M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Liban et notamment les nombreuses menaces qui pèsent sur les chrétiens dans ce pays. Ce pays subit en effet une détérioration continue de sa situation économique, sociale et humanitaire. La double explosion du port de Beyrouth du 4 août 2020 a particulièrement frappé les quartiers chrétiens. Si tous les Libanais ont été affectés par ses répercussions, la communauté chrétienne en a été la principale victime en matière de pertes humaines et économiques. Leur sécurité est, de plus, mise à mal dans les villages frontaliers. Ces phénomènes successifs ne peuvent que pousser les chrétiens du Liban à quitter leur pays. Cette émigration massive ne pourrait que contribuer à déstabiliser encore plus ce pays, qui repose sur le pluralisme et la coexistence. La France a su se mobiliser pour aider économiquement la population libanaise à travers la reconstruction et la préservation du patrimoine, l'accès à l'alimentation, le soutien au secteur médical et sanitaire, le soutien aux écoles et au secteur éducatif. La France a su aussi agir pour réunir à trois reprises la communauté internationale avec les Nations unies pour discuter de l'avenir de ce pays. Il vient cependant lui demander ce que la France fait ou peut faire pour garantir l'avenir des chrétiens libanais dans leur pays.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les zonages qui permettent de cartographier le niveau d'offre médicale dans les territoires. Ces zonages réalisés par les ARS sont déterminants pour l'installation des médecins. Or pour être pleinement efficients, il conviendrait qu'ils soient plus prospectifs en intégrant les futurs départs, en particulier à la retraite, « y compris ceux avant l'âge de départ à taux plein » quand les professionnels de santé ont confirmé cette intention, afin d'anticiper la carence. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette évolution de ces zonages et à une révision plus régulière, au moins annuelle.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent de nombreux Ehpad du fait de l'insuffisance des dotations reçues pour leur fonctionnement. C'est ainsi que les directions de l'Ehpad « Village Saint-Joseph » à Nancy, celle des « Grands Jardins » à Colombey-les-Belles et celle de l'établissement « Poincaré » à Bouxières-aux-Dames ont calculé qu'il existe un écart de près de 200 000 euros pour chacun entre leur dotation actuelle et ce qu'elles devraient recevoir au vu de l'évaluation réalisée de leurs besoins. Du fait de l'application d'une loi en date du 31 mai 2021, elles ne pourraient pas recevoir le différentiel avant 2023 alors que les évaluations ont été réalisées en 2021. Cette sous-dotation a un impact important puisqu'elle ne permet pas à ces Ehpad d'embaucher les soignants nécessaires pour assurer les soins essentiels aux personnes âgées. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend intervenir pour corriger cette situation insoutenable qui constitue un réel préjudice pour les équipes qui travaillent dans ces structures à flux tendus et pour le quotidien des personnes âgées accueillies.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grave crise qui touche le secteur du médico-social, en particulier celui du handicap, du fait de problèmes de recrutements inédits. En effet ce secteur doit faire face à une crise des vocations sans précédent, une absence de compétence professionnelle mobilisable historique, une absence de candidats aux offres d'embauche, un absentéisme et un turn-over intenables, une mise à mal de l'attractivité du fait d'inégalités en matière de rémunération et d'une non-valorisation des métiers depuis des années. Les revalorisations salariales négociées dans la cadre du Ségur dont ils ont été exclus, n'ont fait qu'accentuer cette concurrence entre le sanitaire et le médico-social et entre les structures. Si des actions ont été annoncées par le Premier ministre le 8 novembre 2021, elles se révèlent soit incomplètes, soit trop différées. Incomplètes car les soignants vont certes être enfin concernés par les revalorisations du Ségur de la santé, mais ces revalorisations ne concernent pas toutes les catégories de salariés y travaillant. Si une conférence des métiers est annoncée avant le 15 janvier 2022, l'urgence est là et les conclusions de cette conférence risquent d'être trop tardives. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte prendre des mesures d'urgence de revalorisation de tous les métiers du médico-social afin d'assurer une bonne prise en charge des personnes en situation de handicap.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la demande de remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) proposée aux professionnels libéraux. En effet, ce dispositif a été bien accueilli car il devait pallier la perte de revenus due à l'arrêt de l'activité qu'impliquaient les confinements pour les professionnels. C'est ainsi que l'assurance maladie a versé au total plus d'un milliard d'euros à 203 000 professionnels libéraux au titre du DIPA. Malheureusement, la suite de l'application du dispositif a suscité des désillusions notables. En effet, alors que certains perçoivent les derniers versements de cette aide, d'autres reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou d'une partie de l'aide attribuée ces derniers mois. C'est ainsi que 53 % des chirurgiens-dentistes, 36 % des médecins, pour un total de 80 000 personnes toutes professions confondues, ayant bénéficié de cette aide sont concernés par ces demandes de remboursements. Les sommes demandées ne sont pas négligeables car elles approchent les 4 000 euros en moyenne. Ce changement du mode de calcul, mis en œuvre par le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, est d'autant plus mal vécu que cette facture vient s'ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l'État. Le problème majeur reste l'intégration des périodes d'après la fin du premier confinement dans le calcul global. Il lui demande donc s'il a l'intention de modifier le mode de calcul du DIPA qui risque de mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux, qui se sont pourtant beaucoup impliqués pour soigner les citoyens pendant la crise sanitaire et de provoquer une détérioration de l'accès aux soins dans certains territoires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères d'utilisation du nom d'usage. En effet, selon l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». L'utilisation d'un nom d'usage est donc une faculté permettant l'adjonction au nom transmis du nom de l'autre parent. Ces critères sont donc très restrictifs et omettent deux facultés : l'inversion des noms d'une part et le souhait de ne garder qu'un seul des deux noms à savoir celui du second parent. En effet, dans le cas où le nom de naissance de l'enfant contient déjà les noms des deux parents, il n'est alors plus possible d'inverser les deux noms de famille. Or il s'avère que des enfants utilisent au quotidien le nom de leur mère, qui est donc l'inversion de leur nom à l'état civil, ce qui est source de bien des complications. D'autre part, une personne peut ne plus vouloir être associée au nom d'un de ses parents et pourrait donc vouloir n'avoir qu'un de ses deux noms en nom d'usage. