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France · Amendment · Amendement

421

Amendement 421 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 February 2026

Last action

26 February 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nicolas Ray, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Nicolas Tryzna, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Vincent Rolland, Virginie Duby-Muller, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les normes applicables aux transmissions de données entre les professionnels de santé et les entreprises d’assurance, afin de garantir leur interopérabilité, d’assurer l’automatisation et la sécurité des échanges, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, des entreprises d’assurance ainsi que des opérateurs de tiers payant et éditeurs de logiciels concernés ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les normes applicables aux transmissions de données entre les professionnels de santé et les mutuelles et unions, afin de garantir leur interopérabilité, d’assurer l’automatisation et la sécurité des échanges, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, des mutuelles et unions ainsi que des opérateurs de tiers payant et éditeurs de logiciels concernés ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les normes applicables aux transmissions de données entre les professionnels de santé, les institutions de prévoyance et leurs unions, afin de garantir leur interopérabilité, d’assurer l’automatisation et la sécurité des échanges, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, des institutions de prévoyances et leurs unions ainsi que des opérateurs de tiers payant et éditeurs de logiciels concernés ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 February 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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