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France · Amendment · Amendement

CD32

Amendement CD32 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2026

Last action

2 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Peio Dufau, Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Pierrick Courbon

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et les deux occurrences du taux : « 1 % » sont remplacées par le taux : « 1,50 % » ; 5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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