Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Brigitte Klinkert

France

Records

1,131 records where Brigitte Klinkert is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat701answered

Question 701 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'évolution réglementaire relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE) sur l'activité de la société Weishaupt SAS. Implantée à Colmar depuis 1971, la société Weishaupt SAS est un acteur économique important avec 330 emplois répartis sur le territoire national et plus de 50 millions d'euros investis en France, dont la moitié engagée depuis 2023. Cette entreprise familiale, spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, contribue activement aux objectifs de transition énergétique fixés par la France. Toutefois, l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 d'un décret conditionnant la bonification des aides CEE à l'achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l'Espace économique européen suscite de très vives inquiétudes. En effet, si les produits de cette entreprise sont conçus et distribués en France et en Europe, ils sont assemblés en Suisse, pays dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de qualité, de fiabilité et de performance environnementale poursuivies par cette réglementation. Dans ces conditions, cette évolution réglementaire va créer un désavantage concurrentiel direct pour cette entreprise, alors même qu'elle fait déjà face à un ralentissement marqué du marché des pompes à chaleur. À terme, c'est la pérennité de son activité en France et notamment ses 330 emplois, qui pourrait être compromise. Si l'objectif de soutien à une production européenne et de limitation de la concurrence extra-européenne, notamment asiatique, est pleinement partagé, l'exclusion de la Suisse du dispositif apparaît en décalage avec la réalité industrielle des territoires transfrontaliers et pourrait fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d'emplois sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer ce dispositif, notamment par une extension du périmètre aux pays partenaires comme la Suisse, ou par la mise en place de critères alternatifs fondés sur la qualité, la performance environnementale et les chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées en France.

Question· Question écrite14511answered

Question 14511 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. En effet, dans un contexte particulièrement tendu marqué notamment par un enjeu majeur de renouvellement des générations, la MSA joue un rôle central d'accompagnement auprès des acteurs de notre agriculture, confrontés à de profondes mutations et à des crises multifactorielles. Ainsi, les difficultés liées à la santé physique et mentale des exploitants, accentuées par la répétition et à la diversification des aléas climatiques, économiques et sanitaires, appellent un suivi renforcé. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans l'ensemble de ses domaines de compétence témoigne de la nécessité d'intensifier les besoins d'accompagnement et non de les réduire. Dans ces conditions, la diminution constatée du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction proportionnelle des moyens financiers et humains alloués à la MSA dans le cadre de la révision de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer à la fois la progression du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'intervention du régime. Aussi, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions essentielles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du monde agricole et de ses acteurs.

Question· Question écrite13107answered

Question 13107 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches. Publié le 2 avril 2025, ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi et vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil. Il prévoit notamment le relèvement des exigences de qualification des personnels en micro-crèche, l'obligation de présence d'au moins un professionnel diplômé au sein de l'équipe, ainsi que l'augmentation du temps minimal consacré aux fonctions de direction à 0,5 équivalent temps plein, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Ces évolutions répondent à des attentes fortes exprimées à la suite des différents rapports consacrés au secteur de la petite enfance et à la nécessité de renforcer les exigences en matière d'encadrement. Toutefois, plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans des territoires périurbains et ruraux, alertent sur les difficultés de mise en conformité dans un contexte de pénurie persistante de professionnels diplômés. Les organisations représentatives du secteur soulignent que le recrutement d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants demeure particulièrement tendu et que la montée en qualification, si elle est nécessaire, suppose un accompagnement renforcé en matière de formation et de validation des acquis. Par ailleurs, certains gestionnaires font valoir que l'augmentation du temps dédié à la direction et l'adaptation des équipes pourraient avoir un impact financier significatif pour des structures de petite taille, au risque, dans certains cas, de conduire à une réduction du nombre de places, voire à des cessations d'activité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir d'une part quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre aux micro-crèches de se mettre en conformité d'ici au 1er septembre 2026, notamment en matière de formation, de VAE et de soutien au recrutement, et d'autre part si des modalités d'application adaptées aux territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés sont envisagées afin de prévenir toute diminution de l'offre d'accueil.