Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la possible reprise de l'école après le 11 mai 2020. Le Président de la République a annoncé que le déconfinement serait aussi synonyme de reprise de l'école. Le Gouvernement doit présenter, dans les prochaines semaines, les modalités concrètes de cette reprise. Les questions sont nombreuses et le doute sur la sécurité sanitaire persiste. Nombreuses sont d'ailleurs les voix qui se sont élevées, notamment dans la communauté médicale et scientifique, pour estimer qu'une reprise des écoles pourrait avoir un impact fort sur l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement a partiellement répondu qu'il faudrait constituer de plus petits groupes d'élèves, changer les habitudes de travail et qu'une reprise normale, sur le modèle d'avant la crise sanitaire, ne serait pas envisageable. Cependant, de nombreuses questions demeurent sur les conséquences d'une reprise sur les services autour de l'école. Il en va ainsi de la restauration et des transports scolaires. La question va se poser des distances à respecter dans les petits selfs des écoles rurales, qui se font le plus souvent dans de très petites salles, mais aussi dans les grands établissements, qui doivent enchaîner parfois plusieurs services pendant le temps de midi. La même question se pose dans les transports scolaires et sur la capacité à respecter les distances dans des cars qui sont habituellement remplis, et ce d'autant plus que les transporteurs n'auront pas la capacité de doubler les effectifs de véhicules à destination du transport des élèves. Dans un département comme celui de la Haute-Loire, il peut y avoir plus de 1 800 élèves à répartir, dans des dizaines d'écoles différentes, avec seulement une trentaine de véhicules. La question sera aussi celle du financement des mesures car ces services sont, le plus souvent, du ressort des collectivités locales. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement va prendre pour assurer la sécurité des élèves lors des services de restauration et de transport scolaires.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments, essentiels à la prise en charge des personnes infectées par le coronavirus covid-19, en réanimation ou en soins intensifs. Alors que des médecins et pharmaciens signalent des tensions d'approvisionnement, certains stocks de médicaments se réduisent, parmi lesquels ceux indispensables à la prise en charge symptomatique des détresses respiratoires. Au rythme actuel de consommation, le besoin de médicaments s'ajoute désormais à celui d'équipements de protection individuelle et de respirateurs. Certains hôpitaux sont aujourd'hui contraints d'acheter des médicaments ou d'utiliser des dosages alternatifs à ceux auxquels ils sont habitués. Les tensions d'approvisionnement s'étant amplifiées ces dernières années et cela même hors contexte d'épidémie, la situation dans laquelle le pays est aujourd'hui démontre l'extrême urgence de travailler sur sa souveraineté ainsi que sur une coopération européenne en matière de production des biens de santé. La rationalisation ainsi que la priorisation de la répartition des médicaments ne constituent pas des solutions durables. Ainsi, elle demande que toutes les mesures soient prises afin de procéder à un état des lieux général, à une programmation nationale des besoins, à l'identification des producteurs de matières premières disponibles ainsi qu'à la réaffectation des productions non essentielles.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rebâtir une industrie française à l'issue de la crise sanitaire du covid-19. En effet, la crise du covid-19 a révélé la très forte dépendance de la France à l'égard des productions industrielles étrangères. Ainsi, une pénurie de médicaments est à craindre dès lors que « 60 % à 80 % des matières actives à usage pharmaceutique sont fabriquées dans les pays tiers à l'Union européenne, principalement en Inde et en Asie, contre 20 % il y a trente ans », ainsi que l'a souligné l'Académie nationale de pharmacie. Alors que la France était pionnière dans la recherche et la fabrication pharmaceutiques, la France a délocalisé ses industries pour des motifs budgétaires. Il en va de même de la plupart des équipements de protection sanitaire, tels que les masques, qui sont à 80 % fabriqués en Chine. Une telle dépendance implique qu'en cas de crise comme celle que la France traverse, chaque État privilégie la production industrielle sur son territoire, au profit de ses besoins en priorité. En Europe, l'Allemagne procède chaque jour à trois fois plus de tests qu'en France, en raison de ses industries médicales de pointe qui fabriquent des milliers de tests. C'est pourquoi elle lui demande de mettre en place une politique de reconstruction de l'industrie française et de renégocier au niveau européen la possibilité de privilégier les produits fabriqués en France.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ainsi que celles qui subissent un plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire. Pour faire face à l'impact économique résultant de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien économique. Ainsi, il propose un prêt garanti par l'État permettant de combler les besoins urgents de trésorerie de certaines entreprises. Les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ainsi que celles qui font face à un plan de continuation sont malheureusement exclues de ce dispositif. Il revient aux établissements bancaires la décision d'octroyer, ou non, le prêt à l'entreprise. Or ces derniers excluent presque systématiquement les entreprises qui subissent un plan de continuation. Ces deux catégories d'entreprises sont considérées, par la réglementation européenne, comme étant en difficulté et sont ainsi également exclues des dispositifs d'aides. Aussi, elle demande de quelle manière le Gouvernement entend agir afin que ces entreprises puissent accéder au dispositif de prêt garanti par l'État.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les mesures d'urgence à destination des entreprises artisanales. L'impact économique de la crise du covid-19 sur le tissu économique constitue un défi majeur pour le pays. Le Gouvernement a rapidement pris des mesures d'urgence, notamment en mettant en place le fonds de solidarité pour les entreprises. Cependant, il apparaît aujourd'hui que ces mesures ont des critères d'éligibilité trop restrictifs et des procédures complexes qui aboutiraient à en écarter les entreprises les plus fragiles. Il conviendrait ainsi de proposer de nouveaux dispositifs, simples et rapides, avec un accès élargi au fonds de solidarité, parmi lesquels : la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable en ligne ; la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ; faciliter l'accès à l'aide complémentaire apportée par ce fonds en supprimant l'obligation d'avoir au moins un salarié ainsi que l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Enfin, il conviendrait de maintenir le fonds de solidarité au-delà de la levée du confinement afin d'accompagner progressivement les entreprises vers la reprise d'activité. Aussi, Mme la députée demande l'élargissement du fonds de solidarité et de l'aide complémentaire afin de rassurer les entreprises sur les mesures post-confinement. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle et l'implication essentielle des banques et compagnies d'assurance durant cette période de crise du covid-19, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. La gravité de la situation actuelle implique une mobilisation de l'ensemble des acteurs pour permettre à l'économie, et aux entreprises les plus fragiles, de faire face à cette catastrophe. Certaines agences bancaires semblent complexifier les démarches en demandant des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables, notamment pour l'accès au prêt garanti par l'État. Par ailleurs, l'implication des compagnies d'assurances conviendrait aujourd'hui d'être davantage significative quant à leur contribution au fonds de solidarité. Il apparaît urgent et nécessaire que la loi puisse évoluer afin de mettre en place un régime de catastrophe sanitaire pour couvrir les pertes d'exploitation. Les assurances pourraient également réévaluer leur politique sur les primes demandées et proratiser sur le nombre de mois travaillés. Ceci serait bénéfique aux entreprises qui ont subi de plein fouet les fermetures administratives et aux artisans des métiers de bouche, qui ont continué de travailler malgré une perte significative de leur chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises pour une homogénéisation des pratiques bancaires et assurantielles sur l'ensemble du territoire et ceci durant toute la durée de la crise sanitaire.