M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s'ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière significative les moyens d'action de l'ensemble du mouvement sportif et provoquent un découragement des bénévoles sur lesquels repose en partie le développement du sport. C'est un très mauvais signal envoyé au monde sportif alors que la France s'apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Face à l'inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d'infirmier de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé. Face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. À ce jour, le décret d'application n'est pas encore publié. Selon les représentants de l'ordre national des infirmiers, le projet en cours d'élaboration ne correspondrait pas à l'esprit de la loi, puisqu'il ne conférerait pas aux infirmiers l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Il lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l'alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d'herbe. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l'exclusion de 14 600 hectares de terres qui bénéficiaient auparavant des aides PAC. Suite à un audit en 2015, la Commission européenne reproche à la France « une déficience dans les contrôles administratifs français pour l'admissibilité des parcelles ». Afin de se prémunir de lourdes sanctions, le ministère de l'agriculture envisagerait de réduire les aides sur les surfaces pastorales et de mettre en place une baisse du taux d'admissibilité. Plutôt que d'en réduire le nombre, l'enjeu est bien de rendre davantage de terres pâturées éligibles aux aides sur l'ensemble du territoire. Le règlement européen « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales et de l'étendre aux surfaces actuellement non reconnues. Il lui demande s'il entend saisir l'opportunité offerte par le nouveau règlement « Omnibus » pour rendre davantage de surfaces pastorales éligibles aux aides PAC et ainsi sécuriser le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales et étendre la reconnaissance aux surfaces non reconnues.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité des citoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État de prélever davantage dans une tranche d'infractions (plus 1 à 5 km/h) reconnue comme très rémunératrice, sans pour autant être représentative d'une dangerosité dans la conduite routière. Cette mesure dont il est difficile de mesurer l'efficience dès lors qu'aucune évaluation sérieuse n'a été produite, concerne les habitants de terrains de vie les contraignant à parcourir de longues distances sur des routes départementales, pour accéder aux services publics, aux commerces ou pour aller travailler, et qui n'ont pas d'autres alternatives à la voiture ou au deux-roues. Par ailleurs, et dans un souci d'apprécier cette réforme dans son ensemble, il serait utile de connaître quelle application de cet abaissement de limitation de vitesse est faite pour les professionnels de la route et les jeunes conducteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de l'expérimentation de 2015 et de lui préciser les décisions prises concernant l'application de la mesure aux chauffeurs routiers et jeunes conducteurs.
Article L. 243-1 of the Rural and Maritime Fisheries Code (CRPM) defines the act of veterinary medicine as “any act whose purpose is to determine the physiological state of an animal or a group of animals or its state of health, to diagnose an illness, including behavioral, an injury, pain, a malformation, to prevent or treat them, to prescribe medications or to administer them parenterally”. At this title, animal osteopathic acts are therefore legally veterinary medical acts. The legislator allows non-veterinarians to carry out, under conditions, certain acts of veterinary medicine without being in the illegal practice of veterinary medicine. Thus, article L. 243-3-12 of the CRPM provides that animal medicine or surgery can be carried out by: “As long as they demonstrate skills defined by decree, persons carrying out acts of animal osteopathy, registered on a list maintained by the regional order of veterinarians and undertaking, under the latter's control, to respect the rules of ethics defined by decree in the Council of State (…)”. Animal osteopathy is therefore not strictly reserved for veterinary doctors. The regulations specify the conditions by which non-veterinarians carry out acts of animal osteopathy. These are Decree No. 2017-573 and the Order of April 19, 2017 relating to skills as well as Decree No. 2017-572 of April 19, 2017 relating to the ethics of people performing animal osteopathy acts. The tests for assessing the skills of non-veterinarians in animal osteopathy correspond to an aptitude examination and not to a competition, the number of those admitted not being subject to a number clausus. The first examination session was held on December 14, 2017 and its jury was made up of two veterinarians holding the inter-school diploma in veterinary osteopathy, a teacher-researcher from a national veterinary school and the representative of the veterinary order. Six people out of ten candidates passed the aptitude tests in animal osteopathy. The jury for the following sessions was made up of six people, two veterinarians holding the inter-school diploma in veterinary osteopathy, two people, non-veterinarians, having passed the aptitude tests of December 14, 2017 and registered in the national aptitude register, a teacher-researcher from a national veterinary school and the representative of the veterinary order. As of April 17, 2018 and after four test sessions, twenty-nine people passed the aptitude tests on the thirty-six candidates who presented themselves. Non-veterinarians admitted to carry out osteopathic procedures exercise a liberal and independent activity. By carrying out certain acts of veterinary medicine, they are subject, as the law provides and like any practicing veterinarian, to rules of ethics. These ethical rules are in no way a placing under supervision by the veterinary profession, but simply the guarantee of compliance with certain rules by people carrying out a regulated activity towards other people carrying out such acts (veterinarians or not), towards their customers and also towards the animals handled.
