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Brigitte Klinkert

France

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Question· Question écrite13037open

Question 13037 — urbanisme

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la rédaction du 9° de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ». La loi « climat et résilience » a fixé des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols, traduisant un changement de paradigme majeur en matière d'aménagement du territoire, dont les enjeux environnementaux sont largement partagés. Toutefois, sa mise en œuvre opérationnelle soulève aujourd'hui de fortes difficultés pour de nombreuses collectivités territoriales. À défaut de mise en conformité du plan local d'urbanisme ou de la carte communale dans les délais fixés au 7° ou 8° de l'article 194, aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée en zone à urbaniser et dans les secteurs des cartes communales où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du document révisé. Or de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés à respecter ce calendrier, en raison notamment de la complexité du concept d'artificialisation des sols, de la difficulté d'appliquer la trajectoire dite de « zéro artificialisation nette », ainsi que du retard accumulé dans la mise en conformité des documents de planification de rang supérieur, tels que les SRADDET et les SCoT. En l'état du droit, cette suspension de délivrance s'appliquerait indistinctement à toute autorisation d'urbanisme en zone à urbaniser des PLU et dans les secteurs constructibles des cartes communales, y compris aux travaux portant sur des constructions existantes régulièrement édifiées. Or ces zones comprennent fréquemment des bâtiments existants, dont l'évolution ou l'adaptation pourrait ainsi être totalement bloquée, y compris pour des travaux nécessaires à l'entretien des biens, à la prévention des risques, à l'adaptation au changement climatique ou à l'amélioration de la performance énergétique. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs poursuivis par la loi. Par ailleurs, le 9° de l'article 194 ne précise pas les modalités d'application de cette suspension dans les périmètres couverts par une opération d'aménagement d'ensemble, tels qu'une zone d'aménagement concerté ou un permis d'aménager, alors même que ces opérations ont pu être autorisées antérieurement à l'expiration des délais précités. L'absence de clarification fait ainsi peser un risque majeur sur des ménages ou des entreprises engagés dans des projets et expose les maires à un risque contentieux très fort. Dès lors, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer ou de préciser la rédaction du 9° de l'article 194 afin d'exclure du champ de cette suspension, d'une part, les demandes d'autorisations d'urbanisme portant sur des constructions existantes régulièrement édifiées avant l'expiration des délais, ainsi que celles relatives à la construction d'annexes situées à leur proximité immédiate et, d'autre part, les demandes situées dans le périmètre d'opérations d'aménagement d'ensemble ayant fait l'objet d'une autorisation antérieure.

Question· Question écrite13000answered

Question 13000 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le drame et la situation critique que représente la persécution croissante des chrétiens à travers le monde. Depuis 2014, l'Index mondial de persécution des chrétiens dresse un constat alarmant sur la situation des chrétiens à travers le monde. Ainsi, en 2026, l'ONG recense 4 849 chrétiens tués dont 3 490 au Nigéria, 3 632 églises attaquées, détruites ou fermées de force, 4 712 chrétiens détenus et plus de 3 300 kidnappés ou portés disparus. Mais ces chiffres ne représentent que la partie visible d'une réalité bien plus large. En 2026, on estime le nombre de chrétiens exposés à de fortes persécutions et discriminations en raison de leur foi à plus de 388 millions à travers le monde, soit un chrétien sur sept. Dans ce contexte alarmant, la France, porteuse des valeurs universelles et actrice majeurs sur la scène diplomatique international, doit agir. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les actions diplomatiques, humanitaires et politiques, que la France entend mener pour défendre la liberté de religion et de conviction, conformément à ses engagements internationaux et ses principes diplomatiques de respect des droits de l'homme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ou de favoriser l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une résolution visant à reconnaître et condamner la persécution des chrétiens à travers le monde, ainsi qu'à réaffirmer l'engagement de la France en faveur de la protection des minorités religieuses.

