Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Chantal Jourdan

France

Records

11,596 records where Chantal Jourdan is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15860open

Question 15860 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), publié le 26 mars 2026, à la suite de l'interpellation de l'association Coallia, engagée sur le secteur d'Alençon. Ce nouveau cadre ne prévoit plus la prise en charge, par les gestionnaires, des frais de transport liés aux convocations en préfecture, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette évolution marque un recul par rapport aux dispositions antérieures et suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain. Cette mesure transfère une charge financière significative vers des personnes particulièrement vulnérables. Les demandeurs d'asile, privés d'accès à l'emploi et disposant de ressources extrêmement limitées, ne sont pas en mesure d'assumer de tels frais sans compromettre la satisfaction de leurs besoins essentiels. Cette situation crée de fait une inégalité territoriale marquée et constitue un obstacle concret à l'accès aux procédures d'asile. Elle peut conduire certains demandeurs à renoncer à se rendre à leurs convocations, ou à s'exposer à des situations d'irrégularité, avec des conséquences administratives et financières parfois lourdes. Par ailleurs, cette orientation semble en contradiction avec les objectifs de la loi relative à l'immigration sur la répartition équilibrée des demandeurs d'asile, notamment en milieu rural. En rendant plus difficile la mobilité depuis ces territoires, elle risque d'encourager, de facto , une concentration accrue en Île-de-France. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'envisager des solutions permettant de garantir un accès effectif aux droits, telles que la mise en place de dispositifs de prise en charge des transports ou l'attribution systématique de bons de déplacement lors des convocations. Des précédents existent, démontrant la faisabilité de telles mesures adaptées à des situations exceptionnelles. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux procédures d'asile et de ne pas fragiliser davantage les publics concernés.

Question· Question écrite15770open

Question 15770 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale bénéficient d'un cadre statutaire national identifié (incluant notamment une CDIsation après trois années d'exercice), les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès d'élèves parfois porteurs de handicaps sévères. Une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019 (DGER/SDPFE/2019-803). Selon les organisations syndicales concernées, dont la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR, cette note ne serait toujours pas appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels et CDIsation. Une enquête nationale menée par ces organisations met en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels sont en contrat à durée déterminée, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de fonction. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un manque d'information sur les droits statutaires. Par ailleurs, 94,9 % des AVS interrogés accompagnent plusieurs élèves simultanément, dans des conditions matérielles souvent dégradées. Cette situation a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : le turnover important, le manque de stabilité des équipes et l'absence de formation adaptée compromettent un suivi stable et de qualité, au détriment de l'inclusion scolaire et de l'égalité des chances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir l'application effective de la note de service de 2019 dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR ; d'autre part, d'aligner les droits des AVS concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, notamment en ce qui concerne la CDIsation, la formation obligatoire et financée ainsi que la reconnaissance institutionnelle de leurs missions ; et enfin, de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.