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Stéphane Mazars

France

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Question· Question écrite17006open

Question 17006 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a 40 ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.

Question· Question écrite16900open

Question 16900 — enseignement

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées par un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) du 20 novembre 2023, portant cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des examens du diplôme national du brevet (DNB). Alors que les consignes du DNB étaient jusqu'alors traduites en langue régionale, la DGSCO vient désormais préciser que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette décision envoie un signal négatif quant à la place accordée à l'enseignement des langues régionales et ce d'autant qu'elle s'inscrit à rebours de l'article L. 121-3 du code de l'éducation et de la circulaire du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, laquelle indique que « dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Des sujets d'examen rédigés en langue régionale à l'adresse d'élèves concourant en langue régionale ne sauraient logiquement porter atteinte à l'équité de traitement pour tous les élèves lors des examens. Partant, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et l'interroge sur un possible rétablissement de la traduction des sujets et consignes en langue régionale dans le cadre des épreuves du brevet.

Question· Question orale sans débat595answered

Question 595 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante de la liaison ferroviaire reliant Rodez à Paris. Avec 66 trains supprimés, hors mobilisations sociales, entre le 1er juillet 2023 et le 15 janvier 2024 (soit 17 % des trains), la qualité de service pour les passagers du train de nuit Rodez-Paris et Paris-Rodez se dégrade fortement. M. le député en veut pour preuve les nombreux témoignages d'expériences malheureuses et d'exaspération des usagers qui lui parviennent quotidiennement, tant cette liaison ferroviaire est d'une importance capitale pour le territoire aveyronnais, lequel figure parmi les plus enclavés de France. Faut-il rappeler que dans le pays, Rodez est la ville préfecture la plus éloignée de Paris en train ? Si ce gouvernement a fait de l'ouverture des lignes de trains de nuit une priorité, avec notamment la réouverture de la ligne de nuit TER Paris-Aurillac, force est de constater que la situation ne cesse de se détériorer en ce qui concerne la liaison Paris-Rodez. Au-delà des nombreuses annulations et des retards récurrents, le train arrive plus tard à Paris (8 h 31 au lieu de 7 h 00) et il part plus tôt (19 h 24 au lieu de 21 h 40), des horaires décalés en déconnexion avec la réalité du monde professionnel et de ses obligations. Le trajet a également été rallongé depuis la réouverture de la ligne Paris-Aurillac et dure désormais en moyenne 11 heures. Les suppressions de trains, généralement annoncées moins de 12 heures avant le départ, ne sont que trop rarement accompagnées d'alternatives et les usagers sont souvent contraints de se rendre en gare (dont les horaires d'ouverture ne cessent de se réduire) car les échanges de billets ne peuvent pas se faire en ligne. Cette question augmente l'inquiétude des usagers et professionnels locaux alors que de nouvelles annulations sont prévues à compter du 29 janvier 2024 du fait de travaux et que le confort ne cesse de décroitre : le train ne dispose plus que de 3 voitures contre 4 auparavant ; celle supprimée, la voiture de service, offrait un emplacement vélo, un local d'accueil, un espace cafétéria et 36 couchettes supplémentaires. À l'heure où le Gouvernement encourage les déplacements décarbonés et priorise le développement du rail, notamment des trains de nuit, comment admettre qu'en 1956, le train de nuit quittait Paris à 21 h 30 pour arriver en gare de Capdenac dans l'Aveyron, après 8 h 29 de trajet ; contre 9 h 34 aujourd'hui, avec les mêmes arrêts ? Comment justifier à date des retards conséquents quasi systématiques ? Comment accepter que près d'1 train sur 6 soit annulé depuis juillet 2023 ? En conséquence, il lui demande s'il va intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir les usagers, réguliers ou occasionnels, des lignes Rodez - Paris et Paris- Rodez dans leurs droits d'accès à un service public ferroviaire de qualité, fiable, répondant ainsi à leurs besoins comme aux besoins du territoire.

