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France · Amendment · Amendement

870

Amendement 870 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2022

Last action

17 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Ugo Bernalicis, Aymeric Caron, Jean-François Coulomme, Raquel Garrido, Jérémie Iordanoff, Marietta Karamanli, Émeline K/Bidi, Andy Kerbrat, Antoine Léaument, Benjamin Lucas-Lundy, Élisa Martin, Danièle Obono, Mathilde Panot, Thomas Portes, Sandra Regol, Davy Rimane, Hervé Saulignac, Danielle Simonnet, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Cécile Untermaier, Roger Vicot, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Ségolène Amiot, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Moetai Brotherson, Philippe Brun, Elie Califer

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle développera une culture de l’anticipation et de la prévention grâce à un dialogue constant avec la population et un accueil personnalisé du public. « La police de proximité aura ainsi recours à de nouveaux modes d’action et d’organisation : « – Elle reposera sur la territorialisation de l’action policière. La mise en œuvre de la police de proximité s’appuiera sur une stratégie territoriale définie en partenariat avec l’ensemble des acteurs territoriaux ; « – Elle sera fondée sur l’autonomisation et la polyvalence des agents de police ; « – Elle prévoira une gestion adaptée des effectifs en fonction des caractéristiques de chaque territoire et afin d’assurer l’égalité entre les territoires ; « – Elle établira un contact permanent avec la population par un accueil et une aide aux victimes, le soutien aux personnes fragilisées ou vulnérables ; « – Afin d’anticiper et de prévenir les troubles à l’ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population, dans le cadre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale formera et encadrera des agents de police de proximité ; « – Des enseignements seront dispensés à l’ensemble des forces de l’ordre, tant en formation initiale qu’en formation continue, sur la déontologie, l’accueil des victimes et le traitement des actes racistes ou les discriminations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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