Amendement 436 — ART. 14

Summary

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les e ́tablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix. « Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »

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Timeline

1. 10 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Rejeté

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