Amendement 586 (Rect) — APRÈS ART. 19

Summary

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 443‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ; 2° L’article L. 446‑2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ; 3° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Client actif «  Art. L. 448-1 . – I. – Tout client final de gaz renouvelable est un client actif lorsque : « 1° seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres clients finals, ils consomment et stockent tout ou partie du gaz renouvelable produit par leurs installations situées dans un périmètre respectant certains critères, notamment de proximité géographique fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ; « 2° il achète directement du gaz renouvelable à un producteur ; « 3° il vend directement le gaz renouvelable, qu’il a lui-même produit, par l’intermédiaire du réseau public de distribution ou participe à des programmes d’efficacité énergétique.  « L’ensemble de ces activités ne peut constituer pour le client actif son activité professionnelle ou commerciale principale. « Le client actif peut déléguer à un tiers la gestion des installations requises pour ses activités, y compris l’installation, le fonctionnement, le traitement des données et la maintenance, sans que ce tiers soit considéré comme un client actif. « S’ils ne délèguent pas à un tiers leur responsabilité en matière d’équilibrage, les clients actifs sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système de gaz naturel. »

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Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Rejeté

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