Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la vulgarisation des sites institutionnels. Dans la première circonscription de Haute-Loire, l'association « CLIC à Rosières » poursuit le but de favoriser l'usage des outils gravitant autour de l'informatique et de la communication auprès des personnes en difficulté, que celle-ci soit sociale, culturelle ou générationnelle. Depuis 2002, ce sont en moyenne 150 adhérents par an qui viennent dans leurs locaux s'initier à l'informatique et ses dérivés. De nombreuses personnes sont en grande difficulté et grande crainte quant à l'utilisation de sites incontournables tels que ceux des impôts, de l'immatriculation d'un véhicule, de la retraite, des points de permis, documents officiels, France Connect etc. Partant, l'association rencontre des difficultés pour organiser un atelier concret, puisqu'il faut obligatoirement passer par le compte réel d'une personne, ce qui pose des complications au cours des séances publiques quant à la confidentialité (les participants doivent exposer par exemple leur patrimoine ou leur revenu sur le site des impôts aux yeux d'un groupe). Aussi, elle lui demande s'il était possible que tous les sites gouvernementaux par lesquels la population a l'obligation de passer pour des actes incontournables, soient conçus avec la possibilité de faire des simulations d'utilisation, en créant des « comptes test ».
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui est avant tout une chance pour l'ensemble des foyers français et des entreprises. À l'heure où le Gouvernement met en place un grand plan de transition énergétique visant à renforcer l'indépendance énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte, il paraît surprenant de supprimer le crédit d'impôt de transition énergétique. Effectivement, ces défis sont essentiels mais le crédit d'impôt de transition énergétique a déjà démontré qu'il était un dispositif concret pour les relever. D'une part, il permet aux Français de réaliser des travaux d'économie d'énergie en doublant leurs fenêtres et, par conséquent, réduire la consommation énergétique des logements. Étant destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, ce crédit d'impôt de transition énergétique est alors bénéfique à l'ensemble de la classe moyenne. Plus généralement, il permet de lutter contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. D'autre part, le crédit d'impôt de transition énergétique est un gain d'activité non négligeable, notamment pour les entreprises du bâtiment qui recrutent considérablement. Dès lors, une révision à la baisse ou tout simplement le retrait de ce dispositif aura des conséquences néfastes sur les rénovations de bâtiments anciens, sur l'isolation des logements en vue de limiter les pertes énergétiques et sur les entreprises avec une baisse prévisible du carnet de commandes et une diminution considérable de leur chiffre d'affaire. Or, désormais, les fenêtres seront exclues du périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique en 2019 malgré les diverses propositions des députés Les Républicains qui proposaient la réintégration du taux de 15 % du crédit d'impôt transition énergétique en 2019 pour le remplacement d'anciennes fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes. À ce jour, le sort réservé à ce dispositif dans les prochaines années n'est pas connu. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du prochain projet de loi de finance.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans les territoires ruraux liée aux dégâts causés par le gros gibier et notamment les sangliers. Les dégâts, qui sont liés aux gros gibiers et aux sangliers en particulier, ont fait l'objet de nombreuses tensions, notamment entre fédérations de chasse et agriculteurs dans de nombreux départements comme celui de la Haute-Loire. Le rôle de médiateur de l'État sur cette question est essentiel afin de préserver les libertés de chacun. M. le ministre s'est engagé à baisser de 50 % en trois ans les dégâts liés aux sangliers. Aujourd'hui, il convient de discuter avec les différents acteurs des actions concrètes mis en place pour atteindre cet objectif. Aussi, elle lui demande quelles solutions concrètes il souhaite mettre en place pour atteindre l'objectif fixé de réduction des dégâts liés au grand gibier et comment il envisage le rôle de l'État comme médiateur sur cette question.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la volonté d'associer les salariés au projet de loi portant sur la réforme du travail. Par le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail, le Gouvernement entend légiférer le droit social comprenant l'ensemble des règles contractuelles entre un employeur et un employé. Le Gouvernement souhaite alors procéder à une réforme par ordonnances en évitant le nécessaire débat contradictoire permettant d'avancer dans le bon sens. Il paraît nécessaire d'être à l'écoute de l'ensemble des salariés et non pas uniquement des corps intermédiaires, le taux de syndicalisation étant proche des 10 % en France. L'entretien avec les corps intermédiaires ne saurait suffire à faire participer et entendre l'ensemble des salariés sur une réforme telle que celle du code du travail. Elle souhaite savoir si elle entend étendre sa concertation au-delà des syndicats et si des mesures concrètes seront prises en ce sens.