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention d'adapter la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 afin de permettre l'inversion des deux noms de naissance en nom d'usage ou la suppression d'un de ses deux noms.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance de validation des acquis de l'expérience dans la carrière des personnes qui ont eu une longue expérience professionnelle avant de devenir enseignantes. En effet, si cette expérience antérieure est prise en compte dans les voies de recrutement elle ne le serait guère ensuite. C'est ainsi que cette expérience antérieure ne confère aucun point lors des mouvements de poste. Cela aboutit donc à procurer des postes non stables pendant de nombreuses années à un âge où ces personnes aspirent à plus de stabilité. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'améliorer cette prise en compte de ces expériences professionnelles antérieures afin de rendre plus attractives ces reconversions professionnelles à l'heure où trop de postes d'enseignants restent à pourvoir.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la fin programmée, fin décembre 2021, des deux allers-retours quotidiens TGV Ouigo entre Nancy et Paris. Cette suppression est un coup dur pour les Nancéens et tous les habitants du sud-Lorraine. En effet, cette offre est précieuse pour les étudiants (nombreux à Nancy), pour les familles et toutes les personnes et elles sont nombreuses, dont le budget est serré. La raison donnée à cette suppression par la SNCF ne peut qu'étonner, à savoir que la part des clients de loisirs est insuffisante. Alors que le train répond aux impératifs de transition écologique, il vient lui demander ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour le maintien de cette desserte dont la suppression serait très pénalisante pour le pouvoir d'achat des habitants, pour l'essor du tourisme bien malmené par la crise covid et pour l'économie et l'accessibilité de la région pour lesquelles les collectivités se battent au quotidien.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation du dispositif prévu par le Ségur de la santé en matière de revalorisations salariales. En effet, le montant de l'enveloppe dédiée accordée pour l'exercice 2021 ne prend en compte que les effectifs en CDI. Or les structures qui accueillent des personnes âgées ou handicapées rencontrent des difficultés chroniques de recrutement et de remplacement et sont, de ce fait, contraintes d'avoir recours à des CDD et à des intérimaires. Si ces deux catégories ne sont pas concernées par ces revalorisations, ces embauches seront rendues encore plus difficiles. Il vient donc lui demander si, pour respecter la notion d'égalité de traitement des salariés et pour faciliter le bon accueil des résidents, le Gouvernement a l'intention d'adapter l'enveloppe allouée aux besoins ressentis sur le terrain en accordant aussi ces revalorisations aux emplois en CDD et aux intérimaires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre. Dans les faits, des délais d'instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an. Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés administratives rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, si les lois de finances 2020 et 2021 ont heureusement mis fin à la différence de traitement liée à l'âge auquel l'époux est décédé, l'application de cette mesure bienvenue se heurte à des difficultés. Les veuves doivent fournir une preuve que leur conjoint était titulaire d'une retraite du combattant. Or, quand le décès a eu lieu dans les années 1980 ou 1990, cette preuve est difficile à établir sachant que les finances publiques ne conservent les données que trois ans. L'ONAC peut parfois trouver le numéro de bulletin de pension ou attester que les conditions étaient remplies. Il vient donc lui demander s'il compte élargir les conditions de preuve pour l'obtention de cette demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants en reconnaissant l'attestation de l'ONAC sur les conditions remplies dans les cas où les finances publiques n'ont pas conservé de documents.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le manque de sécurisation des points de mutualisation supposés assurer le raccordement à la fibre optique, engendrant de récurrentes et dommageables coupures internet. Ces points de mutualisation, se présentant sous la forme d'armoires de rue, constituent l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau commun à tous les opérateurs. Si ces installations sont déployées par des opérateurs d'infrastructure, les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont amenés à y intervenir pour relier leurs abonnés. L'accès à ces infrastructures par les opérateurs commerciaux se veut facilité, dans un esprit de respect de la concurrence, conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. Or cela a pour conséquences un manque de sécurisation et un risque de dégradation de cette infrastructure. Ainsi, on observe de nombreux cas de dégradations volontaires (câbles sectionnés, installations incendiées) ou dues à la négligence des opérateurs commerciaux sur ces armoires (ouverture forcée par l'utilisation de pied de biche, câbles non règlementaires, débranchement d'une ligne pour y connecter une autre). Ces cas de négligence sont d'autant plus nombreux que la demande grandissante de raccordements due à la crise du covid-19 a entraîné un recrutement précipité de techniciens non formés. Malgré la mise en place d'un groupe de travail sous l'égide de l'Arcep et l'expérimentation, par les opérateurs, de dispositifs de sécurisation des armoires et de contrôle des sous-traitants, de nombreuses pannes sévissent alors que plusieurs usagers du réseau sont en télétravail ou à l'école à distance. Cette situation est donc handicapante dans les territoires ruraux isolés, notamment pour toute activité professionnelle qui repose sur un accès internet. S'il revient aux opérateurs privés d'infrastructure, dans le cadre du service public qu'ils se sont vu déléguer, d'en assurer la sécurité et l'efficience, force est de constater que les mesures prises ne permettent pas d'offrir un accès effectif à la fibre à tous les usagers. Soucieux que tous les usagers puissent bénéficier d'un accès régulier et effectif à internet, il vient donc demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin aux coupures liées aux dégradations de ces armoires de raccordement.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise qui règne au sein de l'Établissement français du sang (EFS). Du fait du manque d'attractivité de leurs métiers, des professionnels quittent l'établissement, entraînant l'annulation de collectes, alors que les produits sanguins sont d'intérêt vital et ne sont pas substituables. Ces professionnels réclament donc une revalorisation salariale qui soit au moins à la hauteur de l'accord sur le Ségur de la santé et une révision obligatoire de la classification des emplois et des rémunérations associées promise de longue date. