M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de grande détresse des lycéens, et pour cela, M. le député préfère porter à la connaissance de M. le ministre la lettre des lycéens du lycée Bagatelle de Saint-Gaudens, dans sa circonscription. « M. le député, nous vous écrivons de Saint-Gaudens, sous-préfecture de Haute-Garonne. Nous sommes un groupe de manifestants actifs depuis lundi 3 mai. À notre échelle, nous subissons et constatons depuis maintenant près d'un an, de grandes difficultés scolaires et de grands préjudices moraux. C'est pour cela que nous manifestons. Nous sommes aujourd'hui à bout de souffle. Cela fait près d'une semaine que nos voix résonnent partout en France, criant votre nom, et clamant plusieurs revendications. Face à nos cris, nous avons récolté d'une part des menaces venant de certains professeurs et des forces de l'ordre. Et bien heureusement, d'autre part, nous avons reçu le soutien de nombreux professeurs, et même l'approbation de plusieurs parents d'élèves ou encore de syndicats. Nous ne sommes pas une dizaine d'élèves ne voulant pas aller en cours. Nous sommes des étudiants réfléchissant sur leur situation quotidienne. Nous sommes des étudiants vivant chaque jour depuis près de deux ans, une situation invivable et poussant d'ailleurs certains à la dépression et même au suicide (selon une enquête Ipsos pour la Fondation FondaMental, près des deux tiers des 18-25 ans estiment que la crise sanitaire a des conséquences négatives sur leur santé mentale. Aussi, 29 % des jeunes ont évoqué des pensées suicidaires, citations tirées d'un article de Le Figaro ). Cette situation est ignorée par l'éducation nationale, aucun dispositif supplémentaire n'a été créé ces dernières années. Et les étudiants souffrent, et continueront de souffrir si nous ne faisons rien. Nous avons plusieurs revendications concrètes concernant notre avenir, notre réussite, notre santé et notre vie actuelle comme future. Alors en ce moment même, nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes simplement regardés et non entendus, nous sommes pourtant organisés, respectueux, clairs et surtout déterminés. Ce manque de compréhension général se mêle au mépris dont fait preuve l'éducation nationale envers nous. Car jusqu'ici, nous n'avons reçu de votre part que de l'ignorance, les syndicats que vous avez reçus, n'étaient pas les syndicats nous représentant, nous lycéens et étudiants manifestants. Vous avez choisi, constatant le mécontentement des étudiants, non pas les syndicats initiateurs du mouvement, mais d'autres syndicats plus passifs, et dont vous êtes plus proches. C'est encore une fois une preuve de mépris et d'ignorance envers nous, ce que nous reprochons à l'éducation nationale c'est cela, le manque d'écoute. Le manque d'écoute qui a fait perdre de nombreux étudiants au pays, le manque d'écoute qui nous consterne et nous pousse à manifester. C'est pourquoi nous vous faisons part aujourd'hui, de notre envie, notre envie de réussir, et encore plus de notre mal-être. Nos revendications sont les suivantes pour remédier à la situation de crise que vivent lycéens comme étudiants. 1 - Passage en contrôle continu de plusieurs épreuves : - contrôle continu concernant les épreuves pour les étudiants BTS - passage en contrôle continu concernant les épreuves pour les lycéens de première en section générale, dont les épreuves de français, oral et écrit. 2- Création de cellules d'aide psychologique pour les lycéens et étudiants dans les établissements, quoi qu'il en coute, pour les soutenir dans le passage difficile de la crise. L'écoute et le dialogue sont les meilleures solutions à la crise que nous vivons, car c'est une crise scolaire et psychologique que beaucoup d'entre nous traversent, celle-ci découlant de la crise sanitaire. Ne nous méprisez pas. Alors enfin, nous vous le demandons, quels sont vos objectifs et quelles sont vos raisons de nous accabler de cette pression, de ces épreuves, qui nous paraissent insurmontables aux vues des capacités actuelles ? De notre côté, nous percevons le maintien de ces épreuves comme le dernier coup qui nous est asséné. Cette lettre est écrite par et pour des étudiants de plusieurs niveaux différents, de première, de terminale, et de BTS, alors nous attendons nombreux une réponse, quelle qu'elle soit, mais nous ignorer aggraverait notre situation. Nous espérons que notre voix sera entendue, écoutée et comprise. » Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat1392answered