The General Directorate of Public Finance works to best adapt its territorial network to demographic changes, new modes of relations with public services introduced by new technologies and above all, to user expectations. Isolated services whose activity is reduced are no longer able to carry out their missions correctly. Larger teams, grouped in lesser structures numerous, make it possible to improve the quality of service provided to users, by taking advantage of new methods of remote exchange and to improve the working conditions of agents. To date, the location of the Saint-Gaudens treasury has not been called into question. The registration mission carried out within the SIE of Saint-Gaudens by only one agent is intended to be transferred to the SPF-E of Toulouse 3 during the year 2018 in order to improve the quality of the service provided to the user through greater professionalization of this mission within a service which already concentrates more than 90% of the registration issues and operations of the Haute-Garonne department. This transfer does not call into question the existence of other services installed in the municipality of Saint-Gaudens, in which, in addition to the treasury and the SIE, three other services of the DGFiP, a personal tax service, a land registration service as well as a property tax center. Concerning more particularly the land registration service of this municipality, any development concerning it will be preceded by a phase of in-depth consultation with the agents, their representatives, elected officials and the Prefect. In addition, as with any reorganization project, the Minister of Action and Public Accounts will ensure that this project is part of the government's ambition to reinvent local public services, by rethinking the model of points of contact with the population.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime covid et de la revalorisation salariale des professionnels de santé des secteurs sanitaire et médico-social dans le cadre du Ségur. L'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur médico-social a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée à la covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles, notamment les enfants. Cela fait maintenant deux ans que tous sont en première ligne de la lutte contre la pandémie qui rend leurs conditions de travail plus difficiles. Pourtant, si le Ségur de la santé promet une revalorisation financière et une prime destinée aux soignants, certaines catégories professionnelles, comme les services généraux et autres fonctions supports, ne peuvent en bénéficier. Pour autant, cette disparité entre professionnels de santé provoque beaucoup de lassitude et de démissions. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour conduire à la revalorisation de tous les professionnels de santé, quel que soit leur statut.
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives concernant les contractuels de l'ONF. Le recours à des personnels contractuels de droit privé se traduit par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. En effet, on a des exemples dans le sud du département de la Haute-Garonne où, à la suite de départs à la retraite, les gardes de l'ONF ont été remplacés par du personnel contractuel non assermenté qui ne peut sévir, ce qui les rend inutiles et en plus ils sont moins bien rémunérés. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces recrutements inappropriés au vu des missions de l'ONF.
M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dédommagement des ERP ayant vu leur activité commerciale impactée par l'adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, institue une protection des commerçants exploitant des établissements recevant du public (ERP) soumis à des mesures de police administratives restrictives. Les mesures de police visées sont notamment celles prise afin de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ». L'objet de cette protection est d'éviter temporairement que les commerçants affectés par de telles mesures puissent faire l'objet de procédures coercitives de recouvrement des loyers échus pendant la période pendant laquelle l'exploitation de leur commerce est empêchée du fait des mesures de police administrative. Si l'application de cette protection aux loyers échus pendant qu'un commerce est soumis à une interdiction de recevoir du public apparaît acquise, en revanche la question reste entière à l'égard de l'ensemble des commerces qui, bien qu'ouverts au public, voient l'accès à leurs établissements limité en raison de jauges, du contrôle du « pass sanitaire », des mesures barrières (l'espacement des tables, port du masque...). Il lui demande si les mesures restreignant sans l'interdire l'accès de certaines catégories d'ERP (jauges, « pass sanitaire », gestes barrières...) ouvrent droit à la protection instituée par l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques de vautours sur les troupeaux en estive et l'absence d'indemnisation. Dans le sud du département de la Haute-Garonne, les éleveurs et les élus font front pour dénoncer ces attaques. Outre la déception et le découragement, le constat économique est brutal. Il est anormal que ces attaques ne fassent pas l'objet d'une prise en compte matérielle et financière de la part de l'État. Il lui semble important que soit très rapidement engagé une réflexion pour une prise en compte et une indemnisation au plus près des sinistres occasionnés par les espèces animales qui ne font pas l'objet d'une régulation, comme les vautours. Dans ce contexte, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le complément de mode de garde (CMG) qui ne peut, à ce jour, être accordé qu'à un seul des deux parents sauf accord de partage signé par les deux parents. À ce jour, il est prouvé que, en cas de non-accord, les caisses d'allocations familiales s'appuient sur l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale pour faire bénéficier en priorité la mère de l'octroi du CMG. Malheureusement, lors des divorces, le mode de garde est souvent un point de discorde important, l'enjeu financier aussi. Il serait apaisant pour les parties et afin d'éviter les situations conflictuelles que, en cas de non-accord, le partage soit équitable et de droit. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable au partage équitable du complément de mode de garde.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la communication institutionnelle concernant les victimes de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes. Mais du chemin reste encore à parcourir. Le Président de la République a entendu faire de l'égalité femmes-hommes la « grande cause » de son quinquennat. Dans ce cas précis, l'égalité doit être dans les deux sens. Trop souvent, la communication institutionnelle utilise le terme de « les violences faites aux femmes » alors qu'il existe, dans une proportion bien moindre, les violences faites aux hommes. La violence n'est pas une question de sexe, 10 % des hommes déclarent déjà avoir subi des violences mais le chiffre est certainement plus élevé. Ces types de violences ne doivent exister ni pour les hommes, ni pour les femmes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à ce véritable fléau, serait favorable à l'utilisation, dans sa communication institutionnelle, uniquement du terme de « violences conjugales ».