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de procéder à ces réformes afin d'assurer l'avenir de ce modèle transfusionnel français, qui a un rôle majeur dans le système de santé et qui est basé sur des principes éthiques forts comme le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité du don.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la baisse constante de la natalité depuis six ans en France. L'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme est en décroissance, alors que le pays se distinguait jusqu'alors de ses voisins. Or, en mars 2019, dans un sondage AFC/IFOP, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte revaloriser sa politique familiale et permettre aux concitoyens de retrouver confiance en l'avenir.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation en vigueur concernant la pratique de la pêche en float-tube ou flotte-tube. En effet, ce siège flottant ou bateau gonflable à l'apparence d'une bouée est utilisé par certains pêcheurs pour accéder à des zones difficiles d'accès. Si certains estiment qu'il y a des risques du fait des courants ou de la fiabilité de sa flottaison, d'autres regrettent que ce flotte-tube puisse être considéré comme un engin de baignade interdisant son usage dans les eaux où la pêche est pourtant autorisée. Si cette pratique reste méconnue du fait de son originalité, elle est très appréciée des pêcheurs amateurs. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la règlementation afin de permettre la pêche en flotte-tube dans les zones de pêche autorisées.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude provoquée chez les citoyens par les voitures-radars conduites par des chauffeurs de sociétés privées. En 2013, les voitures-radars étaient uniquement conduites par les forces de l'ordre. Depuis 2018, l'ouverture au « privé » s'est fait jour. Les voitures « à la disposition des opérateurs privés de conduite externalisée » circulent déjà dans quatre régions : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. Une nouvelle extension de l'externalisation de la conduite des voitures-radars est en cours dans quatre nouvelles régions : Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine, avec des contrôles opérationnels dans le courant du second semestre 2021. Le parc total devrait atteindre 450 véhicules à la fin de l'année 2021 dont 223 à conduite externalisée, avec des véhicules qui passent du public au privé, et d'autres, environ 65, qui seront acquis d'ici là. La sécurité routière doit bien évidemment rester une priorité. Mais il s'avère que ce système est une source de stress pour les automobilistes, qui surveillent l'éventualité de ces radars, ce qui peut aller à l'encontre de cette sécurité. De même, alors que l'on veut tous tendre à préserver la planète, il est curieux de faire rouler des véhicules pendant des heures en n'ayant pour seul but que la verbalisation. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage la possibilité de rendre visibles ces voitures-radars pour les usagers de la route afin de réduire la défiance des citoyens envers ce système de voitures-radars, qui est perçu comme une manière de combler les pertes des recettes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, allant d'une augmentation de 77 % à Nanterre, 266 % à Boulogne ou une baisse de 30 % dans le département du Puy-de-Dôme. L'examen de ce dossier a révélé des incongruités comme le classement des cours de récréation dans une catégorie ou une autre, avec des effets possibles sur le calcul de la surface imposable, ou encore des établissements privés sous contrat parfois considérés comme des établissements à but lucratif. Il conviendrait donc d'assainir cette situation en considérant par exemple que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière. Il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre cette légitime harmonisation.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les failles des dispositifs de recueil mobiles sur le territoire français. En effet, depuis mars 2018, la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération » a eu pour effet la création du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport dans certaines communes, puis ensuite celle des dispositifs de recueil mobiles pour les populations rencontrant des difficultés de mobilité comme les personnes handicapées, âgées, hospitalisées ou résidant en Ehpad. Ces dispositifs de recueil mobiles peuvent être mis à disposition non seulement des communes qui ont déjà un dispositif de recueil « fixe » mais également des communes non dotées d'un DR et souhaitant assurer ponctuellement un service de proximité à la population. Différents problèmes se font jour : l'implantation de ces dispositifs est peu connue et les communes ne peuvent renseigner sur leur existence. Enfin, la procédure se révèle lourde pour les communes qui assurent ce service : déplacement d'un agent pour aller chercher et rapporter le matériel à la préfecture, de deux agents pour enregistrer les demandes, puis à nouveau d'un agent pour la remise du titre. Leur rareté fait que ces communes sont contactées par des citoyens résidant loin de la commune, ce qui représente un coût supplémentaire pour la commune. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte mieux indemniser les communes acceptant de se mettre ainsi au service de ces personnes, et implanter plus de DR fixes dans les communes qui en font la demande, afin d'assurer un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et spécialement pour les personnes les plus fragiles.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins des associations caritatives dont l'action est d'autant plus indispensable en ces temps de crise sanitaire. Leurs interventions se sont en effet intensifiées du fait des besoins sanitaires (par exemple la Croix-Rouge qui participe à la campagne de vaccination dans certains centres) mais aussi sociaux du fait de l'augmentation des personnes en situation précaire. Si l'État a mis en place, en novembre 2020, un plan de soutien de 100 millions d'euros dédié au financement de projets portés par des associations de lutte contre la pauvreté, ce plan qui n'a connu qu'une vague au lieu des deux annoncées ne suffit pas pour faire face aux frais d'intervention qui s'accumulent. C'est ainsi que les déplacements des bénévoles pour l'accueil dans les centres de vaccination ne sont pas compensés depuis des mois, tout comme le reste à charge des services civiques engagés dans ces centres. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en place pour aider ces associations dont l'implication est indispensable sur tout le territoire pour le bon déroulement de la vaccination contre la covid-19.