Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Valérie Rabault

France

Records

14,919 records where Valérie Rabault is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3099answered

Question 3099 — élevage

France · National Assembly · 15 November 2022

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pertes économiques résultant de l'épidémie de grippe aviaire subies par les éleveurs de palmipèdes situés en zone indemne. Comme la règlementation le prévoit, lorsqu'un foyer est détecté, des mesures sanitaires d'abattage, de désinfection et de restriction de mouvements sont prises dans un périmètre défini par arrêté préfectoral pour limiter la propagation du virus. Les éleveurs de palmipèdes concernés par ces mesures sanitaires peuvent ensuite solliciter une indemnisation auprès de l'État. Or de nombreux éleveurs situés en zone indemne s'approvisionnent habituellement en canetons dans les couvoirs des territoires touchés par l'épidémie de grippe aviaire. Dès lors, les pénuries de canetons qui découlent des mesures sanitaires prises dans ces zones règlementées ont un impact direct sur le niveau d'approvisionnement de ces éleveurs et donc sur la poursuite de leur activité. Toutefois, contrairement aux élevages situés en zone réglementée, ceux situés en zone indemne ne sont éligibles à aucun dispositif d'indemnisation de l'État. Cette situation fait dès lors peser le risque d'une fragilisation de la filière et de nombreuses exploitations. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place des mesures d'indemnisation complémentaires pour les éleveurs situés en zone indemne qui rencontreraient des difficultés économiques du fait de l'épidémie de grippe aviaire et comment il entend garantir l'approvisionnement en canetons des élevages situés en zone indemne.