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des services publics dans le sud de la Haute-Garonne. Depuis plusieurs mois, alors que les zones rurales comme l'ensemble du pays subissent la crise sanitaire, les mauvaises nouvelles concernant l'avenir des services publics s'accumulent sur le territoire. Suppression de trésoreries, réorganisation des bureaux de postes, vives inquiétudes dans le secteur de l'énergie, fermetures de classes d'écoles sans prise en compte de la réalité du territoire, enseignants non remplacés et dotation horaire régulièrement vu à la baisse dans les lycées et les collèges... Cette situation devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions injustifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de postes, de services où d'économies cachées par le non remplacement d’agents. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Il lui semble judicieux et urgent, en cette période de pandémie, de créer un moratoire de protection des services publics en milieu rural afin que cessent toutes ces attaques. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement de l'administration dans son ensemble, il lui demande d'intervenir afin que les services en zone rurale disposent des moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions de service public.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage légal grandissant de psychostimulants, dont la Ritaline, par des mineurs, parfois des enfants. Cet usage, prescrit par des professionnels de la santé comme des psychiatres, des neurologues ou des pédiatres, peut s'avérer dangereux. En effet, les psychostimulants sont la plupart du temps des dérivés d'amphétamine, considéré par l'Organisation des nations unies comme un stupéfiant. Ces traitements constituent souvent la réponse aux troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, dont les jeunes sont particulièrement victimes. Les psychostimulants peuvent servir à calmer des mineurs trop agités, mais aussi à améliorer certaines performances, qu'elles soient d'ordre intellectuelles ou sportives. Surtout, il existe un risque fort de dépendance. Ce dernier aspect inquiète particulièrement au vu de l'explosion de la consommation de ces psychotropes en France. Entre 2012 et 2020, le nombre de prescription de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de 143 %, passant de 503 956 boîtes remboursés en 2012 à 1 227 013 en 2020. Il souhaiterait savoir par quelles mesures M. le ministre envisage de lutter contre la dépendance aux psychotropes des mineurs. Il souhaiterait également savoir si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a remis au ministre un état des lieux actualisé et lui a communiqué les actions mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement et ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre une expertise comparable à celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues : ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes-relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations ; la compétence du maire est complètement inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'élargir les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement ; cette compétence leur permettra d'associer la population et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du personnel des établissements de jeu français. Ces dernières semaines, une vague de licenciements économiques dans plusieurs casinos, justifiés par les conséquences sur le chiffre d'affaires des fermetures administratives imposées aux casinos du fait de l'épidémie de covid-19, sont à déplorer. Ces licenciements laissent présager une difficile reprise pour de nombreux casinos et une transformation du jeu allant dans le sens d'une réduction des jeux traditionnels (impliquant des salariés et un savoir-faire) et une augmentation des machines et jeux électroniques (sans personnel dédié). Les dégâts en matière d'emploi risquent d'être durables et l'attractivité du secteur du jeu risque d'être sérieusement affectée. Or de nombreux villages, notamment dans les vallées pyrénéennes, s'appuient sur les casinos pour faire vivre le tourisme rural. À ce titre, il lui demande de bien vouloir œuvrer pour protéger les emplois du secteur des établissements de jeu, en renforçant les contrôles et limitations du recours au licenciement économique et en faisant notamment en sorte que les fermetures administratives et leurs conséquences ne justifient pas la mobilisation de ce dispositif de licenciement, qui condamnerait de nombreux casinos et le tourisme qui s'y rattache.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la filière thermale. Durement touchée par la crise sanitaire et ses conséquences économiques, la filière thermale a connu une baisse d'activité de près de 70 % sur l'année 2020 et subit désormais les fortes répercussions économiques de cette baisse. Les établissements thermaux mais également les activités périphériques et territoires ruraux qui profitent du dynamisme économique insufflé par le tourisme thermal sont ainsi menacés, et appréhendent l'année 2021 qui s'annonce difficile. À ce titre, il lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de pallier les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire et ses incidences sur le tourisme et l'activité économique des stations thermales, qui mettent en danger de nombreux emplois et établissements.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser, dans le cadre de leur activité et selon une réglementation très stricte, ces établissements à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins, ces exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation à la fin de l'année 2020 inquiète ces exploitants puisqu'elle menace l'équilibre économique de leurs exploitations, mais également l'économie locale en freinant le développement de circuits courts et en conduisant à la suppression potentielle d'emplois et de savoir-faire. À ce titre, il lui demande de soutenir la reconduction et la pérennisation de cette dérogation, essentielle pour la survie économique de ces exploitations et pour le développement d'une économie et d'une consommation locales et responsables.