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Person

Stella Dupont

France

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Question· Question écrite9047answered

Question 9047 — chômage

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles règles de l'assurance chômage prévues par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi étant réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, Mme la députée s'inquiète qu'aucune dérogation ne semble prévue pour les personnes seniors ou celles les plus fragiles, dont les travailleurs handicapés et tous ceux qui connaissent des difficultés sociales, économiques ou de santé. Elle souhaiterait connaitre les moyens dédiés à Pôle emploi pour permettre un véritable suivi de ces personnes au chômage.

Question· Question orale sans débat347answered

Question 347 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre de la Main du site du village santé Angers Loire à Trélazé. Ouvert depuis 1987, ce centre est une structure indépendante assurant la prise en charge des urgences de la main en Anjou. C'est une unité fonctionnelle ouverte 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 h, membre de la Fédération des services d'urgences de la main (FESUM). La spécificité de cette structure est de permettre aux patients de consulter un chirurgien de la main à tout moment. C'est un fonctionnement qui permet alors aux professionnels de gérer de nombreuses urgences de la main, 11 050 en 2022, dont 2 856 au bloc opératoire en mode ambulatoire. Pourtant, à ce jour, le centre de la Main n'est pas labellisé « urgences » et ne peut bénéficier des financements dédiés. En effet, dans le cadre du pacte de refondation des urgences, une réforme du financement des structures des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation a été lancée en 2020. Les forfaits « accueil et traitement des urgences », « forfait annuel urgence » et « forfait annuel activités isolées urgences » ont été supprimés, ainsi que les missions d'intérêt général SMUR et milieux périlleux. La réforme maintient l'enveloppe de financement global mais la répartit entre la dotation populationnelle, la dotation de qualité et la part activité. La « dotation populationnelle » est entrée en vigueur en janvier 2021. Le centre de la Main, mais les centres experts de façon générale, sont exclus de ce financement spécifique. Cette dotation prévoit une évolution différenciée par région et progressive sur 5 ans, afin de réduire les inégalités dans l'allocation de ressources régionales. Elle est versée à l'agence régionale de santé qui la répartit entre les établissements, selon un barème régional. Cependant, la direction générale de l'offre de soins a décidé d'exclure les centres experts de santé, tels que le centre de la Main, d'un financement via les crédits « dotation populationnelle », considérant que ces centres exercent dans le cadre d'un plateau technique spécialisé. Le centre de la Main assure une mission de service public de prise en charge des urgences de la main dans le département du Maine-et-Loire. Il intervient aussi pour le compte du CHU d'Angers et de la clinique de l'Anjou dans le cadre d'un partenariat et est aussi sollicité par d'autres établissements de la région. Mme la députée a interrogé la direction générale de l'offre de soins pour comprendre les raisons de cette exclusion et a questionné également le cadre du financement proposé pour les centres experts, mais elle n'a pas reçu de réponse à ce jour. Elle réitère donc sa question au ministre sur le cadre du financement prévu pour le centre de la Main de Trélazé et pour les centres experts installés partout en France.