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Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite14712open

Question 14712 — médecine

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution préoccupante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et ses conséquences sur l'accès aux soins pour les femmes. Alors que cette spécialité, supprimée entre 1984 et 2003, fait l'objet depuis sa réintroduction d'un effort de reconstruction, le nombre de postes ouverts à l'internat connaît une baisse récente : 91 postes en 2023, 79 en 2024, puis 80 en 2025, en dépit d'un engagement de réévaluation. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé, d'autant qu'elle s'inscrit dans un contexte de forte dégradation de la démographie médicale dans cette spécialité. En effet, selon les données du Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé de 1 945 en 2007 à 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes concernées, certains départements ne disposant plus d'aucun spécialiste. Cette situation engendre des difficultés croissantes d'accès aux consultations, pouvant entraîner des retards de diagnostic, des ruptures de suivi, notamment après des pathologies lourdes, ou encore un renoncement aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse, dès les prochaines campagnes d'affectation, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, afin de répondre aux besoins de santé des femmes sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir durablement l'attractivité et le développement de cette spécialité essentielle.

Question· Question écrite14697open

Question 14697 — impôts et taxes

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les seuils d'exonération des plus-values professionnelles prévus à l'article 151 septies du code général des impôts. Ces seuils, fixés à 90 000 euros pour une exonération totale et à 126 000 euros pour une exonération partielle, n'ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003. Or sur cette période, l'inflation cumulée dépasse 45 % selon les données de l'INSEE et de l'OCDE, ce qui rend ces seuils largement déconnectés de la réalité économique actuelle. Cette situation entraîne plusieurs effets pénalisants. D'une part, elle affecte les petites activités professionnelles, notamment les loueurs en meublé professionnels, dont les recettes augmentent mécaniquement sous l'effet de l'inflation sans traduire une progression réelle de leur activité. D'autre part, elle crée un effet de seuil particulièrement marqué, conduisant certains exploitants à limiter leurs recettes ou leurs investissements afin de conserver le bénéfice de l'exonération. Enfin, elle introduit une distorsion économique, les seuils actuels ne correspondant plus aux niveaux de revenus observés aujourd'hui. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans des territoires comme la Haute-Savoie, caractérisés par un coût de la vie élevée et des niveaux de revenus tirés vers le haut, notamment du fait de la proximité avec la Suisse, ce qui accentue encore l'inadéquation de ces seuils. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation ou une indexation de ces seuils afin de restaurer leur cohérence économique et de limiter les effets contre-productifs qu'ils engendrent pour les petites activités professionnelles.

Question· Question écrite14650answered

Question 14650 — déchets

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de 15 millions d'euros par an, financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Cet arrêté prévoit une clause de revoyure au bout de 18 mois, sans qu'une révision puisse être opérée avant cette date, faisant peser ce coût sur les éco-organismes le long de cette période, avec des risques pour leur équilibre économique. Mme la députée fait remarquer que cet arrêté a été édicté dans une forme de précipitation, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. Elle soulève qu'en l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et en l'absence d'études d'impact environnemental d'une part et économique d'autre part, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs environnementaux poursuivis par la filière. Mme la députée souligne qu'en l'occurrence, le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. À l'inverse, des tests de résistance au roulement ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, il semble indispensable que l'impact environnemental puisse être démontré par une étude scientifique étayée. Mme la députée souligne en outre que, dans le même temps, le Gouvernement a, par voie d'amendement au projet de loi DDADUE au Sénat, acté son soutien à ce que la filière REP prenne en charge la totalité de collecte et de traitement du stock de 700 000 pneus d'ensilage utilisés dans les exploitations agricoles, coûts jusqu'alors partagés entre la filière et les agriculteurs. Ainsi, elle souhaite savoir sur quelles études environnementales et économiques sont fondées les trajectoires actées ou envisagées du Gouvernement pour la REP des pneumatiques et quelles ont été les démarches engagées ou prévues pour assurer avec les acteurs de la filière, la soutenabilité et l'efficience de ces trajectoires.

Question· Question écrite14294open

Question 14294 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs des secteurs social, médico-social et sanitaire. Les structures fédérées notamment par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) assurent des missions essentielles auprès de publics vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale ou encore mineurs protégés. Ces organismes, dont le modèle repose très majoritairement sur des financements publics, sont déjà confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, dans un contexte marqué par l'augmentation des charges liée à l'inflation et aux évolutions réglementaires. Par ailleurs, ces structures doivent faire face à une compensation partielle, voire inexistante, de certaines mesures obligatoires, notamment celles issues des accords du Ségur de la santé. Dans ce contexte déjà fragilisé, la loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent ces acteurs. Cette mesure est susceptible d'entraîner un surcoût estimé à environ 225 millions d'euros pour l'ensemble du secteur, dont la masse salariale s'élève à plus de 33 milliards d'euros. Une telle évolution fait peser un risque significatif sur la capacité de ces structures à assurer leurs missions, ainsi que sur leurs perspectives de recrutement, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions. Elle intervient en outre dans un contexte de réformes tarifaires en cours, notamment dans les champs de l'autonomie et de l'hébergement d'urgence, qui suscitent de vives inquiétudes quant à leur soutenabilité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer et de limiter l'impact de cette disposition sur les acteurs concernés. Elle l'interroge également sur les perspectives de mise en place d'un cadre de financement pérenne et soutenable, permettant à ces structures de continuer à assurer pleinement leurs missions au service des publics accompagnés et de la cohésion sociale.

Question· Question écrite13955open

Question 13955 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre les fausses ordonnances, notamment à travers le dispositif « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » (ASAFO). Ce dispositif permet aux pharmaciens, en cas de suspicion, de vérifier via Amelipro si une ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse, ou de la signaler à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Après vérification auprès du prescripteur, le pharmacien peut confirmer le caractère frauduleux d'une ordonnance et, le cas échéant, s'abstenir de délivrer les médicaments concernés. Dans les situations les plus graves, notamment lorsqu'il s'agit de trafics organisés ou de produits à forte valeur, les forces de l'ordre peuvent être mobilisées, faisant d'ASAFO un outil utile dans la lutte contre les réseaux criminels. Un an après son déploiement, ce dispositif a permis la transmission de 15 000 suspicions de fausses ordonnances par les pharmaciens. Après vérification, près de trois ordonnances sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses, ce qui témoigne de son efficacité. Toutefois, ces pratiques frauduleuses continuent de représenter un coût significatif pour l'assurance maladie et, in fine , pour l'ensemble des assurés. En 2024, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont ainsi été détectés et stoppés. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore l'efficacité du dispositif ASAFO et notamment suspendre les droits des fraudeurs, améliorer la détection des fraudes et, surtout, lutter plus en amont contre la production et la circulation de fausses ordonnances.

Question· Question écrite13616open

Question 13616 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la position de l'administration fiscale concernant la neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société de capitaux. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, l'apport ou la cession réalisée au profit d'une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d'une dissolution et liquidation de l'EIRL, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d'imposition de l'EIRL sur les plus-values qu'elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d'exercice en passant d'une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l'impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d'un report d'imposition et les autres formes juridiques, notamment : les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 151 octies du CGI ; les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette situation isole les EIRL à l'impôt sur les sociétés sur le plan fiscal et entrave l'évolution des entrepreneurs concernés vers une autre forme de société. Or l'article 1655 sexies du CGI dispose qu'un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL puisse déjà opter pour l'assimilation à une EURL. Par conséquent, si l'EIRL est transformée en véritable EURL et qu'il ne s'agit plus simplement d'une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu'il ne soit porté aucune modification aux valeurs d'inscription. Aujourd'hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur ce sujet, entraînant une nouvelle inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l'extinction des EIRL, elle lui demande s'il envisage de modifier l'article 151 octies du CGI ou l'article 150-0-B ter du CGI, afin de permettre d'élargir les possibilités de neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL à l'impôt sur les sociétés en société de capitaux.

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Question 13263 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur leurs conséquences pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, au moyen de techniques d'hameçonnage ciblées et d'usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent des lacunes importantes dans la sécurisation du téléservice, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies et le défaut d'alertes en cas d'utilisation anormale. Les conséquences sont lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait d'habilitation, contentieux multiples et mise en péril de leur activité. Les répercussions touchent également les consommateurs et l'ordre public, avec la remise en circulation de véhicules à la traçabilité incertaine, des risques accrus d'infractions ou de fraudes et une perte de confiance dans le marché de l'occasion. Ces professionnels, majoritairement des entreprises de proximité, ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de faire face à des réseaux structurés et que l'accompagnement des services de l'État demeure hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV seront mises en œuvre, si des dispositifs automatiques d'alerte et de blocage en cas d'anomalies massives sont envisagés, quelles garanties seront apportées aux consommateurs de bonne foi et quelles instructions nationales seront données afin d'assurer un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes.

Question· Question écrite13262answered

Question 13262 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui touchent de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition des certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes correspondantes sont perçues et recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), placée sous l'autorité de son ministère. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) alerte sur le risque imminent de cessation d'activité de garages de proximité confrontés à des créances fiscales indûment mises à leur charge. Ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations litigieuses, n'en ont tiré aucun bénéfice, ont déposé plainte sans délai et sont engagées dans des procédures pénales longues. Les dispositifs actuels de contestation et de suspension apparaissent inadaptés à la réalité des fraudes et à la durée des procédures judiciaires. La suspension de paiement est limitée dans le temps et, en l'absence de décision définitive, les entreprises demeurent exposées à une reprise du recouvrement, générant une insécurité juridique et financière majeure. Cette situation place des TPE et PME essentielles au maillage territorial dans une impasse économique, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public, avec le risque qu'elles renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement du SIV. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour suspendre les procédures de recouvrement jusqu'à l'issue des procédures pénales, éviter toute mise en recouvrement de créances manifestement indues et garantir la protection des entreprises reconnues victimes.

Question· Question écrite13212answered

Question 13212 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret prévoit plusieurs dispositions destinées à adapter le cadre statutaire et les droits applicables aux sapeurs-pompiers, notamment en matière de reconnaissance, de protection sociale et de prise en compte de l'engagement. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son champ d'application temporel, en particulier s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur engagement avant l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret précité ont vocation à s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service avant sa publication.