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des communes gérant des établissements thermaux. Les conséquences financières de la crise sont sévères pour les établissements thermaux, mais aussi pour l'ensemble des acteurs économiques de la station thermale elle-même, souvent très dépendants des thermes. Les établissements thermaux de France sont fermés depuis le reconfinement décidé fin octobre 2020. Il s'agit du deuxième coup d'arrêt après le premier confinement de mi-mars 2020 qui a plongé le thermalisme dans une période d'inactivité totale pendant plus de trois mois. Le bilan de cette saison très écourtée est catastrophique. Tous les établissements seront largement déficitaires, en particulier ceux de petite taille et ceux exploités par une régie municipale qui n'ont été éligibles à aucun des dispositifs de soutien mis en place. Pourtant, par courrier du 17 juin 2020, le Président de la République avait promis un mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Toutefois il semble que ces mesures soient réservées au budget général, ce qui n'est pas le cas de ces établissements gérés en régie. Pour ces raisons, il tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes hospitalières. Le 25 mai 2020 a été lancé le « Ségur de la santé », consultation des acteurs du système de soins français au cours duquel la représentation des sages-femmes n'a pas été conviée. Pourtant, cette profession, essentielle dans le parcours de soins des femmes, a su montrer sa mobilisation sur le terrain durant la crise sanitaire. Les sages-femmes souhaitent que leurs compétences soient reconnues et que leurs salaires soient revalorisés à la hauteur de leurs responsabilités. Par ailleurs, afin de répondre aux objectifs d'efficience du système de soins, elles demandent une révision du nombre d'agents dans les secteurs d'activité non programmés et la modification des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités, aujourd'hui obsolètes au vu d'une augmentation des naissances depuis leur entrée en vigueur en 1998. En outre, une simplification de l'exercice partagé avec la ville apparaît nécessaire. À ce titre, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de répondre à ces demandes et d'aboutir à une revalorisation du statut et du salaire des sages-femmes, ainsi qu'à une meilleure efficience du système de soins.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des salles de cinéma indépendantes privées de France. En effet, les salles indépendantes ont pu bénéficier durant la période de confinement des aides de l'État leur permettant de traverser la crise et de limiter les pertes. Cependant, depuis le 22 juin 2020, date de réouverture des salles, le nombre d'entrées demeure extrêmement faible (- 75 % en moyenne) en raison d'un climat anxiogène, la frilosité des spectateurs à fréquenter les salles obscures et l'offre peu diversifiée et faiblement attractive de films. Les salles de cinéma indépendantes ne disposant pas de réserve financière suffisante, la fermeture de nombre d'entre elles est aujourd'hui redoutée. Or ces salles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement culturel et social des centres-villes, particulièrement dans les villes moyennes. Pour ces raisons, il tient à attirer son attention sur le souhait et le besoin de voir mises en place des mesures de sauvegarde et de relance économique spécifiques aux salles de cinéma indépendantes.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 25 mai 2020, a été lancé le « Ségur de la santé ». Or, de nombreuses professions, comme celle des infirmiers anesthésistes, ne sont pas représentées lors des réunions. Le manque de reconnaissance de cette profession est ancien et l'exercice des IADE a trop longtemps été réduit à un rôle d'exécutant en anesthésie. Pourtant, cette profession constitue un lien tangible entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Ils ou elles l'ont encore démontré pendant la crise sanitaire liée au covid-19. Grâce à la pluridisciplinarité de cette profession, ils ou elles ont activement participé à la réflexion, à la gestion, à l'organisation et au renforcement de services adaptés à cette situation sanitaire inédite. Aux urgences, en réanimation ou dans les blocs opératoires leur implication et leur engagement n'ont pas fait défaut alors que les conditions de travail n'étaient pas réunies. Ils ou elles ont connu le manque d'équipement de protection individuels (EPI) et l'augmentation de leurs heures et de leur amplitude horaire de travail. Il lui demande donc quelles seront les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pour accompagner l'évolution de cette profession et permettre la reconnaissance statutaire à la hauteur du niveau d'étude et de compétences des IADE.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au housing (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En ex Midi-Pyrénées et dans l'Aude, en réaction aux mesures de baisse de loyers prévues dans le government bill de finances pour 2018 et dans l'attente de l'évolution du government bill, les 19 organismes du housing social ont décidé de suspendre provisoirement le lancement de nouveaux programmes de logements sociaux et toutes les opérations en VEFA. Concrètement, tous les promoteurs qui devaient vendre des logements, destinés à devenir des logements sociaux, se sont vus signifier le gel de ces acquisitions. Pour mémoire en 2016, les logements achetés en VEFA, dans le cadre des clauses de mixité sociale, représentaient, pour l'ex Midi-Pyrénées, 2 732 logements. En effet, à l'annonce par le Gouvernement en juillet 2017, de la baisse des APL de 5 euros par mois au 1er octobre 2017, une très vive et légitime émotion s'est emparée de the whole ofs bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles. L'annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l'affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille déclaration, bien au contraire. Il y a fort à parier que l'on assistera à une vraie fragilisation de tout un secteur d'activité essentiel à l'emploi, à la croissance mais aussi à la politique économique, sociale et familiale. Les organismes HLM seront profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d'investissement et leur équilibre financier sera mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d'une visibilité à long, voire très long terme pour assurer leur amortissement. Si on rajoute à cela la fuite de l'épargne du livret A vers l'assurance privée et l'assurance vie, il est évident que c'est the whole of la politique du housing social en France qui sera en grande difficulté. Rapidement les trésoreries seront asséchées, les parcs seront alors mis en vente, pour qui voudra les acheter et cela aboutira à une catastrophe sociale. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Faut-il également souligner que les collectivités locales apportent très souvent leur garantie d'emprunt lors de la housing construction sociaux. À l'heure ou l'État ne cesse de diminuer sa participation dans le budget des collectivités, voilà qui fera courir un risque considérable à l'équilibre financier des collectivités locales si un, voire plusieurs organismes HLM se retrouvent en cessation de paiement. À l'heure actuelle, rien n'indique que les compensations annoncées soient à la hauteur de la baisse des ressources. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter les conséquences désastreuses que comporte cette baisse des APL et des loyers.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes âgées handicapées durant l'épidémie de covid-19. Le confinement et maintenant le déconfinement des personnes handicapées âgées et de leurs aidants ont grandement dégradé leurs conditions de vie. Nombreux ont connu l'isolement, la solitude, des difficultés financières et surtout une réduction importante de leur accès aux soins, du fait de l'impossible mise en place des gestes barrières et par manque de matériels. Les mesures prises par le Gouvernement, de renouvellement et de prolongement du versement de certaines prestations se sont révélées être largement insuffisantes pour des foyers ne recevant que ces minima sociaux liés à l'âge et au handicap. Il lui demande donc de prendre de nouvelles mesures pour assurer les soins et l'accompagnement des personnes handicapées âgées, garantir l'approvisionnement en EPI (masques, surblouses, etc.) des professionnels intervenant auprès d'elles, et enfin, de subvenir, par des aides financières, aux besoins de personnes handicapées âgées et de leurs aidants.