Question 1392 — enseignement secondaire

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'injustice subie par les lycéens inscrits au CNED en classe complète réglementée. La crise sanitaire que subit le pays depuis un an bouleverse tous les champs de l'activité humaine. M. le ministre a fait le choix d'œuvrer pour une ouverture des écoles, collèges et lycées. Cette décision se comprend car on a le devoir d'offrir une scolarité de qualité à tous les jeunes. Les contraintes sanitaires ont poussé M. le ministre à décider d'un examen du baccalauréat en contrôle continu pour les enfants sous statut scolaire, qu'ils étudient en lycée public ou en lycée privé sous contrat. Or, certains jeunes sont laissés sur le bord de la route. M. le député veut parler ici des lycéens inscrits au CNED en classe complète réglementée. Les raisons expliquant ce statut particulier sont multiples, telles qu'une maladie empêchant une scolarité dite classique ou des incompatibilités diverses. Une scolarité via le CNED à inscription réglementée est le fruit d'un dialogue entre l'éducation nationale, ses représentants et les parents. Ces élèves sont considérés comme scolarisés. Mais cette année, de nombreux enfants dans cette situation ont eu la surprise de recevoir une convocation à un examen en présentiel. Le syndicat national des enseignants du second degré a d'ailleurs adressé à M. le ministre un courrier à ce sujet pour lui faire part de son incompréhension. Alors que de nombreux élèves étudiant par le CNED réglementé n'ont reçu leurs codes d'accès aux cours qu'au mois de novembre 2020, c'est la double-peine. D'une part, ils ont deux mois de moins que leurs camarades des lycées publics ou privés sous contrat pour préparer leur baccalauréat ; d'autre part ils devront, eux, passer cet examen, ne bénéficiant du contrôle continu que pour leurs épreuves de spécialité. Cette situation n'est pas envisageable. Il ne peut pas y avoir de différence entre ces lycéens pour un même examen. La loi est très claire à ce sujet. Ces jeunes se battent pour apprendre et préparer leur entrée dans la société malgré des situations de vie souvent difficiles. Ils n'ont pas à souffrir d'une telle inégalité de traitement. Il lui demande s'il envisage de revenir sur la note d'information du 1er mars 2021, qui confirme le choix de considérer les élèves du CNED en classe réglementée comme des candidats libres et s'il compte appliquer aux lycéens inscrits au CNED en classe complète réglementée les mêmes modalités d'examen du baccalauréat qu'à leurs camarades des lycées publics.

Question· Question au Gouvernement1190answered

Question 1190 — santé

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Question· Question au Gouvernement490answered

Question 490 — retraites : généralités

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Question· Question au Gouvernement1703answered

Question 1703 — politique économique

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Question· Question au Gouvernement1111answered

Question 1111 — enfants

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Question· Question écrite9979answered

Question 9979 — sports

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s'ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière significative les moyens d'action de l'ensemble du mouvement sportif et provoquent un découragement des bénévoles sur lesquels repose en partie le développement du sport. C'est un très mauvais signal envoyé au monde sportif alors que la France s'apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Face à l'inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Question· Question écrite9946answered

Question 9946 — professions de santé

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d'infirmier de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé. Face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. À ce jour, le décret d'application n'est pas encore publié. Selon les représentants de l'ordre national des infirmiers, le projet en cours d'élaboration ne correspondrait pas à l'esprit de la loi, puisqu'il ne conférerait pas aux infirmiers l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Il lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.