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la culture sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les organisateurs de festivals et autres grands rassemblements sur le maintien ou non de leurs évènements pendant la période estivale. Lors de sa dernière allocution, le Président de la République a annoncé que les festivals et évènements, avec un public nombreux, ne pourraient avoir lieu, au moins jusqu'à la moitié du mois de juillet 2020. Alors que le scénario et les conditions du déconfinement sont loin d'avoir été finalisés, certains organisateurs, collectivités et bénévoles poursuivent, malgré tout, la préparation technique et logistique de ces rassemblements. Dans cette situation d'incertitude, l'annulation ou le report de certains festivals d'été ont, d'ores et déjà, été annoncés. Même si, à l'évidence, la saison estivale ne se déroulera pas comme à l'accoutumée, le besoin d'informations et d'anticipation, pour la période à venir, est essentiel. Il paraît particulièrement compliqué d'assurer le montage des structures et le réajustement des programmes en quelques jours seulement. Ainsi, elle demande si une position claire du Gouvernement sera définie quant à la tenue ou non de ces rassemblements ; le cas échéant, la création d'un fonds d'indemnisation pour les intermittents serait primordial afin de soutenir l'emploi artistique à l'issue de l'épidémie.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fermeture de certains bureaux de poste et distributeurs de billets, qui pénalise durement la population en cette période de confinement. Alors que la sécurité des agents de La Poste constitue une condition indispensable à la poursuite de leurs activités, la réduction des services tend à fragiliser les foyers les plus vulnérables, notamment au moment du versement des prestations sociales. Bien que des améliorations aient récemment été apportées, celles-ci s'avèrent, encore aujourd'hui, bien insuffisantes. La présence postale, la distribution du courrier et les conditions d'approvisionnement en liquidités doivent être réévaluées en concertation avec les autorités locales. La densification des activités, en zone rurale, demeure prioritaire dans la mesure où la distribution de la presse quotidienne, des colis et des courriers constitue souvent, pour les populations isolées, le seul lien avec le monde extérieur. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'étendre les jours travaillés à sept jours sur sept dans les centres de tri, en équipes alternées, ce qui permettrait l'augmentation progressive du nombre de jours de distribution, d'assurer un service continu à la population et de limiter le nombre de salariés dans les locaux.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 sur la filière ovine. Toutes les filières agricoles sont touchées par la crise actuelle et la filière ovine ne fait pas exception. La situation des éleveurs se dégrade progressivement, en raison de plusieurs facteurs, principalement l'absence de débouchés et la fermeture de certains abattoirs pour les ovins. La période est pourtant cruciale à l'approche des fêtes de Pâques. Il est essentiel de pouvoir trouver une solution en impliquant une solidarité entre les différents maillons de la filière afin de permettre une continuité de l'activité de la filière ovine. Il apparaît aussi essentiel que les règles en vigueur soient respectées notamment sur l'encadrement des propositions des GMS et sur la question du prix payé aux producteurs. On note d'ailleurs, avec stupéfaction, l'augmentation de presque 40 % des importations d'agneau de Nouvelle-Zélande alors même que l'agriculture française est en souffrance et que l'abattage est en baisse de 80 % en France. Enfin, il semble important que le Gouvernement puisse solliciter l'Union européenne et voir quelles aides peuvent être apportées en urgence. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir cette filière essentielle à l'agriculture française.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les pâtissiers et chocolatiers, depuis le début du confinement lié à la crise sanitaire du covid-19. L'arrêté du 15 mars 2020, complétant l'arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, autorise dans son article 1er II, les commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisés à rester ouverts. Cependant, les pâtissiers et chocolatiers sont aujourd'hui fortement touchés par une forte baisse d'activité affichant des pertes allant de 35 % à 50 % de leur chiffre d'affaires. Certains ont d'ailleurs été contraints de fermer les quinze premiers jours du confinement, ayant ainsi un chiffre d'affaires nul sur cette période. Par ailleurs, la perspective des fêtes de Pâques ne permettra pas de redresser la situation, les clients se faisant extrêmement rares. Ainsi, le confinement et les restrictions de déplacement, nécessaires pour lutter efficacement contre le covid-19, ont fortement impacté leurs activités. Il apparaît alors nécessaire de réfléchir, dès maintenant, à un soutien économique et fiscal pour cette filière. Aussi, elle souhaiterait savoir les actions envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces commerces de proximité de se maintenir et de traverser cette crise.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la production laitière pendant la crise sanitaire du covid-19. La dégradation de la situation des producteurs laitiers est aujourd'hui particulièrement inquiétante avec un manque important de débouchés et de main d'œuvre. Face à ce constat, les demandes de diminution de production des entreprises vers leurs producteurs se multiplient. Les éleveurs, qui souffrent d'une absence de visibilité sur l'avenir, craignent un arrêt total de la collecte pour certaines entreprises. L'amont de la filière ne peut être seul à supporter cette crise et à supporter des mesures exceptionnelles pour la traverser. Une solidarité entre les différents maillons de la filière devrait se mettre en place afin de permettre une continuité de l'activité laitière. Il paraîtrait souhaitable que les grands groupes laitiers viennent en aide aux petites entreprises du territoire et prennent en charge des volumes pour permettre une continuité de l'activité laitière et ainsi éviter les arrêts de collecte. Par ailleurs, il apparaît essentiel que le Gouvernement se mobilise pour obtenir de l'Union européenne la réactivation des aides au stockage. Enfin, le maintien de la réglementation sur l'encadrement des promotions par les grandes et moyennes surfaces (GMS) et un travail sur la vente et la valorisation des produits français en GMS permettraient de relancer l'activité économique de la filière. Aussi, elle demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir cette filière essentielle à l'agriculture française.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Depuis l'apparition de l'épidémie sur le territoire français, le Gouvernement a choisi de confiner l'ensemble de la population en ne dépistant que les patients symptomatiques les plus graves. Pourtant, d'autres pays comme la Corée du Sud ou l'Allemagne ont eu recours à une stratégie beaucoup plus efficace privilégiant le dépistage massif afin de mieux repérer les malades du coronavirus et limiter la contamination du coronavirus. La Corée du Sud procède ainsi à 20 000 tests de dépistage par jour contre seulement 8 000 en France. Le professeur Didier Raoult a ainsi recommandé dès le début de l'épidémie de procéder à un tel dépistage de masse ainsi que le traitement des patients dépistés positifs. Pourtant, la France continue à ne dépister que les cas les plus graves, contrairement aux dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour modifier sa doctrine et mettre en place un dépistage massif d'urgence du covid-19. Aussi, elle aimerait connaître la stratégie de dépistage du Gouvernement post-confinement.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits en réanimation dans les territoires ruraux. Depuis de nombreuses années la politique de santé a souffert d'une réduction drastique des effectifs et la politique a été tournée vers la fermeture de lits, que les Français pourraient payer très cher aujourd'hui. Dans le département de la Haute-Loire, qui compte 280 000 habitants, le seul hôpital à être équipé de lits en réanimation est le centre hospitalier Émile Roux au Puy-en-Velay. Il compte 12 lits de réanimation et l'État a annoncé la possibilité de porter ce nombre éventuellement à 32 lits en cas de forte épidémie, ce qui est très insuffisant. Les hôpitaux locaux tel qu'Yssingeaux ou Craponne sont, de leur côté, démunis et ne peuvent faire face à l'épidémie actuelle de coronavirus par manque de moyens. C'est pourquoi elle demande ce qui peut être fait dans l'urgence pour qu'il y ait des moyens de réanimation sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement prévoit à l'avenir pour redonner des moyens à l'hôpital afin de mieux territorialiser la politique de santé.