Question· Question écrite12565answered

Question 12565 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'interprétariat et de médiation sociale dans le cadre des marchés publics, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures accompagnent les hôpitaux, collectivités, départements et services publics dans leurs missions auprès des personnes étrangères et jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits, aux soins et à l'information des publics vulnérables. Cependant, ces structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Cette situation, neutre dans la plupart des champs associatifs, crée une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ses offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que ses coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d'opérateurs privés. Il en résulte que certaines directions juridiques et services d'achats publics estiment ces offres non compétitives lorsqu'elles sont comparées à des montants présentés en hors taxe par d'autres opérateurs. De fait, cette situation fragilise l'accès des acteurs associatifs à la commande publique, alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général indispensables. Dans ce contexte, plusieurs acteurs appellent à une réforme du code de la commande publique afin d'intégrer explicitement la nécessité d'une comparaison TTC, ou de prévoir un mécanisme correctif permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs privés assujettis à la TVA et acteurs associatifs non assujettis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour sécuriser juridiquement les marchés publics impliquant des structures non assujetties à la TVA, pour garantir une réelle équité entre opérateurs dans les procédures d'achat public et pour soutenir les acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire dont les missions d'intérêt général risquent d'être fragilisées par cette distorsion structurelle.

Question· Question écrite11977answered

Question 11977 — justice

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, dit décret « RIVAGE ». En effet, ce décret prévoit plusieurs évolutions qui peuvent apparaître comme une restriction du droit d'appel et plus largement de l'accès au juge. Il envisage ainsi de relever le « taux de ressort », c'est-à-dire le seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance, de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait des milliers de justiciables de la possibilité d'exercer un recours. Par ailleurs, il supprime le droit d'appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l'exécution et rend obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui. Ce décret instaure également un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et ceci sans débat contradictoire et sans recours de droit commun. Ces mesures suscitent des inquiétudes chez les professionnels mais aussi chez les justiciables, même si elles relèvent de la bonne administration de la justice. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des éléments de réponse pour assurer que les garanties nécessaires seront apportées afin de concilier efficacité de la justice et droit effectif au recours et à une procédure d'appel.

Question· Question orale sans débat460answered

Question 460 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la culture sur l'archéologie préventive. Chaque année, des centaines de kilomètres carrés sont concernés par des projets d'aménagement. Ce rythme soutenu d'artificialisation des sols entraîne inévitablement l'impact, parfois la destruction, de vestiges enfouis. L'archéologie préventive constitue donc un pilier majeur pour préserver le patrimoine tout en garantissant un aménagement durable des territoires. Elle est indispensable, d'une part, pour nourrir la recherche historique et archéologique et, d'autre part, pour assurer la prévisibilité et la sécurité des projets en identifiant avec précision les terrains réellement mobilisables. Pourtant, cette mission essentielle se trouve aujourd'hui fragilisée par une problématique de financement. Depuis l'arrêté de décembre 2016, les recettes de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus directement affectées à l'archéologie préventive, mais reversées au budget général de l'État. Cette décision a ouvert un déficit structurel considérable : 30 millions d'euros séparent désormais les recettes des besoins réels du secteur. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui réalisent un quart des diagnostics archéologiques, ne perçoivent en moyenne que 15 % des crédits, contre 85 % pour l'INRAP. Cette répartition déséquilibrée fragilise particulièrement les acteurs locaux. Les conséquences sont claires : sans financement stable, les collectivités risquent de se désengager de l'archéologie préventive. Ce désengagement serait lourd de menaces pour le patrimoine comme pour l'aménagement cohérent des territoires. Des pistes existent. L'indexation de la TAP/RAP sur l'indice du coût de la construction permettrait de sécuriser les recettes dans la durée. De même, la réaffectation obligatoire des produits fiscaux issus de ces taxes à l'archéologie préventive renforcerait la visibilité financière du secteur. À cet égard, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un financement stable, suffisant et pérenne de l'archéologie préventive.