Question· Question écrite7630open

Question 7630 — agriculture

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l'alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d'herbe. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l'exclusion de 14 600 hectares de terres qui bénéficiaient auparavant des aides PAC. Suite à un audit en 2015, la Commission européenne reproche à la France « une déficience dans les contrôles administratifs français pour l'admissibilité des parcelles ». Afin de se prémunir de lourdes sanctions, le ministère de l'agriculture envisagerait de réduire les aides sur les surfaces pastorales et de mettre en place une baisse du taux d'admissibilité. Plutôt que d'en réduire le nombre, l'enjeu est bien de rendre davantage de terres pâturées éligibles aux aides sur l'ensemble du territoire. Le règlement européen « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales et de l'étendre aux surfaces actuellement non reconnues. Il lui demande s'il entend saisir l'opportunité offerte par le nouveau règlement « Omnibus » pour rendre davantage de surfaces pastorales éligibles aux aides PAC et ainsi sécuriser le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales et étendre la reconnaissance aux surfaces non reconnues.

Question· Question écrite7595answered

Question 7595 — sécurité routière

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État de prélever davantage dans une tranche d'infractions (plus 1 à 5 km/h) reconnue comme très rémunératrice, sans pour autant être représentative d'une dangerosité dans la conduite routière. Cette mesure dont il est difficile de mesurer l'efficience dès lors qu'aucune évaluation sérieuse n'a été produite, concerne les habitants de terrains de vie les contraignant à parcourir de longues distances sur des routes départementales, pour accéder aux services publics, aux commerces ou pour aller travailler, et qui n'ont pas d'autres alternatives à la voiture ou au deux-roues. Par ailleurs, et dans un souci d'apprécier cette réforme dans son ensemble, il serait utile de connaître quelle application de cet abaissement de limitation de vitesse est faite pour les professionnels de la route et les jeunes conducteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de l'expérimentation de 2015 et de lui préciser les décisions prises concernant l'application de la mesure aux chauffeurs routiers et jeunes conducteurs.

Question· Question écrite7567open

Question 7567 — professions de santé

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ostéopathes animaliers. La loi du 22 juillet 2011 réduit le métier d'ostéopathe animalier à des actes étant assimilés à des actes vétérinaires impliquant par conséquent la compétence vétérinaire. L'ostéopathie animale s'est développée en même temps que l'ostéopathie humaine, en parallèle à la médecine humaine et vétérinaire. Les actes d'ostéopathie animale définis par l'article R. 243-6 du code rural et de la pêche sont des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ainsi, les actes d'ostéopathie animale, comme les actes d'ostéopathie humaine, ne constituent en aucun cas des actes médicaux, ne sont pas subordonnés à un diagnostic médical préalable, ni à prescription médicale systématique. La distinction et le respect des deux disciplines existe en droit humain, les professionnels se demandent en quoi est-ce fondamentalement différent pour les animaux ? Concernant le concours, il est organisé par l'Ordre national des vétérinaires. La première session d'examen a été sanctionnée uniquement par des vétérinaires. Les prochaines sessions seront encadrées par des vétérinaires et des praticiens agréés par les vétérinaires. L'administration considère donc que seuls les vétérinaires possèdent les compétences en ostéopathie animale. Pourtant, cela fait des décennies que les ostéopathes animaliers existent et pratiquent leur métier. De plus en plus de particuliers, comme de professionnels, font appel à l'ostéopathie animale pour le suivi de leurs animaux en parallèle et en bonne entente avec la médecine vétérinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à la demande des professionnels qui souhaitent l'établissement du métier d'ostéopathe animalier exclusif, sans mise sous tutelle vétérinaire, métier ayant la possibilité d'organiser sa représentation collective de façon indépendante.

Question· Question écrite7471open

Question 7471 — finances publiques

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Après de nombreuses fermetures de trésoreries de proximité, ce sont maintenant des services de la trésorerie principale du territoire (Saint-Gaudens) qui sont régulièrement menacés (actuellement le service de l'enregistrement et à l'horizon 2020 celui de la publicité foncière). Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération de ces suppressions non justifiées. Aujourd'hui, ces services en milieu rural, vrai lieu de conseil, représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes, il lui demande d'intervenir favorablement sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens.