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé, des professions paramédicales et des EHPAD durant la crise du covid-19. L'implication de l'ensemble des professionnels dans la lutte contre le covid-19 est aujourd'hui exemplaire. Tous donnent sans compter pour assurer la santé des citoyens. Mais les retours de terrain sont aujourd'hui alarmants quant aux directives qui leurs sont données. Ces professionnels qui sont au contact quotidien avec des malades souffrent d'un manque de consignes, d'un manque de clarté et d'un manque de moyens criants. Outre la pénurie de masques, de gants ou de gel hydroalcoolique, c'est le manque d'informations sur les procédures à suivre qui est particulièrement inquiétant. Beaucoup de soignants ne sont pas dépistés alors même qu'ils sont tous les jours au contact de malades potentiels du covid-19. Par ailleurs, la situation dans les EHPAD est aujourd'hui critique. Pourtant, dans ces établissements, la protection des soignants est essentielle pour protéger au mieux les malades et les personnes âgées. Elle demande donc quelles sont les solutions concrètes et rapides que le ministère entend mettre en place et quel bilan le Gouvernement tirera à l'avenir après la sortie de crise sur ce manque de moyens et de préparation.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de protection des forces de l'ordre pour faire face à l'épidémie de covid-19. Alors que le Président de la République a indiqué que le pays était en guerre contre le coronavirus, les policiers ne disposent toujours pas des moyens nécessaires pour se protéger. Pourtant, les forces de sécurité sont en première ligne, au contact direct de la population pour faire respecter les règles de confinement. Les policiers français sont les seuls policiers d'Europe à ne pas être autorisés à porter, à leur initiative, un masque et des gants de protection. Plus encore, le ministère de l'intérieur vient d'ordonner aux policiers de remettre le stock d'1,4 million de masques FFP2 dont ils disposent aux agences régionales de santé. S'il est légitime de permettre aux professionnels de santé de bénéficier de masques FFP2 en priorité, les policiers ne peuvent assurer notre sécurité en l'absence de moyens de protection. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement d'intervenir au plus vite pour livrer de nouveaux masques aux forces de sécurité afin qu'elles puissent se protéger et continuer d'assurer la sécurité des Français.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord sur les dépenses en biologie médicale pour les trois prochaines années. L'assurance maladie a en effet annoncé la réalisation d'économies du budget des dépenses de biologie médicale d'un montant de 180 millions d'euros, soit une baisse de 4,9 %. La baisse des dépenses de biologie médicale risque de fragiliser les laboratoires de biologie médicale qui ont déjà dû faire face à des économies d'ampleur, cette dernière décennie. Ainsi, ces dépenses sont strictement contenues par un taux d'évolution de + 0,25 % depuis six ans, alors que l'augmentation votée de l'ONDAM s'élève à + 2,5 % en 2019. Les biologistes médicaux s'interrogent ainsi sur leur capacité à assurer pleinement l'accès aux soins, notamment d'urgence, si le budget des laboratoires de biologie médicale continue ainsi de diminuer. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures de soutien le Gouvernement compte prendre pour rassurer la profession et conserver une biologie médicale de qualité au service de tous.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté en termes d'attribution d'AESH pour les enfants souffrant d'un handicap. On sait à quel point l'accompagnement des familles qui ont un enfant porteur de handicap est essentiel. La politique en faveur du handicap doit être ambitieuse et bienveillante envers ces familles. L'AESH est un outil essentiel dans la scolarité des enfants sans lequel ils ne pourraient suivre une scolarité classique. Seulement aujourd'hui, les parents se trouvent bien souvent isolés, face à un mécanisme et une procédure trop complexe pour obtenir cette aide essentielle. Délais de traitements trop longs, incompréhension quant aux décisionnaires et temps de latence trop important entre la décision favorable et la mise à disposition d'un AESH sont autant de facteurs qui rajoutent des lourdeurs dans le parcours déjà complexe de ces parents. De plus, la décision d'attribuer un AESH est prise par la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH mais derrière elle ce sont les services de l'éducation nationale qui assurent le recrutement et pourvoient chaque école où il y a des besoins. Dès lors, la prescription de l'AESH dépend d'une politique départementale, qui peut varier selon les territoires, et le recrutement de ces AESH dépend directement des moyens de l'État. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait concrètement pour apporter plus de lisibilité et de facilité dans la prescription et l'obtention d'un AESH par les parents de jeunes enfants porteurs de handicap.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté pour trouver des structures afin d'accueillir des adultes et jeunes adultes en situation de handicap. Les établissements dédiés à l'accueil des adultes ou jeunes adultes handicapés sont nombreux, en théorie : foyers d'hébergement, FAM, MAS, foyers de vie, établissements d'accueil temporaires, EHPAD pour personnes handicapées vieillissantes, pour ne citer que ces exemples. Aussi séduisante que soit cette liste sur le papier, elle cache une réalité de terrain très différente. En effet, il y a de vraies disparités territoriales quant à l'accès pour les adultes et jeunes adultes handicapés à ces structures : d'abord par un réel manque de structures adaptées sur certains territoires, ensuite car le maillage territorial ne tient pas compte de la réalité de la situation de certains parents qui doivent assumer l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur vie. Ces parents sont souvent confrontés à un réel manque de place sur leur lieu d'habitation et leur lieu de vie et ne souhaitent pas voir leur enfant, devenu adulte, être envoyé à des kilomètres de chez eux. On sait par ailleurs l'importance pour la personne handicapée de la proximité avec sa famille. Aussi, elle demande ce qui va être fait pour permettre un véritable maillage territorial sur la question du handicap.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations d'aide à domicile, notamment en milieu rural. L'aide à domicile est absolument essentielle pour les personnes âgées et leur offre des solutions qui permettent clairement aujourd'hui de favoriser le maintien à domicile. Cet objectif est assuré par des associations de type ADMR ou autres, comme dans son département de la Haute-Loire. La situation des personnels est aujourd'hui catastrophique. Les tâches qui sont confiées à ces professionnels (aide à domicile, assistante de vie, auxiliaire de vie) sont de plus en plus diversifiées : repas, ménage, accompagnement au quotidien, lien social, soutien psychologique, pathologies de plus en plus lourde. Et pourtant, les conditions de travail ne cessent de se détériorer, l'absence de revalorisation salariale et la non reconnaissance de ce travail essentiel est un mauvais signe qui leur est envoyé. Pourtant, ces métiers sont essentiels dans les territoires ruraux comme la Haute-Loire où la population est vieillissante et où la grande majorité des personnes âgée ne souhaitent pas aller en EHPAD. Enfin, le coup de rabot sur l'exonération fiscale accordées aux personnes âgées pour les emplois à domicile fait peser encore plus sur ces personnes vulnérables le risque de se retrouver sans accompagnement et ne vas pas dans le sens de la valorisation de l'aide à domicile. Aussi, elle lui demande quelle politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées elle souhaite réellement mener.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'ostéoporose et la sensibilisation des acteurs de soins aux problématiques de cette maladie. L'ostéoporose constitue toujours un véritable défi de santé publique. Touchant près de 4,5 millions de Françaises et Français, cette maladie souvent banalisée génère des pertes d'autonomie importantes et des handicaps graves pour les patients atteints. De plus, son poids sur les finances publiques est important : le fardeau économique des fractures de fragilité en France pourrait s'élever à plus de 6 milliards d'euros en 2025. Pourtant, l'ostéoporose reste, à ce jour, insuffisamment diagnostiquée et traitée. Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l'ostéoporose » publié en octobre 2017, l'AFLAR (Association française de lutte antirhumatismale) s'inquiétait du désinvestissement de certains professionnels de santé dans la détection et la prise en charge de la maladie. Malgré de nombreuses annonces à travers Ma Santé 2022 et quelques propositions formulées dans le rapport charges et produits pour 2020 de la CNAM, la sensibilisation du corps médical aux enjeux de l'ostéoporose est encore insuffisante. En effet, depuis 2011, malgré le vieillissement avéré de la population, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, n'a cessé de diminuer, en témoigne un faible taux diagnostic (réalisé dans seulement 30 % des cas aujourd'hui) et de prise en charge : chez les sujets de plus 50 ans hospitalisés pour une fracture il y a moins de 10 % de traitement anti ostéoporotiques prescrit dans l'année qui suit. Le Gouvernement prévoit-il d'agir en 2020 pour faire mieux reconnaître cette infection par les professionnels de santé concernés et favoriser la détection de la maladie ? Elle lui demande également si la Haute autorité de santé prévoit de mesurer l'impact des dernières recommandations de prise en charge de l'ostéoporose qui datent de 2014 et 2019.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones rurales et péri-urbaines. Ces zones ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 et ceci contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2021. C'est ce qui a été acté dans la loi de finances 2019. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Le jeune couple qui fait construire son logement, en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement, pas de le louer, pas de le revendre avec une plus-value à court terme. Le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet, constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier sa disparition dans les zones rurales et péri-urbaines est « l'artificialisation des sols » qu'il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené, en effet, les aspirants à la propriété, à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés concrètes rencontrées quant au régime de prise en charge des catastrophes naturelles. Ce régime, initié par la loi du 13 juillet 1982, après les terribles tempêtes de l'hiver 1981, ayant particulièrement touché les vallées de la Saône, du Rhône et de la Garonne, avait pour objectif d'indemniser, de façon automatique, toutes les personnes ayant contracté une assurance et qui se trouvent dans un commune reconnue sinistrée par un arrêté ministériel. La procédure créée pour reconnaître une telle catastrophe donne la part belle à une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'intérieur, pour se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son « intensité anormale », en se basant sur des rapports techniques, notamment météorologiques. L'avis, en principe, consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l'arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Dans la majorité des cas les ministres concernés ne remettront pas en cause l'avis porté par la commission et s'en remettront à lui pour déclarer ou non l'état de catastrophe naturelle. Ce régime de solidarité nationale, puisque c'est bien l'État qui prend en charge l'indemnisation des sinistres, est malheureusement devenu un véritable casse-tête. Les évènements climatiques d'intensité exceptionnelle et les catastrophes se succèdent, comme cela a pu être le cas dans le département de la Haute-Loire et, malheureusement, les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle se soldent toutes par un échec. Cette procédure est devenue, pour les communes et pour l'ensemble des habitants qui en font la demande, longue, complexe, technique, opaque et le refus de catastrophe naturelle plonge ceux qui ont vécu la destruction de leurs biens dans une situation financière difficile. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour réformer ce régime et retrouver un principe de solidarité nationale face à une évolution et une multiplication d'évènements naturels de forte intensité.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des trottinettes et autres monocycles électriques qui ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation spécifique (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Actuellement en France les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Néanmoins les EDP électriques n'appartiennent à aucune catégorie de véhicules définie dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est ni réglementée ni autorisée. Parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 50 km/h voire 60 km/h, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Cependant, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens et dépassent très souvent cette visite préconisée (certains roulent à 40 km/h). Par ailleurs, les professionnels du secteur sont inquiets. D'une part, le développement de ce nouveau mode de transport demande la création ou la reconnaissance de formations. Par ailleurs, ce mode de transport doit être aussi développé et encouragé hors agglomération, étant entendu que l'utilisation de de trottinettes électriques n'a pas que des intérêts en ville mais peut devenir aussi un nouveau mode de transport dans le milieu rural, les applications en termes de déplacements et de tourisme étant importantes. Il convient ainsi de sécuriser ce nouveau mode de transport : en se penchant sur la question des formations, en imposant le port du casque et une limitation de vitesse en et hors agglomération. Si encadrer semble nécessaire, attention à ne pas restreindre les possibilités. Considérant que ce moyen de transport individuel est de plus en plus utilisé, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière afin de permettre un partage de la voie publique sécurisé et sécurisant pour tous.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pression fiscale qui pèse de plus en plus sur le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs du bâtiment sont exaspérés par le matraquage fiscal et social dont ils sont la cible. Ils sont aussi lassés du manque de transparence et de l'insécurité fiscale qu'ils subissent. D'abord, la fiscalité écologique risque incontestablement de peser sur les artisans en mettant fin à la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors même qu'il n'existe aucune solution alternative à la mobilité. Ensuite, le Premier ministre a annoncé la fin de la déduction forfaitaire spécifique qui constituerait un cataclysme économique et social pour les professions du bâtiment. Cette déduction qui équivaut à 10 % des frais professionnels correspond précisément à la prise en charge du panier repas et des frais kilométriques des salariés du bâtiment. Plus concrètement, un salarié payé 1 650 euros nets mensuel perdrait 200 euros nets sur une année et son employeur verrait ses charges bondir de 1 700 euros sur ce même salaire. En définitive, la fin de la déduction forfaitaire représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Or le secteur du bâtiment est un secteur qui embauche et qui est porteur d'activité. Alors, pourquoi vouloir ainsi y faire peser une pression fiscale supplémentaire ? Dès lors, elle souhaiterait savoir si de promptes mesures seront prises pour pérenniser l'activité du secteur du bâtiment en reconsidérant la pression fiscale qui pèse sur les artisans et les employeurs du secteur.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services publics. En lançant son programme de transformation de l'administration en octobre 2017, le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité de service pour les usagers, donnant la priorité à la transformation numérique des administrations, à travers l'objectif de dématérialisation de l'intégralité des services publics à horizon 2022. La dématérialisation constitue en effet un puissant levier d'amélioration de l'accès à ces services, mais comme le souligne le rapport du Défenseur des droits remis en janvier 2019, cet objectif ne sera pas atteint si l'ambition collective portée dans ce processus se contente d'être un palliatif à la disparition des services publics sur certains territoires, suivant une stricte approche budgétaire et comptable. Cette évolution risquerait alors d'aboutir à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l'accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public. Il s'avère que près de 30 % de la population restent éloignés du numérique pour différentes raisons, dont le développement met en exergue des inégalités entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux dans l'incapacité d'y recourir. En outre, un usager ne doit plus se trouver démuni face à une plate-forme téléphonique, sans avoir pour alternative la possibilité d'interagir avec un véritable interlocuteur humain, seul capable de répondre et de s'adapter à sa demande spécifique. Ainsi, il est indispensable que la dématérialisation des services publics tienne compte des difficultés d'une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d'usagers. Si la mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation est nécessaire, elle doit en revanche être orientée et s'opérer dans le respect des principes fondateurs du service public que sont l'adaptabilité, la continuité et l'égalité devant celui-ci. Dans un tel contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'accès de la population aux services publics soit véritablement garanti à tous.
Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé que la pénurie récurrente de médicaments. Ces dernières années, la cortisone - anti-douleur indispensable pour de nombreux patients - était en rupture de stock. Au-delà de ce cas particulier, la pénurie de médicaments est loin d'être rare. En effet, un quart des Français y ont déjà été confrontés pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Selon les associations d'usagers du système de santé, cette pénurie récurrente provient des stratégies financières des industriels qui sont essentiellement tournées vers le profit au détriment de la production et de l'approvisionnement continu des médicaments. Aussi, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le Gouvernement a adressé plusieurs lettres de mission aux administrations centrales de l'État dont l'inspection générale des affaires sociales et celle des finances afin de mener une mission d'enquête auprès des 1 400 établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ces courriers de mars 2019, les inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour proposer des évolutions à ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux et de préciser l'orientation que souhaite donner le Gouvernement à cette réforme face à l'inquiétude croissante des associations et des personnes concernées.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la baisse des aides européennes. Aujourd'hui ces aides qui s'inscrivent dans le Fonds européen d'aide aux plus démunis permettent de nourrir près de 16 millions de personnes dans les 28 États membres. La Banque Alimentaire, les Restos du Cœur, le Secours Populaire et la Croix Rouge bénéficient de 92 millions d'euros d'aides annuelle issues de ce fonds pour se déployer sur l'ensemble du territoire français. Rien qu'en Haute-Loire, cela permet la distribution de 797 000 repas et de 70 tonnes de nourriture. Cependant voilà que ce fonds va être absorbé par le Fonds social européen d'ici à 2021. La conséquence majeure de ce mécanisme est la diminution de ces subventions de moitié : de 3,8 milliards d'euros annuels à tout juste 2. Ces grands chiffres peuvent paraître abstraits mais déjà que 3,8 milliards d'euros ne représentent que 0,37 % du budget européen, soit moins de 1 euro par européen et par an, la baisse de ce budget ne permettra plus le soutien aux plus démunis. À l'heure de la volonté d'une Europe plus juste, plus sociale, et alors que le Président promet de combattre ce capitalisme devenu fou, il faut savoir si la solidarité a un prix. Au-delà d'éviter la crise humanitaire et sociale qui risque de s'annoncer, les plus démunis n'ont pas choisi leur situation et il n'est pas acceptable de leur enlever leur dignité en rendant impossible pour les associations de prévoir des plans de soutien aux citoyens. Alors, elle lui demande si le Gouvernement compte faire pression pour que le Parlement européen sécurise cette somme, montrant encore une fois aux 27 la force de la solidarité à la française.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le tourisme adapté. Aujourd'hui, le tourisme adapté se révèle être la meilleure solution afin de partir en vacances pour une personne en situation de handicap. En effet, les problèmes majeurs sont le manque de suivi dans les soins et l'accessibilité aux infrastructures. Il faut voir que de telles difficultés se répercutent sur la vie familiale et sociale de ces mêmes citoyens. Certes cette solution n'est pas parfaite, mais nous devons la garantir et l'approfondir. Or le Gouvernement semble prendre le chemin opposé. Ainsi, l'annonce de décrets sur, entre autres, la refonte de l'agrément pour les vacances adaptées organisées compromet ce droit aux vacances. Une remise en question de cet agrément exposerait le tourisme adapté. Il pourrait, à moyen terme, partiellement voire totalement disparaître. Les conséquences toucheraient tout d'abord les personnes en situation de handicap, mais aussi leurs proches et enfin toute l'économie qui s'est formée autour de ces mécanismes, entraînant des suppressions d'emplois. Alors elle lui demande si le droit aux vacances, par le tourisme adapté, est un droit sous conditions ou sans concession.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi ERD. Aujourd'hui, cette loi datant du 11 février 2005 n'est pas totalement appliquée. Ainsi, les personnes en situation de handicap attendent depuis 14 ans que leur accessibilité soit enfin pleinement facilitée. Le constat est donc simple : l'inflation législative n'est plus un risque mais une réalité. En effet, face à des défis tels que ceux sur le handicap il est systématiquement dit que les paroles sont essentielles mais doivent être suivies par la loi. Or la loi ne doit pas juste être rédigée : elle doit être exécutée. Alors la création de nouvelles lois ne doit pas éclipser l'application des précédentes. De telles situations amènent certaines familles à placer leur père, leur sœur ou leur tante en maison de retraite alors que ceux-ci sont très loin d'avoir atteint l'âge de placement en EHPAD. Cette image n'est pas un cas isolé, mais se généralise aujourd'hui. Alors elle lui demande si les lois doivent attendre leur majorité pour s'appliquer ou si les citoyens peuvent s'attendre à en jouir à court terme.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap. Aujourd'hui ces accueillants permettent à des citoyens en situation de handicap d'être intégrés dans la société et d'accéder à une vie ordinaire au sein d'une famille. Le lien social, valeur centrale qu'il faut défendre pour le bien-être de la société, n'a pas de prix. Cependant, ces familles d'accueil payent le prix fort : celui de la taxe d'habitation. En effet, un tel accueil implique des domiciles plus importants, comportant des aménagement pour la mobilité des citoyens. Ainsi, et malgré les aménagements fiscaux actuels, cette charge persiste sur le pouvoir d'achat de ces familles accueillantes. Le contraste est saisissant : d'un côté il faut accueillir, inclure, vivre ensemble et de l'autre rien est fait pour faciliter le bien-être social. Or il y a actuellement une phase de réduction et d'exonération partielle de cette taxe d'habitation. L'occasion est là et il faut s'en saisir, oser le dire : il est nécessaire d'exonérer ces familles de la taxe d'habitation afin de les soulager. De plus, cette mesure devrait aller de pair avec une modification de la taxe foncière afin que le mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI puisse s'appliquer à la taxe foncière en parallèle de cette exonération. Ainsi, la solidarité ne serait plus synonyme de sacrifice mais accessible à tous. Alors elle lui demande si, loin des dogmes et des guerres politiques, une proposition de bon sens a une chance de voir le jour pour l'intérêt général.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élus du personnel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Aujourd'hui ces élus siègent en commission consultative mixte, permettant entre autres d'accompagner les recours sur les étapes de la carrière de ces enseignants dans le privé sous contrat. En effet, leur position est assez particulière. Bien que fonctionnaires, ils travaillent au sein de structures privés sur lesquelles l'État a très peu de contrôle. Qui plus est, ces structures sont de droit privé, ce qui rend la situation plus complexe encore. Ces dernières restent essentielles afin de scolariser l'ensemble des jeunes du territoire dans de bonnes conditions. Elles doivent être là en soutien et en complémentarité de la politique éducative du pays et non en opposition. Or la récente loi sur la transformation de la fonction publique impose à ces enseignants une totale opacité via son article 4 qui supprime les prérogatives essentielles des représentants des élus du personnel. Ainsi, cette impossibilité à exercer correctement leurs droits serait un recul majeur pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Alors, elle lui demande comment assurer la transparence et les droits des enseignants afin de ne pas faire de l'enseignement privé sous contrat le cancre d'un système qui a besoin de lui.