Amendement 229 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑15‑1 . – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Dans l’exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre. « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire. »

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Timeline

1. 18 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 February 2026

   Adopté

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