Question· Question écrite45330open

Question 45330 — professions de santé

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime covid et de la revalorisation salariale des professionnels de santé des secteurs sanitaire et médico-social dans le cadre du Ségur. L'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur médico-social a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée à la covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles, notamment les enfants. Cela fait maintenant deux ans que tous sont en première ligne de la lutte contre la pandémie qui rend leurs conditions de travail plus difficiles. Pourtant, si le Ségur de la santé promet une revalorisation financière et une prime destinée aux soignants, certaines catégories professionnelles, comme les services généraux et autres fonctions supports, ne peuvent en bénéficier. Pour autant, cette disparité entre professionnels de santé provoque beaucoup de lassitude et de démissions. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour conduire à la revalorisation de tous les professionnels de santé, quel que soit leur statut.

Question· Question écrite45309open

Question 45309 — bois et forêts

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M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives concernant les contractuels de l'ONF. Le recours à des personnels contractuels de droit privé se traduit par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. En effet, on a des exemples dans le sud du département de la Haute-Garonne où, à la suite de départs à la retraite, les gardes de l'ONF ont été remplacés par du personnel contractuel non assermenté qui ne peut sévir, ce qui les rend inutiles et en plus ils sont moins bien rémunérés. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces recrutements inappropriés au vu des missions de l'ONF.

Question· Question écrite43178open

Question 43178 — commerce et artisanat

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M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dédommagement des ERP ayant vu leur activité commerciale impactée par l'adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, institue une protection des commerçants exploitant des établissements recevant du public (ERP) soumis à des mesures de police administratives restrictives. Les mesures de police visées sont notamment celles prise afin de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ». L'objet de cette protection est d'éviter temporairement que les commerçants affectés par de telles mesures puissent faire l'objet de procédures coercitives de recouvrement des loyers échus pendant la période pendant laquelle l'exploitation de leur commerce est empêchée du fait des mesures de police administrative. Si l'application de cette protection aux loyers échus pendant qu'un commerce est soumis à une interdiction de recevoir du public apparaît acquise, en revanche la question reste entière à l'égard de l'ensemble des commerces qui, bien qu'ouverts au public, voient l'accès à leurs établissements limité en raison de jauges, du contrôle du « pass sanitaire », des mesures barrières (l'espacement des tables, port du masque...). Il lui demande si les mesures restreignant sans l'interdire l'accès de certaines catégories d'ERP (jauges, « pass sanitaire », gestes barrières...) ouvrent droit à la protection instituée par l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Question· Question écrite42091open

Question 42091 — élevage

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M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques de vautours sur les troupeaux en estive et l'absence d'indemnisation. Dans le sud du département de la Haute-Garonne, les éleveurs et les élus font front pour dénoncer ces attaques. Outre la déception et le découragement, le constat économique est brutal. Il est anormal que ces attaques ne fassent pas l'objet d'une prise en compte matérielle et financière de la part de l'État. Il lui semble important que soit très rapidement engagé une réflexion pour une prise en compte et une indemnisation au plus près des sinistres occasionnés par les espèces animales qui ne font pas l'objet d'une régulation, comme les vautours. Dans ce contexte, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.

Question· Question écrite39865open

Question 39865 — prestations familiales

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le complément de mode de garde (CMG) qui ne peut, à ce jour, être accordé qu'à un seul des deux parents sauf accord de partage signé par les deux parents. À ce jour, il est prouvé que, en cas de non-accord, les caisses d'allocations familiales s'appuient sur l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale pour faire bénéficier en priorité la mère de l'octroi du CMG. Malheureusement, lors des divorces, le mode de garde est souvent un point de discorde important, l'enjeu financier aussi. Il serait apaisant pour les parties et afin d'éviter les situations conflictuelles que, en cas de non-accord, le partage soit équitable et de droit. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable au partage équitable du complément de mode de garde.