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'épilation par lumière pulsée. Aujourd'hui il existe un vide juridique quant à la lumière pulsée dans la loi. Alors que des esthéticiennes se sont formées et ont pu développer cette activité sans souci, certaines d'entre elles se voient forcées de fermer boutique. La raison de cela n'est pas un mauvais retour d'une cliente mais bien une plainte pour concurrence illégale contre leur salon. Il n'est donc pas tolérable de voir des petits commerces en centre-ville rester dans une situation précaire qui dépend de la bonne entente avec ses concurrents directs. De plus, la jurisprudence évolue et face à cette situation de nombreux jugements ont été rendus en faveur des esthéticiennes attaquées, expliquant que ce n'est qu'une méthode parmi d'autres qui, tant qu'elle est bien réalisée par une personne formée, ne présente ni risque pour la santé, ni une quelconque forme de concurrence déloyale à l'image de l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 22 juin 2009. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation ce qui permettra dans le même temps de définir les formations nécessaires à l'utilisation de cette technologie. Cela reviendra à ajouter une ligne dans l'article 2 de la loi du 6 janvier 1962, qui liste les pratiques autorisées pour les esthéticiennes. Ce sera aussi une réelle garantie pour les citoyens qui jouissent de ce service. Alors, elle lui demande si la loi peut s'adapter à cette nouvelle pratique, afin de remplir un de ses rôles centraux : protéger travailleurs et consommateurs.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation des trois aéroports franciliens, Orly, Roissy Charles-de-Gaulle et le Bourget, dans le cadre de l'adoption de la loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Aujourd'hui, l'État est le principal actionnaire de cette entreprise publique, avec 50,6 % des parts. Vendre au privé va rapporter à l'État environ 8 milliards d'euros. Cette martingale va certes abonder un fonds d'innovation comme l'envisage le Gouvernement, mais cette privatisation va engendrer surtout de nombreux problèmes. Aéroports de Paris (ADP) étant en situation de monopole sur les aéroports de la région parisienne, le rachat par une société privée va fortement augmenter les prix et réduire la qualité des services au détriment de ses clients, notamment Air France. Dans un contexte national et international de lutte contre le terrorisme, il semblerait plus compliqué de garantir la sécurité via notamment la gestion des frontières en confiant ces missions à une entreprise privée. La privatisation des autoroutes ainsi que celle plus récente de l'aéroport de Toulouse s'avèrent être un gouffre financier pour la Nation, pour ne pas dire une erreur stratégique, tant les appétits financiers sont à l'opposé d'une logique de service public, répondant à l'intérêt général. De plus, compte tenu du nombre d'emplois générés par ces aéroports, cette privatisation aurait très certainement des répercussions négatives sur la nature-même des emplois et les conditions de travail des salariés. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il entend revenir sur cette privatisation et rester l'actionnaire principal d'ADP.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en-dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités français gagent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - DREES). Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. En outre, leur revalorisation n'est pas au niveau qu'elle devrait être. Il est maintenant plus qu'urgent que l'État français prenne des décisions fortes pour ses agriculteurs retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles décisions rapides entend prendre le Gouvernement pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids financier que représente Business France pour les exportateurs français. Business France est chargée d'aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l'international, et d'attirer davantage d'investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d'emplois. Cette structure est un atout pour représenter les richesses de la France tout en permettant aux entreprises d'obtenir une visibilité internationale. Toutefois, il apparaît que le montant, pour obtenir des stands, pratiqué par Business France, ne cesse d'augmenter ces dernières années au prix d'une réticence toujours plus fortes des PME, incapable d'assumer ces coûts. En conséquence, certaines entreprises décident d'exposer hors de l'espace France, ce qui diminue l'impact visuel de la France. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques financiers pour encourager les PME à participer à ces rassemblements.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la ruralité et plus spécifiquement sur le devenir des écoles en milieu rural. En effet, les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à une désertification qui ne fait que s'accentuer et les maires des petites communes s'inquiètent des annonces relatives au devenir d'une classe ou d'une école dont l'impact est majeur en matière de politique éducative et de développement territorial. La logique des regroupements pédagogiques intercommunaux opérée ces dernières années a atteint désormais ses limites. Une telle politique a des conséquences importantes sur l'avenir de l'écoles et plus largement sur la dynamique du service public nécessaire au développement d'un territoire. De telles fermetures sont perçues comme un abandon des territoires ruraux par l'État. Ces territoires, déjà largement isolés, craignent une disparition progressive des services publics de proximité, au premier rang desquels figure l'école publique. Aussi, elle lui rappelle que l'idéal républicain a pour objectif de garantir l'égalité des chances et de réussite de tous les élèves quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale. Or les territoires ruraux ont la désagréable impression d'être à nouveau une variable d'ajustement. Il est à rappeler que les territoires ruraux sont une richesse pour la France, non seulement en termes d'espace, de qualité de vie mais également en termes de développement économique, de vie sociale. Le sentiment d'abandon dans ces territoires est de plus en plus présent parmi les habitants et les élus locaux : suppression de services publics, suppression parfois des gendarmeries et de sous-préfectures, apparition de déserts médicaux, inégalité devant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, diminution des dotations de l'État aux collectivités. Une école qui ferme, c'est un point d'attrait en moins pour un village, ce sont des emplois qui disparaissent et des enfants qui, matin et soir, parcourent la campagne en bus. L'école est le symbole d'un territoire, de son attractivité, de sa vitalité. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter du cri d'alarme qu'il faut pousser pour ne pas laisser mourir les communes rurales. Elle lui demande s'il n'est pas impératif de maintenir une présence de proximité. Force est de constater que le service public a un coût qu'il faut assumer si l'on veut maintenir une égalité entre les citoyens et leur permettre de vivre en milieu rural. N'est-ce pas à l'État d'en être le garant ? L'idée force de la transition écologique est de relocaliser : la production, la consommation, les transports... et donc pourquoi pas l'école aussi ? Notre époque aspire à des transitions radicales dont la dimension écologique est majeure. Si la question du climat est primordiale, alors il faudrait en assumer toutes les conséquences dans l'engagement quotidien et les orientations politiques. La question de l'école devrait se poser sur ce même plan. Aussi, elle lui demande quelles mesures fortes le Gouvernement entend prendre dans les zones rurales afin de rassurer ses territoires sur la capacité de l'école publique à accueillir tous les enfants dans les meilleures conditions et plus généralement ses intentions en faveur de la défense des services publics et de la ruralité.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le prix des carburants. En novembre 2018, le Président de la République s'était prononcé favorablement pour la mise en place d'une taxe flottante « anti-pic » pour lutter contre l'augmentation exponentielle du prix des carburants. Aucune suite n'y a été donnée. Or c'est bien cette augmentation des prix de l'essence qui avait déclenché le mouvement social des « gilets jaunes », à l'automne dernier, mouvement qui, à ce jour, continue de mobiliser. Devant la poursuite de cette hausse des prix du baril, et malgré le gel de la taxe carbone, M. le ministre a exprimé son refus de recourir à une taxe flottante sur les carburants. Initiée sous le gouvernement de Lionel Jospin et instaurée encore à l'été 2012, par voie d'arrêté, pour une période de trois mois, cette taxe permet de réduire instantanément le prix à la pompe de 3 ou 4 centimes. Élue de Haute-Loire, Mme la députée connait bien les difficultés rencontrées par le citoyens français qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour l'ensemble de leurs trajets quotidiens, faute d'alternatives en matière de transports collectifs. Il ne suffit pas de dire aux Français qu'ils doivent « se libérer du pétrole ». Elle a évoqué la taxe flottante, mais d'autres mesures pourraient être actionnées en direction des marges des distributeurs, lesquels, lui semble-t-il, ne traversent pas de crise majeure, bien au contraire. Elle pense surtout aux grands groupes pétroliers, dont les bénéfices sont en forte hausse, pour ne pas dire explosifs, ces dernières années. Eux aussi devraient pouvoir contribuer à la transition énergétique, ce qui allégerait d'autant la fiscalité pesant sur les ménages. L'effort fiscal doit incontestablement être mieux réparti. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de le proposer pour épargner aux Français une nouvelle ponction excessive sur leur pouvoir d'achat en raison de l'augmentation du prix du baril.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des mineurs qui ont subi des violences sexuelles par d'autres mineurs. Les violences sexuelles commises par des mineurs sur d'autres mineurs occupent une place de plus en plus importante dans la sphère judiciaire. Or il existe aujourd'hui un enjeu important sur son traitement pénal pour savoir s'il s'agit d'une infraction et distinguer le simple jeu sexuel de l'abus entre mineurs. En effet, le droit pénal ne permet pas de sanctionner un acte sexuel commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu'il est commis par un mineur, les affaires sont parfois classées sans suite par le procureur de la République. Il apparaît que le poids des relations inter-âges est un élément décisif de la qualification pénale, un mineur victime qui a le même âge que son agresseur se verra infliger une sanction mineure voire une absence de poursuite. Toutefois, le traumatisme reste le même, l'infraction également nonobstant l'absence d'écart d'âge. De surcroît, lorsque ces infractions ont lieu dans une institution spécialisée pour enfants porteur d'un trouble il apparaît que l'équipe encadrante n'agit pas de manière à accompagner efficacement les enfants et les parents. C'est un sujet tabou dans le milieu pédagogique ce qui entraîne une carence d'action forte de la part des responsables d'établissement. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces carences pédagogiques suite à aux violences sexuelles commises par des mineurs, sur des mineurs.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les défaillances du système des ruptures conventionnelles. Le droit du travail permet un dialogue social entre les salariés et les employeurs en cas de départ du salarié notamment par le biais de rupture conventionnelle. Il protège également les salariés suites à des problèmes de santé. Le bénéfice de ces procédés emporte des devoirs et ne doit pas conduire à des abus. La rupture conventionnelle est un outil qui amène de la souplesse, tout en permettant une rupture négociée dans une relation contractuelle, elle constitue un avantage pour le salarié lors de son départ grâce à l'indemnité qui en découle. Cette indemnité est calculée et être l'objet de négociations. Or il apparaît que des salariés utilisent des arrêts maladies en cas d'insatisfaction du montant présenté et les renouvellent afin d'exercer une pression sur l'employeur. Cette pratique a pour conséquences de placer ce dernier dans une situation complexe entravant ainsi une relation contractuelle qui doit être basée sur la bonne foi. Par ailleurs, il convient de s'interroger quant à l'efficacité du contrôle opéré par l'assurance maladie face à de telles pratiques qui reviennent à mettre l'employeur au pied du mur et qui ont pour objectif de l'amener à céder et accepter le montant de l'indemnité. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques de contrôle afin qu'un chef d'entreprise puisse se prémunir contre les dérives durant le processus de négociations de la rupture conventionnelle.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD et des moyens qui y sont dévolus. Le vieillissement de la population est un sujet essentiel pour la société française. Cet enjeu est d'autant plus vrai sur les territoires ruraux comme son département de la Haute-Loire. Si le maintien à domicile se développe, il a pour corollaire une entrée en EHPAD plus tardive et donc plus âgée ou avec des pathologies plus lourdes. Cette évolution n'a pas été neutre en termes de structure pour les EHPAD qui ont dû continuellement s'adapter pour l'accueil des personnes âgées. Aujourd'hui, nombreux sont les EHPAD et les personnels à souligner le manque de moyens qui leurs sont dévolus dans ces missions. Un manque de personnel, un cadre juridique trop contraignant et non adapté et un manque de moyens sont aujourd'hui une réalité qui empêchent une adaptation réelle aux besoins des personnes âgées. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions concrètes qui seront menées rapidement afin de permettre aux EHPAD de s'adapter aux enjeux actuels et afin de les conforter dans leurs missions et assumer pleinement une action en faveur des personnes âgées.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'une visualisation du prélèvement à la source sur les relevés des retraites. Les retraités font face aujourd'hui à de nombreux prélèvement obligatoires, type contribution sociale généralisée, qui viennent fortement peser sur la différence entre la retraite brute et la retraite nette réellement perçue. À cela s'ajoute depuis janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les relevés de retraites sont envoyés à destination des retraités de manière mensuelle ou trimestrielle. Malheureusement, nombreux sont encore les organismes qui ne font pas figurer sur le relevé un montant brut, suivi des prélèvements et de l'impôt à la source retenue. Pourtant, cela semble aujourd'hui essentiel. Aussi, elle lui demande si une action peut être menée à destination des organismes de retraites principales et complémentaires afin de les sensibiliser à la nécessité de faire apparaître la différence entre le brut et le net de la retraite et en faisant figurer clairement les prélèvements et la retenue de l'impôt à la source.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité du traitement et le renforcement de la chaîne du médicament. En 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu 530 signalements de traitements « essentiels » en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Un triste record qui doit faire prendre conscience d'une réalité inquiétante en pleine expansion et qui soulève des questions majeures de santé publique. De nombreux médicaments d'intérêt vital sont concernés par ces pénuries à répétition : anticancéreux, antibiotiques, anesthésiants, antiallergiques, vaccins dont le BCG pour les nourrissons. La liste est longue. Le phénomène est aggravé par le principe du flux tendu. Pour éviter les pertes, limiter les coûts, les laboratoires réduisent au maximum les stocks, alors que la demande mondiale et l'exigence de qualité augmentent. Et quand les quantités sont trop limitées, ils préfèrent vendre aux pays les plus offrants. Face aux situations de pénurie, il faut retrouver davantage d'autonomie et pour cela il est nécessaire de favoriser la relocalisation de la production, notamment par des incitations fiscales très ciblées. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour faire face à cette situation.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les cahiers de doléances ouverts en mairie suite au mouvement des « Gilets jaunes ». L'organisation du grand débat national, voulu par le Président de la République suite au mouvement des « Gilets jaunes », tarde à être connue avec précision. Le premier intérêt est de donner la parole aux Français et que l'exécutif puisse entendre ces revendications du terrain. Tout au long du mouvement, et de manière spontanée, avant même l'annonce de débat, des cahiers de doléances ont été ouverts un peu partout dans les mairies. Or beaucoup aujourd'hui demandent à ce que ces cahiers de doléances puissent remonter et être pris en considération par l'État. Il apparaît que les services de l'État dans les départements n'ont pas reçu d'instructions du Gouvernement concernant le traitement de ces cahiers, qui semble indispensable. Le Président de la République a souligné l'importance des maires comme lien sur les territoires. Ceux qui ont fait cette démarche souhaitent qu'elle soit utile. Aussi, elle lui demande quelle procédure va être mise en œuvre pour que ces cahiers de doléances, ouverts spontanément par les maires, puissent venir alimenter le grand débat national et que le Gouvernement les prenne en considération.