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des élus quant à la compensation qui leur serait octroyée pour les frais engagés pour les centres de vaccination. Dans nombre de communes, les maires ont engagé des moyens importants pour mettre en place des centres de vaccination qui ont souvent nécessité des investissements et qui mobilisent des locaux et des agents. Le seul document de référence est actuellement l'instruction du 2 avril 2021 relative aux modalités de rémunérations et de financements des établissements et professionnels de santé dans le cadre de la vaccination. Cette instruction prévoit les conditions dans lesquelles le fonds d'intervention régional des ARS peut être sollicité pour compenser les coûts engagés pour l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination. Elle fixe le cadre dans lequel les ARS doivent s'inscrire en conventionnant directement avec chaque centre afin que soient prises en compte les spécificités du territoire. Or si l'Agence régionale de santé (ARS) alloue les vaccins et si l'assurance maladie règle les prestations des médecins et infirmiers libéraux intervenant directement dans la vaccination, les collectivités assument les dépenses de personnel et autres (entretien du lieu, désinfection, fluides, achat éventuel de réfrigérateurs, sécurité, etc.). Soixante millions ont été délégués aux ARS sur le fonds d'intervention régional (FIR) pour financer les dépenses les plus urgentes et la direction générale de la santé (DGS) doit verser 50 000 euros par collectivité, mais cette indemnité apparaît insuffisante. Concernant les dépenses de personnel, le ministère aurait précisé que la mise à disposition d'agents ne serait pas compensée, et que seules les heures supplémentaires le seraient. Alors que la campagne de vaccination risque d'être longue, il vient lui demander comment le Gouvernement compte compenser les dépenses engagées par le bloc communal, sachant que ces collectivités se sont mobilisées pour le bien de tous et non pas seulement pour leur population.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires de l'augmentation du prix du tabac. En effet, tant qu'il n'y a pas d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront à souffrir d'une concurrence déloyale. C'est ainsi que nombreux sont les Lorrains qui vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux, afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. La hausse du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux, dont la baisse du chiffre d'affaires est importante allant jusqu'à plus de 1000 euros par jour. Ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue de 1 euro du prix du paquet de tabac. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la problématique des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des aides à domicile du secteur privé des revalorisations de salaires annoncées pour le mois d'octobre 2021. En effet, l'avenant 43 auquel il est fait référence ne concerne que les structures associatives pour lesquelles l'État s'engage à financer les hausses de salaires. Or les structures privées ne pourront autofinancer des hausses de salaires similaires étant déjà défavorisées par un financement APA de près de 4 euros de l'heure moindre que celui des associations, et elles ne pourront retenir leurs salariés qui seront attirés par des salaires plus élevés ailleurs, alors même qu'elles n'arrivent pas à recruter pour les nombreux postes à pourvoir. Il est de plus anormal que les rémunérations ne soient équivalentes pour un même travail. Il vient donc demander comment l'État compte agir pour financer cette hausse salariale de 13 à 15 % pour les aides à domicile employés par des services d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé pour apporter l'attractivité nécessaire à ces métiers afin de répondre aux souhaits des personnes âgées de rester à domicile et au vieillissement de la population.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une distorsion de concurrence frappant les agriculteurs français par rapport aux agriculteurs étrangers en matière de contrôle des structures. En effet, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole dans le cas de plusieurs candidatures à son acquisition ou à son exploitation dans le but de favoriser les agriculteurs ayant de petites structures. Or le problème vient que, pour un agriculteur français, l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte, alors que, pour un agriculteur d'une nationalité différente, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Du fait que le SDREA favorise principalement la consolidation des petites exploitations et lutte contre la concentration excessive de terres, les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation est à l'étranger. Or ces cas se retrouvent fréquemment dans les départements proches de frontières. Il est répondu que la loi française est soumise au principe de territorialité mais ce principe fausse la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens. Il vient donc lui demander s'il compte mettre en application les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues permettant que, lors du contrôle des structures, chaque agriculteur, quelle que soit sa nationalité, devrait voir l'ensemble de ses terres être contrôlé, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la règle de non-cumul entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à taux plein et le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje. Cette règle peut en effet conduire à une inégalité de traitement entre les familles dans certaines situations. Dans le cas d'une naissance dans une famille ayant déjà un ou plusieurs enfants, il n'est pas possible aux parents de recourir, même temporairement ou pour de courtes durées, à un mode d'accueil pour le ou les aînés, pour se consacrer au nouveau-né, comme peuvent le faire les familles avec un seul enfant. Des familles peuvent cumuler la PreParE à taux plein et le recours à un mode d'accueil financé par la prestation de service unique (Psu), ce qui crée une inégalité avec les familles qui ne peuvent recourir à un mode d'accueil financé par le Cmg. Les familles, notamment les mères isolées, qui bénéficient de la PreParE à taux plein, sans le bénéfice d'un congé parental et qui par conséquent seront au chômage au terme de la PreParE, ne peuvent bénéficier d'heures d'accueil afin de préparer leur réinsertion professionnelle. Il vient donc lui demander si, pour mettre un terme à ces différences de traitement, le Gouvernement envisage de rendre ce cumul possible pour les familles de plus de deux enfants et pour les parents qui se retrouveront au chômage à l'issue de leur PreParE.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'accélérer le traitement des recours contre les refus et les retraits de permis de construire. En 2018, des mesures fortes ont été prises, notamment via la loi ELAN pour accélérer le traitement des recours des tiers contre les permis et ainsi sécuriser les porteurs de projets. Deux ans après, force est de constater que l'ambition de cette loi est loin d'être atteinte : les besoins en logements neufs augmentent alors que dans un même temps le nombre de permis délivrés pour la construction de logements baisse sérieusement. Outre la crise sanitaire qui a retardé l'instruction des dossiers, de nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire non fondés sur les règles d'urbanisme applicables. La seule issue pour ces pétitionnaires est d'engager un recours. Or le délai constaté pour le traitement de ces recours se comptant en années, il aboutit bien souvent à l'abandon des projets. Il vient lui demander quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réduire le délai de traitement des recours contre les refus et les retraits de permis.