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France · Amendment · Amendement

149 (Rect)

Amendement 149 (Rect) — APRÈS ART. 12 BIS C

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 February 2026

Last action

31 March 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Fabien Di Filippo, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Lionel Duparay, Hubert Brigand, Nicolas Tryzna, Philippe Juvin, Christelle Minard, Vincent Rolland, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2026

Official sourceShare

Summary

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ; b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées. 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ; b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. » 3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix : « 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; » 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ; b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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