Amendement 154 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

I. – Après le 4° de l’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé prévu à l’article R. 226‑1 du code de la route. » II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2023

   Rejeté

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