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 pour l'année 2018. La loi de finances pour l'année 2018 prévoit dans son article 126 la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Cette suppression a été une véritable surprise et ce d'autant plus qu'elle est passée assez inaperçue. Tellement inaperçue qu'il semblerait que même les administrations concernées n'en avaient pas connaissance. Aujourd'hui, cette suppression soudaine met dans la difficulté de nombreuses personnes puisque certaines avaient consenties des compromis de vente en fin d'année 2017, avec la promesse des aides aux logements pour les aider à accéder à la propriété, sans avoir à charge un prêt trop onéreux. Ces personnes ont ainsi, postérieurement à février 2018, signé l'acte de vente, persuadées de pouvoir bénéficier de ces aides et non informées qu'elles allaient être supprimées. Au-delà de ces situations particulières, la suppression de ces aides à l'accession à la propriété, destinées à des personnes au revenu modeste, est un véritable frein. Aussi, elle lui demande si la règle ne peut pas être appliquée avec plus de souplesse notamment pour les compromis de vente signés avant décembre 2017 et le cas échéant, ce qui peut être mis en œuvre pour compenser la suppression de ces aides.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adoption des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professionnels de santé. Le président de la République a annoncé sa volonté de supprimer la Cour de Justice de la République faisant office de juridiction exceptionnel. Dans le même temps, alors que l'Ordre national des infirmiers souffre d'un déficit de légitimité, il s'est vu conforter dans sa position par le projet de loi sans régler les problèmes structurels. De plus, l'ordre présente des difficultés à représenter des infirmières libérales et infirmières hospitalières possédant parfois des intérêts contradictoires. Elle souhaite connaître ses intentions face à la difficulté de cet ordre censé représenter une profession essentielle au système de santé français.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Votre Gouvernement a fait peser la menace de la suppression de ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finance 2018. Aujourd'hui, il semblerait que vous projetiez de le supprimer au 1er janvier 2019. Or, la suppression pure et simple de ce dispositif aboutira à augmenter le reste à charge de l'employeur de 1,8 à 3,8 % et aura un impact d'environ 144 millions d'euros sur les agriculteurs et en particulier le maraîchage, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs qui sont particulièrement intéressés par l'embauche saisonnière. Le risque de cette suppression sans contrepartie d'un allègement général des charges sociales agricoles est la disparition pure et simple de ces exploitations, là où nous territoires ruraux en sont fournies. Aussi elle lui demande le maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles ou le cas échéant ce qui sera mis en place, en terme d'allégement général pour compenser la perte occasionnée par la suppression.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'aide financière pour la prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, le nombre de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies neurodégénératives associées est en augmentation croissante. Pour permettre un ralentissement de l'avancée de la maladie, une stimulation mais aussi permettre à l'aidant une pause, de nombreux accueils de jours ont vu le jour sur le territoire et qui offrent un accueil de qualité. Cependant, la prise en charge dans un accueil de jour représente un coût important et la seule aide qui existe aujourd'hui est l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour des petites retraites, le coût de quelques jours en accueil de jour peut être difficile à assumer et je rencontre de plus en plus d'aidants qui réduisent le nombre de jours en accueil faute de pouvoir l'assumer financièrement. Pourtant, on sait aujourd'hui les vertus positives des accueils de jour. Pour la personne malade puisque la stimulation est importante dans le cadre de la prise en charge de la maladie. Pour l'aidant, que l'on ne peut oublier, et pour qui la maladie du conjoint ou d'un proche peut être un véritable fardeau et qui trouve dans l'accueil de jour une pause méritée. Aussi elle lui demande ce qui peut être fait pour améliorer l'aide financière pour une meilleure prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et assimilés.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l'État permettant aux personnes âgées d'intégrer les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d'entre eux ne sont plus en capacité d'assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se retrouvent les couples de personnes âgées. Particulièrement lorsque l'un doit être placé dans un EHPAD alors que l'autre reste à son domicile. Dès lors, elle lui demande si l'État entend agir et si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer cette situation.
Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités de son Gouvernement. Ce chantier, qui est d'une extrême importance, nécessite de s'armer d'outils efficaces. Les devoirs des autorités envers une victime de violence ne prennent pas fin avec l'arrestation de l'auteur de ces violences. Ils devraient inclure le fait de rendre à la victime, autant que possible, ce que son agresseur lui a dérobé : sa tranquillité d'esprit. Aussi, elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour informer convenablement les victimes du déroulement de la procédure pénale, mais aussi du devenir de l'agresseur une fois que celui-ci a été condamné.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Il avait été affirmé à l'hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l'annonce du Programme national de réduction du tabagisme. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, elle aussi, s'y est engagée, lors des débats du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017 relatifs à la hausse historique des prix du tabac, à mener de front la bataille contre les trafics de cigarettes. Or, plus de six mois après ces derniers engagements, on attend toujours que des mesures courageuses soient prises en matière de renforcement des objectifs assignés aux forces de police et aux douanes ou aux moyens mis à leur disposition. En outre, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système de traçabilité efficace. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République, avec une mise en œuvre opérationnelle prévue pour mai 2019. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune information sur ce projet et aucune garantie que ce dispositif verra le jour, alors même qu'il revêt une importance stratégique à plusieurs égards. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à 2,3 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, la Commission estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes, qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Enfin, il faut noter que ces trafics sont une source de financement pour de nombreux groupes criminels, notamment terroristes. La France est en retard sur ce sujet, alors même qu'elle dispose de champions en matière d'encres et de marquages sécurisés. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte respecter le délai de mai 2019 pour rendre son système de traçabilité opérationnel.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes ainsi que l'absence de professeur au sein de l'enseignement en milieu rural. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fixé comme objectif au système éducatif de réduire l'impact des déterminismes et des inégalités sociales ou territoriales sur la réussite scolaire. En revanche, en Haute-Loire, département rural, 15 classes ont fermé et 12 postes d'enseignants ont été supprimés en 2024 contraignant les élèves à devoir effectuer de plus longs trajets pour se rendre dans leurs établissements scolaires, creusant ainsi les inégalités du seul fait de leur situation géographique. Récemment, Mme la ministre a annoncé vouloir l'ouverture chaque année de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Cependant, à Aurec-sur-Loire par exemple, une classe ULIS a vu son accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) être arrêté et remplacé à seulement 50 %. S'il n'est pas possible de remplacer un AESH dans les classes ULIS déjà ouvertes, cela paraît difficile d'ouvrir davantage de classes de ce type chaque année. Ensuite, l'absence de nombreux professeurs sans remplacement est très fréquente dans les établissements. De plus, s'ils parviennent à être remplacés, il arrive qu'ils le soient par des enseignants contractuels ou des professionnels n'ayant pas reçu de formations adéquates pour enseigner. Ainsi, Mme la députée souhaite que l'égalité des chances au sein de l'enseignement en zone rurale soit effectivement assurée. Elle lui demande quelle stratégie elle compte mettre en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés dans l'enseignement en milieu rural.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des subventions accordées aux particuliers pour le remplacement des chaudières à fuel par des pompes à chaleur. Aujourd'hui, de nombreux bénéficiaires se plaignent de la mauvaise qualité des appareils de remplacement, pour la plupart asiatiques. En effet, bien souvent, les chauffagistes installent des pompes à chaleur présentant une carte à puce non-garantie et rapidement défaillante. Ces dysfonctionnements provoquent des pannes régulières. Le coût d'une carte à puce est d'environ 1 400 euros. Il s'agit d'un coût élevé pour les ménages qui font actuellement face à de sérieuses difficultés financières liées à la hausse significative de leur facture d'électricité. De plus, à l'heure où la France est endettée à hauteur de 3 000 milliards d'euros et où le contexte géopolitique mondial est instable, il apparaît raisonnable de favoriser l'installation d'usines de production sur le territoire français et européen. Ainsi, il serait souhaitable que les subventions soient versées uniquement si le matériel est fabriqué en France ou au sein de l'Union européenne. Cette règle permettrait de participer à la réindustrialisation de la France et de l'Europe. À ce titre, elle l'interroge sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour réformer et encadrer le dispositif de subventions relatif au remplacement des chaudières à fuel par des pompes à chaleur, mais aussi des panneaux photovoltaïques.