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accidents d'exposition au sang (AES). L'accident d'exposition au sang est aujourd'hui un des accidents du travail les plus fréquents dans les hôpitaux. Dans le cadre de leurs consultations, les professions de santé libérales y sont aussi fréquemment exposées. En 2013, la directive européenne n° 2010/32/EU a été transposée dans le droit français avec le décret du 9 juillet relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et l'arrêté du 10 juillet, précisant ainsi les conditions de prise en charge et les responsabilités de l'employeur, dans une logique d'amélioration du suivi du personnel soignant. Si les AES bénéficient aujourd'hui d'un cadre réglementaire défini, il est constaté un fort risque de survenue des AES. Or à ce jour, la déclaration de ces accidents du travail reste un processus compliqué qui peut avoir un impact psychologique important pour le soignant. Le système français de prévention en santé au travail n'incite par ailleurs pas assez à la déclaration et un phénomène de sous-déclaration peut se produire. Il vient donc demander au Gouvernement comment il entend faciliter la déclaration de ces accidents afin de minimiser leur impact sur les soignants.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, dans le cadre des accords du « Ségur ». Alors que ces personnels ont dû faire face à la covid-19 comme les autres personnels soignants, alors qu'ils ont des conditions d'exercice difficiles et fatigants, alors qu'ils constituent un rouage essentiel pour le maintien à domicile évitant ainsi une surcharge démesurée des structures de soins, ils se voient donc exclus de l'augmentation de salaire négociée au cours de ces accords. Or leur taux horaire étant sous-estimé et leur indemnité kilométrique n'ayant pas été revalorisée depuis 2008, cette augmentation est pourtant indispensable. Il est à craindre en effet que ces personnels abandonnent cet emploi pour un autre mieux rémunéré et moins prenant, alors même que les soins à domicile sont de plus en plus demandés dans nos territoires. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour revaloriser les personnels des SSIAD qui remplissent un rôle essentiel en apportant un réconfort quotidien aux plus fragiles.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les visites dans les Ehpad. La campagne vaccinale contre la covid-19 a débuté dans le pays en ciblant en priorité les résidents des Ehpad, priorité bien légitime compte tenu de l'impact de ce virus sur les personnes âgées. Sachant que l'isolement des résidents a provoqué des dégâts psychologiques chez beaucoup de résidents et a éprouvé les familles, il vient lui demander si un assouplissement des visites est prévu après l'injection de la deuxième dose du vaccin et les deux semaines nécessaires à l'efficacité des anticorps, sachant que le taux d'acceptation de la vaccination s'avère élevé dans ces structures puisqu'il avoisine les 80 %.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du virus covid-19 en tant que maladie professionnelle pour les soignants qui ont été atteints. Alors que, au début de l'été 2020, une promesse avait été faite à savoir que les « soignants contaminés par la covid-19 obtiendraient la reconnaissance en maladie professionnelle », la réalité des faits se révèle bien autre. En effet, le décret publié le 14 septembre 2020 au Journal officiel définit des critères rendant cette reconnaissance très difficile à obtenir. Elle n'est possible que pour : « les soignants ayant souffert d'affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, (...) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». C'est ainsi que seuls les soignants ayant développé les formes les plus sévères du coronavirus sont concernés, alors même que certains soignants, n'ayant pas eu besoin de ces techniques, souffrent après des séquelles de ce virus. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte assouplir les conditions pour la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle pour les soignants afin de prendre en compte non seulement les engagements de M. le ministre mais aussi les séquelles de cette maladie pour ceux qui se mettent en danger pour soigner les autres.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, dans le cadre des accords du « Ségur ». Alors que ces personnels ont dû faire face à la covid-19 comme les autres personnels soignants, alors qu'ils ont des conditions d'exercice difficiles et fatigantes, alors qu'ils constituent un rouage essentiel pour le maintien à domicile évitant ainsi une surcharge démesurée des structures de soins, ils se voient donc exclus de l'augmentation de salaire négociée au cours de ces accords. Alors qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est intervenue depuis 2008 et que leurs indemnités kilométriques sont largement insuffisantes, cette augmentation est pourtant indispensable. Il est à craindre en effet que ces personnels abandonnent cet emploi pour un autre mieux rémunéré et moins prenant, alors même que les soins à domicile sont de plus en plus demandés dans les territoires. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour revaloriser les personnels des SSIAD, qui remplissent un rôle essentiel en apportant un réconfort quotidien aux plus fragiles des citoyens.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs délégataires quant à l'embauche d'emplois aidés pour le périscolaire. En effet, depuis la transformation de ces contrats en parcours emploi compétences, il apparaît que la durée de ces contrats est inadaptée et que les aides apportées aux collectivités territoriales par l'État ont beaucoup diminué. En effet, auparavant, pour un emploi de 35 heures, les collectivités recevaient 70 % d'aides de l'État sur 3 ans, alors que désormais pour 20 heures elles ne perçoivent que 35 % d'aides sur 9 mois. Cette réduction du temps est très préjudiciable car elle pénalise la répartition du travail entre les salariés et rend difficile la formation pour les bénéficiaires mais également l'organisation annuelle pour ces structures. Des contrats de douze mois renouvelables seraient en effet plus adaptés. Il vient lui demander si le Gouvernement entend modifier ces contrats afin d'adapter l'offre aux besoins pour le bénéfice de tous, pour améliorer le parcours des personnes qui en bénéficient, pour mieux prendre en compte les besoins des structures périscolaires, et aussi s'il entend revenir sur le désengagement financier de l'État afin d'aider les collectivités territoriales, dont les finances sont très contraintes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un assouplissement souhaité de la règlementation bancaire pour les prêts aux collectivités locales. En effet, dans d'autres pays, comme en Suède notamment, quand une collectivité locale emprunte, les banques ont une « pondération » nulle (soit 0 %) alors