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France · Amendment · Amendement

587

Amendement 587 — APRÈS ART. 17 BIS B

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2022

Last action

15 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑7‑1 – Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faire exploiter toute installation produisant l’une des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ainsi que l’hydrogène renouvelable lorsque tout ou partie de l’énergie ainsi produite est destiné à leur consommation. « Ils peuvent de la même manière participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie. « Par ailleurs, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont il est propriétaire en application du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. « Dans aucune de ces hypothèses, l’intervention de la collectivité ou du groupement de collectivités ne relève des dispositions du chapitre 1 du titre Il du livre Il de la deuxième partie du présent code, y compris lorsque l’énergie produite est revendue en totalité à un tiers. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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