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu'ils utilisent déjà. Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il s'agit notamment de : 1. La finalité du recueil des données : le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute personne à sa vie privée. L'enregistrement, même s'il n'était effectué que dans les cas de « nécessité » absolue, de données faisant apparaître les origines « raciales » ou ethniques, d'informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne respecte pas le principe de proportionnalité inscrit à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni proportionnées à la finalité d'information du traitement « GendNotes ». Or le décret ne définit nullement les cas de nécessité absolue dans lesquels celles-ci seraient susceptibles d'être collectées. En outre, le texte n'offre aucune garantie pour une parfaite correspondance entre la collecte de données sensibles et la finalité du recours au traitement automatisé. 2. La nature des données collectées : le décret n'assure aucune exigence de protection particulière de la vie privée des enfants (des mineurs en général). Cette absence de protection spécifique s'agissant de la nature des données collectées est d'autant plus inquiétante que leur vulnérabilité devrait appeler à de telles garanties. 3. La conservation des données : il n'existe aucune garantie suffisante pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de protection de la confidentialité des données. Le texte ne fait référence qu'à un encadrement de la durée de la conservation des données et précise les personnes pouvant y avoir accès. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait fait part de son inquiétude : « De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité [...] apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. » Le décret ne respecte pas non plus les recommandations de la CNIL ce qui est pourtant obligatoire. 4. La transmission : là encore, aucune garantie d'une protection effective du droit au respect de la vie privée des citoyens. Si le décret établit la liste des accédants, militaires et non militaires, pour les non militaires, il indique qu'ils sont destinataires « dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Cependant, nulle précision qui permettrait de savoir en quoi consiste une « limite ». Or, le texte réglementaire l'a érigé en condition déterminante. 5. Le croisement des fichiers : l'article premier du décret précise que le recueil et la conservation de données sont effectués « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données », sans précision. Quels sont ces autres fichiers vers lesquels un transfert peut être effectué ? Le décret reste muet. Alors que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte de telles données, ce projet imposé par décret suscite des interrogations et des inquiétudes. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer que « GendNotes » ne soit pas utilisé à des fins de surveillance politique et ne débouche pas sur des discriminations politiques, syndicales, sexuelles ou racistes.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels travaillant au sein des Ehpad et des structures médico-sociales. Or, les conditions d'attribution de cette prime restent, à ce jour, non détaillées en ce qui concerne les personnels externalisés. Durant la crise sanitaire du covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des Ehpad et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. De fait, au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leurs fonctions, leurs responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il souligne son souhait de voir ces salariés intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, restant à ce jour non détaillées en ce qui les professionnels travaillant dans les structures médico-sociales par l'intermédiaire de la sous-traitance.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des activités culturelles, ludiques et éducatives touchées par la crise sanitaire du coronavirus. Celles-ci sont importantes pour la relance du tourisme français mais ne bénéficient pas, à ce jour, de mesures d'aides d'urgence suffisantes leur garantissant pérennité et survie. L'application uniforme du taux de TVA intermédiaire à 10 % pourrait être une mesure efficace pour la survie de ces activités. Cependant, même si cette mesure est inscrite dans la loi 2019-1479, à l'article 37, promulguée le 28 décembre 2019, les commentaires administratifs ne sont pas encore publiés, empêchant sa mise en place concrète. De fait les acteurs de terrain manquent encore de précisions, notamment en ce qui concerne les bases de loisirs, les circuits avec animateurs et les locations de véhicule et objets de loisirs. Il lui demande donc de confirmer l'application de ce taux de TVA et de rendre rapidement publics les commentaires administratifs permettant de connaître avec précision les activités concernées par la réduction et l'uniformisation du taux de TVA à 10 %.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le président de la CNCDH, le Défenseur des droits a signalé à plusieurs reprises la situation sanitaire alarmante de ces centres. Plusieurs associations, syndicats et organisations professionnelles ont soutenu une demande en référé devant le Conseil d'État afin de fermer provisoirement les CRA. La requête a été rejetée alors que la situation sanitaire n'a cessé de se dégrader dans les CRA, devenant de véritables foyers de contamination. Nombreux sont les retenus et les personnels des CRA qui ont été testés positifs au covid-19. Dans le contexte sanitaire actuel, avec la suppression du trafic aérien et la fermeture des frontières de nombreux pays, maintenir ouverts les CRA s'avère très dangereux pour les retenus ainsi que pour l'ensemble des fonctionnaires et des salariés d'associations travaillant dans les CRA. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les CRA et d'en acter la fermeture si la situation sanitaire le requiert.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the transmission of information to patients when changing the formula of their treatments. For several weeks, thyroid patients have noticed side effects due to taking the new Levothyrox formula. Since October 2, 2017, the old formula must be available again in pharmacies but it will have taken thousands of testimonials from affected patients so that it can be put on sale again. However, patients very rarely find this medication in their pharmacy. The side effects of the new formula of this drug have had serious consequences on the bodies of patients, sometimes preventing them from assuming their professional and family responsibilities. The monopoly of the laboratory manufacturing this drug deprived patients of any alternative to the treatment prescribed to them. The toll-free number set up by the ANSM could not provide satisfactory answers to patients' questions, which left them even more in disarray. The Ministry of Health announced the end of the monopoly of the laboratory manufacturing this drug and the opening of an information mission in order to better support patients. This serious health problem has pointed out a lack of information and listening to patients. If the ANSM cannot contact patients to inform them of a change in formula for understandable reasons of medical confidentiality, the transmission of information to patients via doctors, pharmacists and health professionals should be more effective in order to avoid new personal tragedies for affected patients. He therefore asks him what measures can be taken as quickly as possible in order to draw the consequences of this Levothyrox crisis, prevent such a tragedy from happening again and finally to ensure that pharmacies are properly supplied.