Amendement 147 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

I. – Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Juvin · LR · Député
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.