Question· Question écrite39765open

Question 39765 — aide aux victimes

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la communication institutionnelle concernant les victimes de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes. Mais du chemin reste encore à parcourir. Le Président de la République a entendu faire de l'égalité femmes-hommes la « grande cause » de son quinquennat. Dans ce cas précis, l'égalité doit être dans les deux sens. Trop souvent, la communication institutionnelle utilise le terme de « les violences faites aux femmes » alors qu'il existe, dans une proportion bien moindre, les violences faites aux hommes. La violence n'est pas une question de sexe, 10 % des hommes déclarent déjà avoir subi des violences mais le chiffre est certainement plus élevé. Ces types de violences ne doivent exister ni pour les hommes, ni pour les femmes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à ce véritable fléau, serait favorable à l'utilisation, dans sa communication institutionnelle, uniquement du terme de « violences conjugales ».

Question· Question écrite39178answered

Question 39178 — services publics

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des services publics dans le sud de la Haute-Garonne. Depuis plusieurs mois, alors que les zones rurales comme l'ensemble du pays subissent la crise sanitaire, les mauvaises nouvelles concernant l'avenir des services publics s'accumulent sur le territoire. Suppression de trésoreries, réorganisation des bureaux de postes, vives inquiétudes dans le secteur de l'énergie, fermetures de classes d'écoles sans prise en compte de la réalité du territoire, enseignants non remplacés et dotation horaire régulièrement vu à la baisse dans les lycées et les collèges... Cette situation devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions injustifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de postes, de services où d'économies cachées par le non remplacement d’agents. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Il lui semble judicieux et urgent, en cette période de pandémie, de créer un moratoire de protection des services publics en milieu rural afin que cessent toutes ces attaques. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement de l'administration dans son ensemble, il lui demande d'intervenir afin que les services en zone rurale disposent des moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions de service public.

Question· Question écrite38338open

Question 38338 — pharmacie et médicaments

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage légal grandissant de psychostimulants, dont la Ritaline, par des mineurs, parfois des enfants. Cet usage, prescrit par des professionnels de la santé comme des psychiatres, des neurologues ou des pédiatres, peut s'avérer dangereux. En effet, les psychostimulants sont la plupart du temps des dérivés d'amphétamine, considéré par l'Organisation des nations unies comme un stupéfiant. Ces traitements constituent souvent la réponse aux troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, dont les jeunes sont particulièrement victimes. Les psychostimulants peuvent servir à calmer des mineurs trop agités, mais aussi à améliorer certaines performances, qu'elles soient d'ordre intellectuelles ou sportives. Surtout, il existe un risque fort de dépendance. Ce dernier aspect inquiète particulièrement au vu de l'explosion de la consommation de ces psychotropes en France. Entre 2012 et 2020, le nombre de prescription de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de 143 %, passant de 503 956 boîtes remboursés en 2012 à 1 227 013 en 2020. Il souhaiterait savoir par quelles mesures M. le ministre envisage de lutter contre la dépendance aux psychotropes des mineurs. Il souhaiterait également savoir si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a remis au ministre un état des lieux actualisé et lui a communiqué les actions mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

Question· Question écrite37761open

Question 37761 — professions de santé

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement et ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre une expertise comparable à celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues : ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

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Question 36453 — télécommunications

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes-relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations ; la compétence du maire est complètement inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'élargir les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement ; cette compétence leur permettra d'associer la population et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations.

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Question 35194 — jeux et paris

