification explicite du régime applicable, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, permettrait de sécuriser juridiquement une pratique fiscale de longue date, de rétablir l'égalité de traitement avec les autres activités touristiques comparables et de mettre un terme à une insécurité juridique préjudiciable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, de sécuriser les entreprises concernées et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur essentiel à l'attractivité touristique et à l'économie locale.

Question· Question écrite12519answered

Question 12519 — sports

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l'égide de la Fédération française d'athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu'à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu'il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l'efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s'interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l'efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l'accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d'intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues.

Question· Question écrite12378open

Question 12378 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. En France, de nombreuses femmes en âge de procréer et non enceintes souffrent de saignements menstruels excessifs. Ces ménorragies sont un problème de santé publique avec une prévalence estimée entre 10 et 35 % selon les séries dont l'évaluation quantitative est difficile. Les ménorragies représentent un tiers des motifs de consultation en gynécologie et leurs causes peuvent être idiopathiques, ou dues à des polypes, myomes, adénomyose. Ces ménorragies sont souvent sources d'anémie par carence martiale, d'épuisement physique et d'isolement des femmes avec un impact sur leur qualité de vie et leur santé globale. Dans les cas où un acte chirurgical est indiqué comme traitement, des dispositifs innovants de chirurgie gynécologique permettent aujourd'hui d'éviter des interventions lourdes et irréversibles comme l'hystérectomie, tout en réduisant les durées d'hospitalisation, les complications post-opératoires et des arrêts de travail. Pourtant, le recours à l'hystérectomie demeure élevé en France. Selon une publication de Santé publique France portant sur la période 2005-2021, près de 79 % des hystérectomies sont réalisées à la suite d'un diagnostic de pathologie bénigne, avec de fortes disparités territoriales, alors même que cet indicateur figure parmi les priorités nationales de pertinence des actes chirurgicaux. L'un des freins identifiés au développement de ces techniques mini-invasives réside dans la tarification actuelle des séjours de gynécologie. Les données issues des travaux de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) montrent une sous-évaluation significative de certains actes de chirurgie gynécologique. Cette inadéquation entre les tarifs et les coûts moyens nationaux, soulignée notamment par la Cour des comptes, conduit les établissements de santé à financer eux-mêmes en partie ces prises en charge, limitant de fait l'adoption de solutions innovantes pourtant moins invasives pour les patientes. Par ailleurs, l'évolution des pratiques permet désormais de réaliser un certain nombre d'actes de chirurgie gynécologique en dehors du bloc opératoire, sans anesthésie générale, dans des conditions de sécurité validées par les sociétés savantes et soutenues notamment par l'Académie nationale de chirurgie. Le rapport « Charges et Produits » de l'assurance maladie recommande lui-même d'« ouvrir le champ de la chirurgie hors bloc ». Cette organisation présente des bénéfices médicaux, organisationnels et économiques avérés, tant pour les patientes que pour les établissements de santé, mais ne bénéficie pas aujourd'hui d'un cadre tarifaire suffisamment incitatif et pérenne, les dispositifs médicaux innovants permettant cette pratique hors bloc n'étant pas toujours financés de façon adéquate. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.