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Person

Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite16867open

Question 16867 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités entretenant les cours d'eau. Alors que son attribution était permise jusqu'à il y a peu, cette possibilité est aujourd'hui éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État. Celles-ci entretiennent ces cours d'eau afin d'assurer leur protection, ainsi que celle des habitations ou terrains naturels autour et pour lutter contre les inondations. Ces travaux sont également réalisés à la place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI). À ce jour, c'est l'État qui bénéficie des recettes de TVA liées aux travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir le FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui assurent cette mission d'intérêt général.

Question· Question écrite16682open

Question 16682 — eau et assainissement

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'opportunité de laisser aux communes de montagne la possibilité de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ». À ce jour, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devra être opéré obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2026. Cependant, de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise des compétences eau et assainissement. Ce choix est d'autant plus incompréhensible lorsque les habitants sont satisfaits de la qualité du service et que les tarifs sont contrôlés et modérés. Cette obligation de transfert comporte des risques majeurs : éloigner le service des usagers domestiques et professionnels ; augmenter le prix du service de l'eau ; réduire la connaissance des réseaux d'eau et la prise en compte des enjeux spécifiques de l'eau dans les territoires de montage. Le maintien de la compétence « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne, dont le droit à la différenciation inscrit à l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, modifiée et renforcée par l'Acte II de la loi du 28 décembre 2016. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte laisser la possibilité pour les communes de montagne de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ».

Question· Question écrite16625answered

Question 16625 — sécurité sociale

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de certaines entreprises au regard de la profusion, ces derniers mois, de la prescription d'arrêts de travail motivés par l'existence de « syndromes anxio-dépressifs réactionnels ». Nombre de ces arrêts de travail font suite à des réprimandes de l'employeur au regard de la qualité insatisfaisante du travail du salarié voire même à une simple mésentente entre les protagonistes. Plusieurs employeurs se trouvent donc totalement démunis face à la répétition des arrêts de travail de leurs salariés et de leur prolongation. Si la prescription initiale de certains arrêts de travail peut susciter en elle-même l'interrogation des employeurs, ce sont les prolongations sans fin de ceux-ci qui les mettent le plus dans l'embarras. Ces situations engendrent une désorganisation fonctionnelle des entreprises qui peinent déjà à recruter et les employeurs ne peuvent rompre les contrats de travail des salariés concernés, sachant pourtant pertinemment, que, pour la plupart d'entre eux, il n'est pas envisagé qu'ils reprennent leur travail. C'est ainsi que certains chefs d'entreprise se retrouvent face à des arrêts de travail dont la durée excède parfois une année avec, pour autant, l'obligation d'octroyer à leurs salariés un droit intégral à congés payés, comme l'a récemment affirmé la Cour de cassation. Aussi, face à ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et voir ce qui peut être envisagé en matière de contrôle des arrêts de travail pour ce motif et éviter ainsi les abus.

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Question 684 — logement

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement en Haute-Savoie. Les assises du logement dans le département, organisées en décembre 2023, ont de nouveau mis en évidence les difficultés pour se loger sur ce territoire, avec une augmentation de la population plus forte que dans le reste de la région et de la France, une hausse très importante de la demande de logements sociaux avec une disponibilité limitée, une part plus importante de résidences secondaires en Haute-Savoie que dans le reste de la France, un prix du m2 prohibitif dans certaines communes pour les habitants du territoire. Ce sont autant de raisons qui causent des problèmes majeurs pour l'accès à un logement. Ainsi, elle souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette crise du logement en Haute-Savoie.

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Question 16289 — femmes

France · National Assembly · 19 March 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inégalités d'accès aux soins entre hommes et femmes. La raréfaction des gynécologues médicaux impacte fortement l'accès des femmes aux soins et entraîne une augmentation des coûts de consultation. Selon une enquête d'UFC-Que Choisir de février 2024, la gynécologie figure parmi les spécialités où les dépassements d'honoraires sont les plus fréquents, avec plus de 70 % des praticiens concernés, ce qui exacerbe ces difficultés d'accès. À leur décharge, sur le plan de la tarification, la prise en charge des femmes est bien moins rémunérée que celle des hommes. À titre d'exemple, en prenant deux actes comparables, le grattage de la prostate par un urologue est reconnu comme un acte, alors que le grattage d'un fibrome par un gynécologue n'est pas comptabilisé comme tel. Par ailleurs, les actes d'hystéroscopie ne sont pas reconnus comme des actes opératoires, mais comme des actes de consultation. Par conséquent, elle souhaite, d'une part, savoir si le Gouvernement compte développer des outils ou des indicateurs pour suivre l'évolution de l'accès aux soins pour les femmes, notamment en matière de temps d'attente pour une consultation. D'autres part, dans le contexte actuel de révision de la nomenclature médicale, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre plus attractive la profession des gynécologues et mieux reconnaître et valoriser les actes spécifiques à cette discipline.