Amendement 584 — APRÈS ART. 17

Summary

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 «  Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable «  Art. L. 334‑5 . –Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure : « 1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l’article L. 315‑1 pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur. « 2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315‑2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération. Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu en application de l’article R. 2122‑3 ou du 1° de l’article R. 3121‑6 du code de la commande publique. « 3° Un marché public ou un contrat de concession dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable. Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑7 du code de la commande publique. « Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »

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Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Rejeté

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