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France · Amendment · Amendement

967

Amendement 967 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2022

Last action

18 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Ugo Bernalicis, Aymeric Caron, Elsa Faucillon, Raquel Garrido, Jérémie Iordanoff, Marietta Karamanli, Andy Kerbrat, Benjamin Lucas-Lundy, Antoine Léaument, Danièle Obono, Mathilde Panot, Davy Rimane, Danielle Simonnet, Matthias Tavel, Cécile Untermaier, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Nathalie Bassire, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Jean-Louis Bricout, Philippe Brun, Elie Califer, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Moetai Brotherson, Steve Chailloux, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 November 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1  bis  Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros seront débloqués dans le cadre d’un plan de lutte spécifique. Ce plan déploiera des moyens à la hauteur de l’enjeu pour la police, la justice, l’hébergement d’urgence, la prévention éducative. Ce plan permettra également de s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Dans les services de police et de gendarmerie des formations spécifiques seront rendues obligatoires pour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois, puis de l’être une seconde fois en étant ni prise au sérieux, ni entendue. D’ailleurs, en corrélation un tiers des victimes seulement osent porter plainte, et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite. « En parallèle à la sensibilisation et à la formation des agents de police qui doit se dérouler sur plusieurs jours, il sera donnée pour instruction aux services de police et de gendarmerie ainsi qu’aux parquets d’assurer systématiquement la communication de ses droits à toute victime déclarant des violences conjugales. En outre, ce plan de lutte pourrait abonder les crédits permettant de recruter des intervenants sociaux et des psychologues afin d’assister les agents de police et de gendarmerie notamment dans les dépôts de plainte. « Tous les outils nécessaires à une prise en charge de qualité à toutes les étapes de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire. Ainsi, par exemple, une fiche de procédure qui synthétise l’ensemble des interlocuteurs pertinents dédiés aux violences sexistes et sexuelles sera mise à disposition, accompagnée d’une grille d’évaluation du risque, une fiche-réflexe pour les interventions au domicile, un mémo complet pour les victimes et une boîte à outils dématérialisée pour la police. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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