Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Stéphane Mazars

France

Records

3,176 records where Stéphane Mazars is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12868answered

Question 12868 — travail

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Introduit à titre expérimental par l'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puis reconduit par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant diverses mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le CDD multi-remplacements permettait, dans des secteurs déterminés par décret, de conclure un contrat unique afin d'assurer le remplacement successif de plusieurs salariés absents, sur des postes à qualification identique et avec une rémunération au moins équivalente. À l'occasion d'une question orale posée le 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale (question n° 456), le Gouvernement a indiqué disposer d'un bilan positif de cette expérimentation. Il a notamment indiqué que, sur la période du 13 avril 2023 au 31 août 2024, environ 15 000 CDD multi-remplacements avaient été conclus, majoritairement à temps plein et que les branches professionnelles participantes avaient souligné des effets favorables significatifs : allongement de la durée des contrats, réduction du nombre de CDD successifs, simplification des démarches de gestion des ressources humaines et fidélisation accrue des salariés. Malgré ce constat, l'expérimentation a pris fin en avril 2025 sans prolongation ni dispositif transitoire. Les employeurs concernés sont depuis contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un CDD distinct pour chaque remplacement, y compris pour des absences de très courte durée. Cette situation entraîne une surcharge administrative, une augmentation des coûts de gestion et une moindre attractivité des contrats proposés, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions de recrutement, notamment le sanitaire, le social et le médico-social. Dans ce contexte, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite au bilan positif qu'il a dressé du dispositif et s'il envisage sa relance ou sa pérennisation, par voie législative ou réglementaire, ainsi que les modalités de concertation prévues avec les partenaires sociaux et les branches concernées.

Question· Question écrite12537open

Question 12537 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les priorités budgétaires que le Gouvernement entend accorder aux projets de tiers-lieux dans les territoires à la suite de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les zones rurales, périurbaines et les quartiers en renouvellement urbain. Ils jouent un rôle structurant en matière d'innovation sociale, d'accès aux services, de développement de l'économie locale et de renforcement du lien social, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont traduit une volonté largement partagée de conforter le soutien de l'État aux projets de tiers-lieux. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire , afin de pérenniser le dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, pour sa part, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 ayant été définitivement arrêté par l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits inscrits en loi de finances ne permettent pas, en l'état, d'identifier de manière suffisamment lisible le niveau d'engagement financier de l'État en faveur de cette politique publique pour l'année 2026. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les orientations budgétaires que le Gouvernement entend retenir pour l'année 2026 en matière de soutien aux projets de tiers-lieux, au regard des besoins exprimés par les territoires. Il lui demande par ailleurs si un renforcement de ce soutien est envisagé en cours d'exercice, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire mobilisable. Il l'interroge enfin sur les perspectives de moyen terme et les garanties de sécurisation que le Gouvernement entend offrir aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales, afin d'assurer la continuité et la lisibilité de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.