qu'en France elle s'élève à 20 % (de fonds propres en face du prêt). Il vient donc lui demander s'il serait possible d'autoriser les établissements bancaires à ne pas mobiliser de fonds propres en face de leurs prêts aux collectivités locales afin de permettre un crédit moins cher pour celles-ci et faciliter ainsi l'investissement local comme moteur du plan de relance dans les territoires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une anomalie concernant le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, ce montant est notamment calculé en fonction des redevances facturées par les collectivités pour l'enlèvement des ordures ménagères. Or, quand une commune ou une communauté de communes optent pour une délégation de service public, c'est la société attributaire de la délégation qui encaisse au lieu et place de la collectivité la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Or, alors que la charge reste toujours réelle pour les usagers du territoire, celle-ci n'est plus prise en compte pour le calcul de la DGF car elle ne figure plus dans les comptes de la collectivité. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement entend agir pour corriger cette iniquité qui pénalise lourdement non seulement la communauté de communes mais aussi les communes membres.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les problèmes posés par l'inadéquation des références qui sont faites dans le code du travail à l'usage d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du fait des nouvelles pratiques de La Poste. En effet, auparavant, la LRAR était présentée pour la première fois dans les 48 h de son envoi et faisait l'objet le jour même de sa première présentation au destinataire d'un avis de passage du facteur, si elle n'était pas délivrée. La date de cette première présentation était donc mentionnée sur l'AR de la lettre qui était renvoyé à l'expéditeur alors que, actuellement, La Poste remet au destinataire un « avis » lui précisant que la LRAR lui sera représentée dans un délai variable et elle ne transmet pas à l'expéditeur le récépissé de première présentation au destinataire. Ce n'est donc que la date de la seconde présentation qui figure sur l'accusé de réception que La Poste va transmettre à l'expéditeur. Entre ces deux dates de présentation, un délai d’un à plusieurs jours peut s'être écoulé, délai non prévisible donc. Or, dans certains cas, le code du travail prévoit des délais minimums dont le décompte débute à la première présentation de la LRAR, comme par exemple le délai minimum de convocation pour un entretien en vue de licenciement qui est fixé à cinq jours ouvrables. Ces délais extensibles peuvent donc condamner l'employeur pour non-respect des délais du fait de cette pratique de La Poste et de ces délais qu'il ne peut anticiper. Or la Cour de cassation et le Conseil d'État ont des positions divergentes sur le calcul des délais et sur le point de départ de ceux-ci. La Cour de cassation estime que la notification de la LRAR à son destinataire est fixée à la date de la première présentation par La Poste (qui peut être la deuxième donc du fait du nouvel usage de La Poste de ne pas signifier la première présentation). Le Conseil d'État, lui, estime que la date retenue comme date faisant courir les délais légaux serait la date à laquelle le destinataire s'est vu délivrer physiquement cette lettre (alors qu'un délai de quinze jours est laissé au destinataire à compter de la première présentation qui peut être en fait la deuxième). Cette interprétation peut donc imposer à l'employeur dans l'exemple précité de prévoir un délai de convocation d'au minimum un mois au lieu de cinq jours pour être certain de respecter les délais légaux. Il vient lui demander si le Gouvernement compte changer les règles légales en fixant le début des délais de procédure à la date d'envoi de la LRAR par l'employeur (quitte à fixer des délais plus longs) ou alors imposer à La Poste de mentionner sur l'AR le jour réel de la première présentation de la lettre au destinataire, ce qui semble normal compte tenu du fait que ce service est payant, afin d'assurer une sécurité juridique à chacune des parties.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'attribution des crédits issus de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dont les modalités nécessitent des éclaircissements. En effet, l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ». Il vient donc lui demander quelles sont les formes que peut prendre le contrat évoqué et comment les syndicats mixtes ou les syndicats de communes pourraient bénéficier de la DSIL.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces qui pèsent sur le siège du Parlement européen à Strasbourg. En effet, aucune session ne s'est tenue à Strasbourg depuis le mois de mars 2020. Au début, c'était en raison de la situation sanitaire dans le Bas-Rhin. Pour le mois d'octobre 2020, il a été mis en avant la recrudescence de l'épidémie en France, alors que la recrudescence existait aussi à Bruxelles. Or cet état de fait est tout à fait regrettable car Strasbourg est le lieu de la construction européenne et tout regrouper à Bruxelles ne correspond pas à l'esprit européen. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entreprend pour que les traités soient respectés et que Strasbourg reste une capitale européenne et le siège du Parlement européen.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au corps des moniteurs-éducateurs hospitaliers. En effet, il n'existe pas de concours interne et de troisième voie, obligeant ainsi les agents contractuels exerçant le métier de moniteur-éducateur hospitalier à préparer le concours externe de moniteur-éducateur. Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées dans la fonction publique hospitalière, il vient lui demander si le Gouvernement envisage d'ouvrir un concours interne et en troisième voie afin de valoriser l'expérience professionnelle des agents concernés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation des feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, et sur l'inquiétude des élus quant à leur responsabilité. Alors que ces feux, installés souvent depuis des années, financés par des aides publiques, représentent une efficacité certaine pour réduire la vitesse des automobilistes tant à l'entrée des villages qu'à proximité des écoles, le ministère de l'intérieur, par le biais de récentes réponses à des questions écrites, vient de déclarer que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation ». Le ministère de l'intérieur stipule même que « les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique » en attendant une évolution règlementaire qui pourrait faire suite à une expérimentation et à la réunion d'un groupe de travail. À la question posée de la responsabilité des élus, il répond que « l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation ». Ces réponses ne manquent donc pas d'inquiéter légitimement les élus qui ne comprennent pas ces préconisations et attendent donc une modification expresse de l'arrêté du 24 novembre 1967 permettant la légalisation de ces feux comportementaux qui montrent leur efficacité dans les territoires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais légaux qui ne sont pas toujours respectés par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour la remise des rapports d'évaluation des études de recherche clinique. Des retards de 18 mois sont enregistrés par rapport à l'agence américaine. Or ces retards sont préjudiciables pour l'accès aux essais cliniques et pour cultiver l'excellence française notamment en matière immuno-oncologique. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour que ces délais soient respectés et ainsi mieux concilier protection des patients et innovation.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter plus de souplesse à la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit, lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, la possibilité d'avoir un conseiller communautaire suppléant pouvant participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire. Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Or rien n'est prévu en cas d'absence de ces deux conseillers. Sachant que le maire et le premier adjoint ont déjà beaucoup d'attributions, il vient donc lui demander s'il serait possible d'apporter plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant en permettant au conseil municipal de procéder à cette nomination.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'application des mesures votées dans la loi du 23 mars 2019 relatives au maniement des fonds des majeurs protégés et sur le manque de clarté quant aux rôles et responsabilités de l'établissement (et des professionnels sous son autorité) concernant le maniement de ces fonds. La loi du 23 mars 2019 doit en effet conduire les centres des finances publiques à se désengager dans la tenue des comptes des personnes majeures protégées d'établissement après le 31 décembre 2020. Les services des tutelles ont donc procédé à l'ouverture de comptes auprès de banques privées et cherchent des alternatives à la distribution de l'argent de poche en numéraire aux usagers, tous en capacité différente selon leur structure d'accueil (FAS, MAS, IME, FH, ESAT). C'est ainsi que, pour beaucoup de majeurs protégés, l'utilisation d'une carte de retrait s'avère difficile car peu sont capables de retenir le code d'un coffre ou d'en détenir les clefs. D'autres n'ont pas l'autonomie suffisante pour réaliser la démarche de retrait d'espèces auprès d'un établissement bancaire et pour gérer les fonds ensuite. Plusieurs questions pratiques se posent donc : lorsque les usagers ne peuvent disposer de carte bancaire, comment leur faire bénéficier d'argent en espèces ? Comment conserver les cartes bancaires ? Quelle responsabilité pour les professionnels qui accompagnent l'usager au distributeur ? Comment alimenter l'argent de poche des mineurs non concernés par ce texte si la régie n'existe plus ? Comment gérer les espèces déposées par les familles éloignées des foyers ? Que deviendra l'accompagnement médico-social des professionnels face à la disparition progressive du numéraire ? Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le maniement des fonds des majeurs protégés et sécuriser l'engagement des professionnels qui les assistent.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Cette imprécision a été plusieurs fois évoquée dans l'hémicycle et lors de la loi de finances 2017 un amendement de M.de Courson (n° 4061) a été adopté précisant la notion d'immobilisation industrielle, mais le décret d'application n'est toujours pas publié. Les conséquences sont que l'administration fiscale continue à faire une interprétation extensible et aléatoire de cet article. C'est ainsi qu'elle requalifie en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y seraient utilisés « des installations techniques, matériels et outillages [...] fut-ce pour les besoins d'une autre activité », outils en réalité destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité, alors même qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises. Cette incertitude est préjudiciable aux entreprises quelle qu'en soit la taille, jusque et y compris les entreprises artisanales. Elle entraîne en effet une augmentation injustifiée des taxes foncières et des régularisations rétroactives pénalisantes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte entreprendre cette clarification nécessaire pour la pérennité de certaines des entreprises et pour l'attractivité du pays.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, il n'est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants. Or, dans certaines zones rurales, un transfert dans une commune de moins de 2 500 habitants ne bénéficiant pas d'officine peut s'avérer pertinent si l'on veut garantir aux habitants la possibilité d'avoir accès à une pharmacie sans faire trop de kilomètres et ce, sans déstabiliser le maillage officinal. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte assouplir les conditions de transfert des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants afin de permettre un meilleur aménagement du territoire et d'améliorer l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associés de GAEC atteints d'une maladie de longue durée. En effet, l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'au sein d'un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l'associé est dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais cette dispense de travail ne peut excéder un an. Au bout de ce délai, l'associé concerné doit se retirer du GAEC avec toutes les conséquences qui en découlent : il perd son statut d'agriculteur, le bénéfice de la transparence et la rémunération. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend améliorer cette règlementation trop stricte en l'alignant, par exemple, sur les possibilités offertes aux salariés, afin de ne pas rajouter cette situation administrative compliquée et inappropriée à la lutte déjà difficile contre la maladie.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins dentaires, notamment des implants, et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple. Or il arrive des âges où les actes à effectuer sont nombreux et d'autant plus coûteux que la base de remboursement est souvent plafonnée annuellement par les mutuelles, ce que les patients ne savent pas toujours. Il convient d'évoquer aussi le remboursement des frais pour une situation fréquente qui est la nécessité de prévoir des implants pour une mâchoire complète. Il lui demande quand et comment le Gouvernement va concrétiser l'engagement présidentiel de remboursement intégral des soins dentaires afin d'éviter le trop fréquent renoncement aux soins, le développement des « sans dents » et le séjour à l'étranger de certains Français qui vont se faire soigner dans des pays où ces soins sont moins onéreux.