Question· Question écrite15359open

Question 15359 — élevage

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les élevages bovins et ovins et la nécessité de les soutenir, à l'instar des dispositifs d'indemnisation ouverts depuis le 5 février 2024 pour la maladie hémorragique épizootique (MHE). FCO et MHE sont deux maladies provoquées par des virus de la famille des Orbivirus qui se diffusent par des insectes piqueurs, les culicoïdes. Les signes cliniques sont très semblables (ulcération des muqueuses, problèmes locomoteurs, difficultés respiratoires, œdèmes...) avec des conséquences à court, moyen et long terme plus ou moins lourdes (mortalité, interdiction d'exportation, stérilité, morbidité des veaux et agneaux...). Si la MHE est, à juste raison, au centre de toutes les attentions, l'évolution fulgurante depuis l'été 2023 d'une nouvelle souche de la FCO stéréotype 8 menace tout autant la santé du cheptel bovin et ovin français. Pour son seul département de l'Aveyron, terre d'élevage par excellence, plus de 1 200 cas de FCO ont été officiellement déclarés auprès des services vétérinaires, entraînant des surcoûts financiers importants pour les éleveurs. Depuis le mois d'août 2023, les données sanitaires collectées attestent du très fort impact de la maladie sur les exploitations du département de M. le député, à savoir une augmentation de plus de 50 % de la mortalité des ovins et des bovins adultes entre le 21 août et le 30 septembre 2023 et une augmentation inédite de la morbidité relevée dès octobre 2023 sur les élevages touchés. Face aux dommages incontestés, actuels et à venir, causés par le dernier variant FCO, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la reconnaissance des difficultés auxquelles les éleveurs bovins et ovins impactés doivent faire face, étant précisé que l'ouverture d'un droit à indemnisation des effets de la FCO, au même titre de la MHE, lui semble être tout à fait justifiée.

Question· Question écrite14775answered

Question 14775 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante de la liaison ferroviaire reliant Rodez à Paris. Avec 66 trains supprimés, hors mobilisations sociales, entre le 1er juillet 2023 et le 15 janvier 2024 (soit 17 % des trains), la qualité de service pour les passagers du train de nuit Rodez-Paris et Paris-Rodez se dégrade fortement. M. le député en veut pour preuve les nombreux témoignages d'expériences malheureuses et d'exaspération des usagers qui lui parviennent quotidiennement, tant cette liaison ferroviaire est d'une importance capitale pour le territoire aveyronnais, lequel figure parmi les plus enclavés de France. Faut-il rappeler que dans le pays, Rodez est la ville préfecture la plus éloignée de Paris en train ? Si le Gouvernement a fait de l'ouverture des lignes de trains de nuit une priorité, avec notamment la réouverture de la ligne de nuit TER Paris-Aurillac, force est de constater que la situation ne cesse de se détériorer en ce qui concerne la liaison Paris-Rodez. Au-delà des nombreuses annulations et des retards récurrents, le train arrive plus tard à Paris (8 h 31 au lieu de 7 h 00) et il part plus tôt (19 h 24 au lieu de 21 h 40), des horaires décalés en déconnexion avec la réalité du monde professionnel et de ses obligations. Le trajet a également été rallongé depuis la réouverture de la ligne Paris-Aurillac et dure désormais en moyenne 11 heures. Les suppressions de trains, généralement annoncées moins de 12 heures avant le départ, ne sont que trop rarement accompagnées d'alternatives et les usagers sont souvent contraints de se rendre en gare (dont les horaires d'ouverture ne cessent de se réduire) car les échanges des billets ne peuvent pas se faire en ligne. Cette question porte l'inquiétude des usagers et professionnels locaux alors que de nouvelles annulations sont prévues à compter du 29 janvier 2024 du fait de travaux et que le confort ne cesse de décroître : le train ne dispose plus que de 3 voitures contre 4 auparavant ; celle supprimée, la voiture de service, offrait un emplacement vélo, un local d'accueil, un espace cafétéria et 36 couchettes supplémentaires. À l'heure où le Gouvernement encourage les déplacements décarbonés et priorise le développement du rail, notamment des trains de nuit, comment admettre qu'en 1956, le train de nuit quittait Paris à 21 h 30 pour arriver en gare de Capdenac dans l'Aveyron, après 8 h 29 de trajet ; contre 9 h 34 aujourd'hui, avec les mêmes arrêts ? Comment justifier à date des retards conséquents quasi systématiques ? Comment accepter que près d'1 train sur 6 soit annulé depuis juillet 2023 ? En conséquence, il lui demande s'il va intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir les usagers, réguliers ou occasionnels, des lignes Rodez - Paris et Paris- Rodez dans leurs droits d'accès à un service public ferroviaire de qualité, fiable, répondant ainsi à leurs besoins comme aux besoins du territoire.