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the retirement plan for lawyers provided for in the bill establishing a universal retirement plan. For four weeks, more than 160 French bars, representing nearly 70,000 lawyers, have been on strike. Today, their pension fund (the CNBF), financed exclusively by their contributions, is autonomous, surplus and contributes to solidarity national. The entry of this profession into the universal system involves a significant risk for it. Therefore, if adopted, this measure would jeopardize the principle of equal access to justice. The economic impact will be considerable with the establishment of a minimum pension amount of 1,000 euros net per month compared to 1,416 euros currently. On the other hand, the doubling of the retirement contribution rate for lawyers going from 14 to 28% will be likely to degrade the financial health of law firms. This measure will mainly affect small structures and will lead to the weakening, or even disappearance, of 30% of them. These are the same firms that provide legal aid and ensure daily access to justice and the law for the most deprived. He therefore asks her if she plans to postpone the adoption of this reform and to provide specificity for this profession.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the issue of the Montréjeau - Luchon line. All the actors who defended the reopening of the SNCF Montréjeau-Luchon line and the reestablishment of the night train welcome the latest decisions of the Occitanie regional council for a new rail plan which integrates these provisions. However, due to lack of sufficient commitment the State and the SNCF, it is planned that electric traction will be replaced by diesel traction. Also, when implementing the COP 21 commitments, it would be consistent for the State and the SNCF to cover the entire additional cost of the transition from dual-mode to all-electric which covers all the necessary infrastructure. Also, he asks him to kindly indicate the Government's orientations on this subject.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the problem of mutual insurance for temporary workers. Many employees ask the question of how the compulsory mutual insurance offered by temporary employment companies works. It seems that beyond often deficient information from employers, missions lasting a few days require procedures that are too complex, is the system suitable for missions? short-term? Beyond the portability problem, employees find themselves in fact obliged to pay a second mutual insurance company which may also be less favorable in terms of healthcare coverage. Also, he asks him to kindly indicate the Government's orientations on this subject.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to compulsory mutual insurance and the method of application. Currently, employers deduct money from employees every month from their salaries for compulsory family company mutual insurance even though these employees already have compulsory family company mutual insurance through their spouses. These employees want keep their mutual insurance which offers much more attractive conditions. These employers rely on URSSAF directives which indicate that employees cannot be exempt from mutual insurance. Direccte, however, asserts that the employer cannot deduct a contribution without the employee's agreement. Also, he asks him to clarify the spirit of the law and to confirm the free choice of the employee in this case.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the reorganization of Météo-France services regarding mountain safety. Contrary to the announcements of the objectives and performance contract of the public establishment Météo-France, this area is seeing its resources decrease. Météo-France's project is to make an overall reduction in the number of staff dedicated to the mission of monitoring of the snow cover and for the Pyrenees to centralize these activities currently distributed between Perpignan, Blagnac and Tarbes, only at the Tarbes center in the first stage by 2022, before global centralization in Grenoble without a specified timetable. Currently, a consultation phase is planned without representatives of the Pyrenees, only with elected officials from the Northern Alps. It seems essential that everyone can carry their concerns and exchange their points of view in an equitable manner. In addition, Météo-France staff representatives are still awaiting a favorable response for a meeting with the ministry and a response concerning the request to extend the report to other mountain ranges. Also, he asks him for his ministry's position on this subject.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the specialty of medical gynecology. This specialty, after being abolished in 1987, was reestablished in 2003. However, it is clear that gynecological follow-up is threatened. From 2003, it would have been necessary to train 120 medical gynecologists per year to simply replace those retiring, whereas the reality was 20 per year until 2008. then an increase to reach 82 at the start of the 2018 school year. Faced with this shortage, health professionals and patient associations are worried. Indeed, obstetrics and medical gynecology are two very distinct specialties and both are essential for women. The reform of medical studies currently underway risks once again endangering this specialty. He therefore questions him about the number of positions that will be granted to the specialty of medical gynecology.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the worrying situation of colleges in the district of Saint-Gaudens (31). Since the start of the 2018 school year, the colleges of Saint-Gaudens, Salies du Salat, Aspet, Montréjeau, to name only the establishments where the situation is the most tense, have experienced unjustified class closures. The anger of the parents' representatives is growing. Many actions have already taken place without response from the ministry. They have the support of the educational community which faces very difficult working conditions with overcrowded classes. Also, he asks him what concrete measures he is considering for these establishments located in rural and mountain areas in order to put an end to class saturation which is detrimental to the quality of education.
Mr. Joël Aviragnet questions the Minister of Culture on the future of the specific compensation scheme for intermittent workers in the entertainment industry. At the start of 2019, negotiations between the social partners ended in failure and the Government therefore decided to rule by decree on the future of this compensation, which caused concern among professionals. The future of the specific compensation scheme for intermittent workers in the entertainment sector deserves particular attention in order to preserve the safety of these professionals subject to constraints. Also, he asks him to clearly confirm his position of December 2018: “The Government does not wish to modify the specific conditions in question () Let us not break this regime which is our strength. This system, which is our French specificity, is important for creation.” In addition, he asks that the Government takes note and accepts the unanimous agreement on unemployment insurance signed at the level of the entertainment branch on January 21, 2019, that it respects the principle of flexicurity, the very foundation of the mode of operation of the audiovisual and entertainment sectors and finally that the Government admits that intermittent workers in the entertainment industry are today the only employees to contribute to unemployment insurance, which justifies this system being specific.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the future of the Aurignac and Aspet treasuries. The treasury situation in the south of the Haute-Garonne department is becoming very worrying. The functioning of the administration should not be jeopardized with unjustified and poorly studied cuts. He wishes to reiterate his attachment to local public services and his refusal acceleration of cash withdrawals. Today, these services in rural areas represent a central issue for the territories and a link for the most deprived. With this local work, they also provide the necessary education on tax. Also, given the many concerns about the sustainability and proper functioning of the treasuries of Aspet and Aurignac, he asked him to intervene favorably on their future.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the dangerousness of the Essure definitive sterilization method from the Bayer laboratory (class 3 device; high risk). Essure implants, 4 cm metal implants inserted into the fallopian tubes, locally create an inflammatory reaction (fibrosis) aimed at obstructing them, thus preventing any fertilization. These springs are made of metals heavy allergens (nickel, titanium, chromium, iron, tin, platinum, iridium), and PET fibers (polyethylene terephthalate; endocrine disruptors in certain conditions). This method, initially presented as non-invasive compared to classic tubal ligation, is however contested. In fact, it causes numerous undesirable and very disabling effects in thousands of French women: extreme fatigue, muscle or joint pain, neurological disorders, abdominal pain, painful premenstrual syndrome, headaches, dizziness, shortness of breath or even heart rhythm disturbances. Failures in the practice, due to poor placement or migration of the springs out of the tubes, can also lead to unwanted pregnancies or organ perforations. The Bayer laboratory not having planned a protocol for removal, these women's only solution is to resort to major surgical intervention to extract these implants (removal of the tubes coupled or not with removal of the uterus). The lack of training of gynecologic surgeons in explantation leads to the presence of metallic fragments of implants left during the first operation and requires a second surgical intervention or even more. While Essure implants have already been withdrawn from the market in various countries such as Finland, the Netherlands and Great Britain, the temporary specialized scientific committee (CSST) of April 19, 2017 issued a favorable opinion on the continued marketing of implants, despite numerous gray areas. The ANSM was also informed on August 3, 2017 by the Irish notified body NSAI that this device was now subject to temporary suspension of its CE marking, as part of its renewal procedure. This suspension took effect from August 3, 2017 for a period of 90 days, i.e. until November 2, 2017. Also, in order to respect the precautionary principle and avoid an increase in the number of victims, he asks him to kindly make this suspension definitive and ensure that these implants are permanently withdrawn from the market.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the treatment of Tarlov's disease, a so-called rare and orphan disease. About 3,000 people have meningeal cyst syndrome. There are different ways to treat cysts. The best care is at the Pasteur hospital in Colmar. In fact, two specialized neurosurgeons intervene to relieve patients. He would be It is desirable that this establishment be recognized as a “reference center” and that the disease is also recognized. This is an expectation of all affected people, in order to be able to obtain effective care. Also, he asks him the Government's intentions on this issue.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the elimination of three teaching positions in the “Cœur de Garonne” community of communes (31). This community of municipalities has chosen to take the early childhood and youth competence in its entirety in order to offer families a welcome and quality service allowing not only to maintain but to increase the number children while also encouraging the installation of young couples. So, how can we understand that we are taking away from territories and communities the means to develop. Sensitive to the impact of class closures, particularly in rural and mountain environments, both for the attractiveness of schools and for the quality of teachers' work, he wishes to alert him to this situation and asks him to reconsider this situation in order to maintain these positions, guarantors of the vitality of municipalities and territories.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the future of the teaching of regional languages and in particular Occitan. In fact, the current baccalaureate system eliminates any interest in the Occitan option for the baccalaureate: the coefficient now weighs less than 1% of the final baccalaureate grade. The teaching of Latin and Greek were threatened in the same way, but a decree was published on December 31, 2018 to give them a more advantageous status. Currently, the modalities in place are in contradiction with the declarations of the President of the Republic made in Quimper on June 21, 2018: “Regional languages play their role in the roots which give the regions strength. We will perpetuate their teaching.” Furthermore, the commitments made by the State on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions with UNESCO are not respected, just like the framework agreement for the development of the teaching of Occitan signed in 2017 in Toulouse in partnership with local authorities. Occitan is one of the founding elements of the specificity and rich heritage of the territories and the region. For more than 40 years, the doors of the Toulouse academy's educational establishments have been gradually opened to the teaching of Occitan within the framework of a remarkable continuity. Faced with the threat of a very brutal planned regression, the Regional Center of Occitan Teachers of Toulouse (CREO), the FELCO, the IEO, the Calandretas, the Convergéncia occitana and other Occitan associations are massively calling on all those who, attached like them to respecting the cultural and linguistic diversity of territories, to a proactive and ambitious policy for Occitan and its full development within the school. Also, he requests that a decree be quickly published aligning Occitan and regional languages with the more advantageous system that exists for Latin and Greek.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides PAC pour les agriculteurs solidaires ayant des petites surfaces. À ce jour, les agriculteurs ayant obtenu la subvention PAC ont droit à une seule réserve quand ils n’ont pas de DPU (ticket d'entrée pour obtenir la subvention PAC). Par exemple, un agriculteur, éleveur de moutons exploitant 2 hectares puis récupérant 4 hectares, aura sa demande de réserve acceptée. Toutefois, s’il souhaite ensuite obtenir 4 hectares supplémentaires, il ne pourra pas en bénéficier. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Aussi, il lui demande s'il entend améliorer le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales éligibles et étendre le bénéfice des subventions PAC aux agriculteurs solidaires exploitant moins de 10 hectares en incorporant d'office ces 10 hectares à l'éligibilité à la prime PAC.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the increase in fuel prices and the consequences on the work of home helpers. The President of the Republic said “I prefer fuel taxation to labor taxation”. However, home helpers working in rural areas do not have the choice of means of travel to get to from one beneficiary to another and must use, in the majority of cases, their personal vehicle. These mileage costs are reimbursed to them on the basis of a national rate which has not changed since 2008. Thus the increase in fuel costs, not compensated, increases their costs and therefore strains their purchasing power. Home help services are already experiencing recruitment difficulties due to the unattractiveness of the profession. This new loss of income induced by the increase in fuel prices accentuates these difficulties. However, home helpers are essential given the services they provide to elderly or disabled people. Also, he asks him to intervene so that the most vulnerable people do not bear the cost of fuel taxation.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of doctors resident in France who obtained their diplomas outside the European Union. These doctors are subject to a competition to obtain equivalence and positions are very limited. They are registered on a list called “list A”. It is not the same for stateless people and refugees who are registered on a so-called “B” list. are subject to examination, without limits on the number of positions (a score of 10 is enough to pass). At the same time, many elected officials are worried because they are unable to bring a general practitioner to their town. Despite new infrastructure, medical deserts continue to penalize French people living in rural areas. Relax the conditions of practice for resident doctors in France who have obtained their diplomas outside the Union European Union could unblock certain situations. Also, he asks him to kindly indicate the Government's orientations on this subject and whether the possibility for foreign doctors who reside legally in France to integrate list B in the same way as stateless persons and refugees is possible.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the consequences of the delisting of Alzheimer's medications. Indeed, since August 1, 2018, medications prescribed for Alzheimer's disease are no longer covered by health insurance. This decision arouses strong emotion and major incomprehension among patients and their loved ones. Indeed, if it is impossible to fight the disease Directly, however, these medications make it possible to combat certain effects and behaviors. This is no small thing for the loved ones of patients who live daily with a person who changes and moves away from the person they knew. Since the official announcement by his ministry, millions of families affected by the disease have mobilized to denounce this measure. The largest learned societies, and France-Alzheimer and diseases related companies, even filed an appeal before the Council of State. France has 1.1 million people living with this disease and this figure could rise to 2 million in 2040. The management of this pathology is therefore a public health and solidarity issue. He therefore wishes to know what the Government intends to do in order to find real solutions to effectively help patients and their families.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the zoning of Health Life Territories (TVS) for general practitioners. The Regional Health Agency has just made public a proposal which does not include the Saint-Gaudens living area, nor that of Martres-Tolosane, in the ZIP or ZAC zone. These two living areas of Haute-Garonne are experiencing a significant decline in doctors. For example, Saint-Gaudens had 32 general practitioners in 2015, there will only be 14 at the end of 2018. It seems very important to him to take into account future projections, which are easily identifiable (retirement, planned leave for health reasons, etc.). To complete these figures, we see in Saint Gaudens an APL index of 3.5 and part of this territory is classified as a priority district of the city. Finally, it is note the dynamic initiated by 74 health professionals in the region to form a multidisciplinary, multi-site health center, a project deserving of strong support. Also, he asks him to study the modification of this zoning in order to avoid an irreversible deterioration of health procedures for these two living areas.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the abolition of the departmental institution of Haute-Garonne on the metropolitan perimeter. The Government has announced its intention to initiate territorial reform in Haute-Garonne inspired by the Lyon model. Such a decision, if it were to see the light of day, would result in a transfer of powers from the departmental council to Toulouse metropolis. on the territory of the latter. The abolition of the departmental institution on the metropolitan perimeter would leave a residual department, a department deprived of part of its resources, its means and its capacity for action in terms of human and territorial solidarity. This situation is unthinkable as the departmental council plays an essential role through its support for local public services, through the public engineering offer that it deploys close to the territories and, more broadly, through all the systems and projects that it puts in place to support all the Haut-Garonnais territories according to their specificities and their needs. The department acts on a daily basis, with a view to constant dialogue and listening, in favor of the balanced development of territories. Its action among citizens, whether in social support or in favor of college students, finds an identical translation in small rural communities as in the Toulouse metropolis. In Haute-Garonne, the department's action is therefore fundamental to ensuring equal opportunities for citizens across all urban, peri-urban, rural and mountain areas. The MP is convinced that these territories, whose diversity forges identity and wealth, have a common future which must be written in complementarity, solidarity and sharing. The transfer of skills from the departmental council to Toulouse metropolis would jeopardize the already fragile balance between all these living areas in Haut-Garonne. Furthermore, in an insecure context of reduction in State allocations, reform of local taxation with the abolition of the housing tax, increasing complexity of standards and regulations, the wish of the municipalities is to be able to act within a finally stabilized territorial organization; from this point of view, calling into question the department would be a new factor of uncertainty for them. He would therefore like to know his intentions on this issue.
Mr. Joël Aviragnet draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the situation of veterans. During the discussion of the 2018 budget, he would like to know his position on the maintenance of a specific government interlocutor with an autonomous budget, his position concerning the double campaign for veterans of the Algerian war within the framework of equal rights between generations, the attribution of the combatant's card to soldiers of the contingent deployed on Algerian territory between July 3, 1962 and July 1, 1964, the increase in the special increase for widows and war orphans and finally on the maintenance of the National Office for Veterans and War Victims. He asks him to send him a precise statement in order to quickly put an end to injustices against the fighting world.