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les efforts à faire en matière d'alimentation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les centres hospitaliers et établissements médicaux sociaux. Ce sujet est essentiel sachant que 40 % des seniors sont hospitalisés pour malnutrition. La qualité des produits et leur présentation sont des atouts essentiels pour redonner le goût aux patients et aux résidents, et pour leur permettre de garder le moral, dont l'impact est essentiel. La malnutrition favorise l'aggravation de maladie, augmente la mortalité et entraîne, de plus, un réel gaspillage alimentaire car les patients et les résidents ne consomment pas ce qui leur est proposé quand cela n'est pas bon. Bien que des initiatives locales soient mises en place pour assurer une meilleure qualité des repas dans certains établissements, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. Il vient donc lui demander de ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une nutrition saine dans les établissements médicaux sociaux et si un volet du programme national nutrition santé lancé en 2019 concerne les Ephad et les hôpitaux.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la nouvelle organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui doivent fusionner au niveau régional à compter du 1er janvier 2021. La loi PACTE a prévu une architecture spécifique pour la région Grand Est. Si l'on sait qu'un établissement spécifique sera associé à deux établissements de plein droit à l'échelle du département de la Moselle et à celui de l'Alsace, les modalités de cette organisation n'ont pas encore été précisées. Compte tenu du rôle important de ces structures dans la période de crise que la France traverse, ce manque de visibilité est particulièrement inquiétant et préjudiciable. Il vient donc demander au Gouvernement de faire rapidement des propositions concrètes sur la gouvernance de ce futur ensemble qui devra garantir l'autonomie des échelons territoriaux afin que les différents acteurs puissent s'organiser d'ici le 1er janvier 2021.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière très difficile des cinémas indépendants en raison de la pandémie de la covid-19. Ces cinémas ont pu bénéficier des différentes mesures mises en place par le Gouvernement pour la période de confinement. Mais depuis leur réouverture autorisée à partir du 22 juin 2020, ils sont confrontés à une baisse très importantes des entrées (-75 % en moyenne nationale) et donc des recettes. Cette baisse est due à la fois à la peur du virus mais aussi au report de nombreuses sorties de films attendus. Les conséquences financières sont catastrophiques, et beaucoup de cinémas envisagent des fermetures temporaires ne pouvant continuer à ouvrir à perte. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en place pour sauver les cinémas indépendants sachant qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité, et qu'ils participent à l'accompagnement éducatif, culturel et social des communes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les restrictions qui viennent d'être apportées au dispositif d'aide mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Lancée en janvier 2020, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov' rencontre un véritable succès, notamment auprès des ménages très modestes qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Mais sous prétexte de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, il a été décidé de procéder dès le 15 juillet 2020 à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces forfaits seront portés à 60 euros/m² pour les ménages modestes et 75 euros/m² pour les ménages très modestes, soit une réduction de 25 % de l'aide publique aux plus démunis. De plus, la surface de murs isolés éligible à l'aide sera limitée à 100 m², afin d'éviter les surfacturations. S'il est justifié de vouloir lutter contre la fraude, il est incompréhensible de porter ainsi préjudice aux projets des ménages modestes. Sachant que 100 m² de surface murale représentent une maison individuelle de 49 m² de surface totale à plat, et que toute superficie au-delà de 100 m² doit être prise en charge par le client, cela prive toutes les familles de catégorie très modeste, avec peu de ressources et un accès limité au financement bancaire de ces travaux. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte revoir ces restrictions préjudiciables aux familles modestes et renforcer les contrôles afin d'éviter ces fraudes inadmissibles.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme qui, dans le cadre de leurs régimes spécifiques, doivent prendre des DADFMS (denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales). La dispensation de ces produits est en effet encore régie par une circulaire de 1996, texte qui n'est plus adapté à la réalité actuelle. Cette circulaire avait organisé une dispensation centralisée de ces produits avec un monopole de l'AGEPS pour les patients phénylcétonuriques. Or les moyens de l'AGEPS, qui gère l'envoi de ces aliments aux patients, n'ont pas évolués depuis de nombreuses années, alors que le nombre de patients pris en charge augmente de 6 % à 10 % par an (charge aggravée depuis la fermeture de l'Hôtel-Dieu qui assumait une partie de ce travail). Cette situation laisse entrevoir une incapacité de cette prise en charge de l'AGEPS à très brève échéance. Or certaines de ces maladies peuvent générer des situations particulièrement urgentes qui nécessitent la prise de ces produits de façon impérative. Il y a donc un réel risque médical. Afin de faire évoluer ce système, pour que les patients puissent continuer à être pris en charge, il serait nécessaire d'actualiser la circulaire de 1996 devenue obsolète, tant au niveau du nombre (très bas) des maladies métaboliques citées que des médicaments ou DADFMS pris en charge, et de prévoir une mise à jour annuelle de cette circulaire afin de prendre en compte les nouvelles maladies découvertes chaque année et qui doivent pouvoir être intégrées. Cette actualisation pourrait se faire au sein du comité d'experts des maladies métaboliques de la CNAMTS, qui se réunit tous les ans, et dont la structure devrait être officialisée. Il conviendrait aussi de revoir la dispensation des produits spéciaux qui ne pourra plus être assumée par une seule structure étant donné le nombre croissant de patients nécessitant ce type de prise en charge. À cette fin, plusieurs alternatives sont possibles : annuler le monopole de l'AGEPS pour la phénylcétonurie, favoriser la délivrance des ADDFMS, en particulier les substituts d'acides aminés par les pharmacies hospitalières qui sont agréées pour cela, autoriser la délivrance des produits hypoprotidiques par les pharmacies de ville, restreindre la prescription des ADDFMS aux équipes des centres de référence et de compétence (médecins et par délégations aux diététiciennes spécialisées), permettre des prescriptions renouvelables 11 fois (comme les médicaments) afin de ne pas avoir à refaire les ordonnances d'ADDFMS de façon mensuelle et lier le remboursement de ces produits à l'obtention d'une ALD 17 (ALD des maladies héréditaires du métabolisme) et à une visite, au moins annuelle, dans un centre de référence ou de compétence. Il vient lui demander si le Gouvernement compte prendre ces mesures à même d'assurer une meilleure prise en charge des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme.