Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.

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Question 1415 — élections et référendums

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée du mandat municipal et intercommunal démarré en 2020 et la date du prochain scrutin municipal. En effet, si la plupart des communes ont élu leur conseil municipal dès le premier tour de scrutin en mars 2020, 4 922 communes, notamment les plus importantes en population légale, ont connu un report du second tour au mois de juin 2020 par les effets du décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, ne permettant le début du mandat qu'à compter de la fin du mois de juin 2020 dans ces quelques cinq mille communes. Il ressort de l'article L 227 du code électoral que « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. (...) ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres ». Au sein même de cet article de loi, une contradiction juridique née des circonstances exceptionnelles de la pandémie de la covid-19 doit être résolue pour ces 4 922 communes entre l'exigence d'une durée de six du mandat électoral confié en juin 2020 et la nécessité imposée par ce même article de tenir les élections en mars 2026, tout en tenant tant compte que plus de 30 000 communes ont élu leur conseil municipal en mars 2020 et ne connaissent donc pas cette contradiction. Il paraît souhaitable de ne pas organiser des élections municipales à des dates différentes dans ces deux types de communes tout en résolvant la contradiction susvisée. Ainsi, elle lui demande d'indiquer si la solution envisagée porte sur la réduction du mandat municipal dans ces 4 922 communes pour tenir les élections municipales en mars 2026 ; ou sur la prolongation du mandat dans les 30 000 autres communes afin de tenir le scrutin en juin 2026, ce qui, le cas échéant nécessiterait une évolution législative du code électoral qui exige la tenue des élections municipales au mois de mars.

Amendment· Amendement2360adopted