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits artisans. De nombreux commerces ou très petites entreprises sont tenus aujourd'hui par des artisans qu'ils soient boulangers, pâtissiers, maçons, menuisiers Tous ces artisans et petits chefs d'entreprises participent à faire vivre les centres bourgs des territoires. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui alertent le Gouvernement sur la pression fiscale des taxes, les charges et difficultés liées au régime social des indépendants. Personne ne peut être sourd lorsqu'ils expriment que les charges et les taxes sont trop importantes et qu'elles les empêchent d'investir et donc de faire grandir et prospérer leurs activités ou les empêchent aujourd'hui d'embaucher et donc de créer des emplois. On ne peut pas ignorer non plus la difficulté liée à leur couverture sociale. Ainsi, par exemple, nombreux sont ceux qui alertent sur toutes les difficultés administratives et de remboursement des frais lorsqu'ils font face à la maladie. Aussi, elle lui demande qu'il soit possible d'alléger le poids des taxes ainsi que les charges des artisans indépendants tout en simplifiant et consolidant leur régime social.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes. L'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois (860 euros en Haute-Loire), le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi elle lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures du CISR en date du 9 janvier 2018. La diminution de vitesse de 10 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel est entrée en vigueur au premier juillet 2018, provoquant une hausse sensible des contraventions dressées pour excès de vitesse, et donc une augmentation sensible des recettes du contrôle sanction automatisé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les recettes des amendes récoltées par le contrôle sanction automatisé, s'élèvent à 1 978,2 millions d'euros en 2017. Partant, cette mesure a été imposée aux usagers, et notamment à la Fédération nationale des motards en colère de Haute-Loire, sans aucune concertation, ni consultation ; car promettant une amélioration de la sécurité routière pour toutes et tous, la fédération constate une dégradation de l'ensemble du réseau routier non concédé national, départemental et communal. Il conviendrait donc que les recettes soulignées soient dévolues à l'entretien des routes. Cette affectation permettrait d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte affecter à l'entretien des routes, qui va de pair avec la lutte contre la mortalité routière.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le versement des droits d'auteurs des œuvres diffusées à la SACEM. La SACEM perçoit sur chaque événement diffusant de la musique une somme correspondant aux droits des auteurs des œuvres diffusées, afin de rémunérer les créateurs de leur travail. Néanmoins, les modes opératoires de la SACEM sont semblables aux services régaliens, tout en se montrant excessif des sommes demandées. Partant, bon nombre d'associations de la première circonscription de Haute-Loire font l'objet de courriers comminatoires, suite à la diffusion d'œuvres dont les auteurs sont décédés depuis plusieurs centaines d'années. Le montant réclamé atteint des pourcentages exorbitants sur les recettes réalisées (jusqu'à 50 %) par lesdites associations qui tentent de faire vivre une école, un groupe sportif, un bourg, un lien social. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place un plafond en pourcentage, ou des tranches, qui limitent cette charge, ressentie comme abusive et démotivante, par les associations.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation en EHPAD ruraux. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu'ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd'hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d'hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer d'urgence », l'aide à domicile, et plus globalement les dispositifs d'accompagnement des personnes âgées, connaissent une crise importante, faute de financements suffisants. Pour preuve, alors même que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, les départements ont donné un coup de frein à leurs dépenses sociales, se concrétisant par un recul de la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie, la première depuis plus de 15 ans. Les personnes, en effet, y entrent de plus en plus dépendantes, et sont confrontées, ainsi que leurs familles, au coût prohibitif du prix de journée. Le modèle « pathos », qui permet d'estimer le besoin de soins nécessaires pour la prise en charge correcte des personnes dépendantes, augmente de façon importante, mais les dotations en personnel (infirmiers, aide soignants, aide médico-psychologique) ne sont pas toujours en relation avec les données issues de « pathos ». L'État doit donc faire un effort, dans le budget de la sécurité sociale et dans la dotation aux départements, pour adapter le nombre de personnels en EHPAD en phase avec l'estimation du « pathos », de façon à prendre en charge les pensionnaires de plus en plus « lourds ». L'accueil de jour constitue, de ce fait, un maillon important de l'aide aux soignants, mais pour avoir un accueil de jour en EHPAD, il faut pouvoir accueillir au minimum six pensionnaires. Partant, l'ARS souhaite renforcer le nombre d'astreintes d'infirmiers de nuit. Or l'embauche en sus du personnel déjà présent en CDI, qui serait exclusivement affecté à la surveillance de nuit, serait une réponse contre-productive à l'endroit de ceux qui attendent, depuis des années, des dotations financières pour renforcer les équipes sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises afin que les personnes les plus fragiles puissent accéder plus aisément à ces services et si, au vu des longues listes d'attente, le ministère mène une réflexion visant à augmenter le nombre de lits d'EHPAD sur ces territoires, sans pour autant en augmenter les tarifs.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renouvellement des manuels scolaires. Depuis les premières lois de décentralisation, la région s'occupe de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des lycées d'enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d'enseignement agricole. Si aucune obligation légale leur impose de prendre en charge le financement des manuels scolaires des élèves, les collectivités ont fait le choix à partir des années 2004-2005 de s'emparer du sujet. Les modalités de financement sont multiples et dépendent de choix politiques (aides directes aux familles, achat par la région des manuels prêtés aux jeunes, chèques livres ou avantage numéraire crédité sur une carte telle que le Pass Région...). La notion de « manuels scolaires », définie par le décret n° 2004-922 du 31 août 2004, dépend directement des programmes fixés par l'éducation nationale. La réforme à venir entend supprimer les filières générales au profit d'un tronc commun (9 manuels en seconde, 5 en première et 5 en terminale) assorti de spécialités pour les premières (3 choix obligatoires, donc 3 manuels) et les terminales (2 choix obligatoires, donc 2 manuels). Si les filières technologiques vont suivre le même schéma en nombre de manuels (tronc commun et spécialités), les séries (ST2S, STL, STMG, etc) devraient être maintenues. À ce stade, nous ne connaissons pas le contenu d'une réforme éventuelle de la filière professionnelle. Actuellement, les manuels de la filière professionnelle sont très variés selon les séries et les établissements mais, d'un point de vue régional, seuls les « manuels consommables » sont financés (par exemple des classeurs de dessins, des manuels techniques, des cahiers d'exercices et de travaux pratiques) qui sont conservés par le lycéen durant toute sa scolarité. Partant, le budget prévisionnel de cette nouvelle doctrine d'intervention fondée sur la gratuité est de 43,5 millions d'euros en 2019 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (11,4 millions d'euros de fonctionnement et 32 millions d'euros d'investissement). L'investissement baissera à partir de la deuxième année (réutilisation des livres d'une année à l'autre, donc pas d'achat à effectuer) et, automatiquement, le fonctionnement aussi. Ainsi, ce dispositif permettra de favoriser le pouvoir d'achat des familles, tout en renforçant le soutien régional aux libraires locaux. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour encourager les régions à développer cette nouvelle doctrine d'intervention fondée sur la gratuité des manuels scolaires.