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du personnel des établissements de jeu français. Ces dernières semaines, une vague de licenciements économiques dans plusieurs casinos, justifiés par les conséquences sur le chiffre d'affaires des fermetures administratives imposées aux casinos du fait de l'épidémie de covid-19, sont à déplorer. Ces licenciements laissent présager une difficile reprise pour de nombreux casinos et une transformation du jeu allant dans le sens d'une réduction des jeux traditionnels (impliquant des salariés et un savoir-faire) et une augmentation des machines et jeux électroniques (sans personnel dédié). Les dégâts en matière d'emploi risquent d'être durables et l'attractivité du secteur du jeu risque d'être sérieusement affectée. Or de nombreux villages, notamment dans les vallées pyrénéennes, s'appuient sur les casinos pour faire vivre le tourisme rural. À ce titre, il lui demande de bien vouloir œuvrer pour protéger les emplois du secteur des établissements de jeu, en renforçant les contrôles et limitations du recours au licenciement économique et en faisant notamment en sorte que les fermetures administratives et leurs conséquences ne justifient pas la mobilisation de ce dispositif de licenciement, qui condamnerait de nombreux casinos et le tourisme qui s'y rattache.

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Question 34902 — emploi et activité

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la filière thermale. Durement touchée par la crise sanitaire et ses conséquences économiques, la filière thermale a connu une baisse d'activité de près de 70 % sur l'année 2020 et subit désormais les fortes répercussions économiques de cette baisse. Les établissements thermaux mais également les activités périphériques et territoires ruraux qui profitent du dynamisme économique insufflé par le tourisme thermal sont ainsi menacés, et appréhendent l'année 2021 qui s'annonce difficile. À ce titre, il lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de pallier les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire et ses incidences sur le tourisme et l'activité économique des stations thermales, qui mettent en danger de nombreux emplois et établissements.

Question· Question écrite34898open

Question 34898 — élevage

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser, dans le cadre de leur activité et selon une réglementation très stricte, ces établissements à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins, ces exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation à la fin de l'année 2020 inquiète ces exploitants puisqu'elle menace l'équilibre économique de leurs exploitations, mais également l'économie locale en freinant le développement de circuits courts et en conduisant à la suppression potentielle d'emplois et de savoir-faire. À ce titre, il lui demande de soutenir la reconduction et la pérennisation de cette dérogation, essentielle pour la survie économique de ces exploitations et pour le développement d'une économie et d'une consommation locales et responsables.

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Question 33897 — communes

France · National Assembly

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des communes gérant des établissements thermaux. Les conséquences financières de la crise sont sévères pour les établissements thermaux, mais aussi pour l'ensemble des acteurs économiques de la station thermale elle-même, souvent très dépendants des thermes. Les établissements thermaux de France sont fermés depuis le reconfinement décidé fin octobre 2020. Il s'agit du deuxième coup d'arrêt après le premier confinement de mi-mars 2020 qui a plongé le thermalisme dans une période d'inactivité totale pendant plus de trois mois. Le bilan de cette saison très écourtée est catastrophique. Tous les établissements seront largement déficitaires, en particulier ceux de petite taille et ceux exploités par une régie municipale qui n'ont été éligibles à aucun des dispositifs de soutien mis en place. Pourtant, par courrier du 17 juin 2020, le Président de la République avait promis un mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Toutefois il semble que ces mesures soient réservées au budget général, ce qui n'est pas le cas de ces établissements gérés en régie. Pour ces raisons, il tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques.

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Question 32406 — professions de santé

France · National Assembly

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes hospitalières. Le 25 mai 2020 a été lancé le « Ségur de la santé », consultation des acteurs du système de soins français au cours duquel la représentation des sages-femmes n'a pas été conviée. Pourtant, cette profession, essentielle dans le parcours de soins des femmes, a su montrer sa mobilisation sur le terrain durant la crise sanitaire. Les sages-femmes souhaitent que leurs compétences soient reconnues et que leurs salaires soient revalorisés à la hauteur de leurs responsabilités. Par ailleurs, afin de répondre aux objectifs d'efficience du système de soins, elles demandent une révision du nombre d'agents dans les secteurs d'activité non programmés et la modification des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités, aujourd'hui obsolètes au vu d'une augmentation des naissances depuis leur entrée en vigueur en 1998. En outre, une simplification de l'exercice partagé avec la ville apparaît nécessaire. À ce titre, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de répondre à ces demandes et d'aboutir à une revalorisation du statut et du salaire des sages-femmes, ainsi qu'à une meilleure efficience du système de soins.