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Person

Stéphane Mazars

France

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Question· Question écrite11884open

Question 11884 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des modalités de contribution prévues par le projet de loi de finances pour 2026, tel qu'adopté par le Sénat le 15 décembre 2025. Si les travaux du Sénat ont permis de réduire l'effort global demandé aux collectivités territoriales, de fortes inquiétudes demeurent quant à la concentration de cet effort sur les intercommunalités, du fait du cumul de plusieurs dispositifs affectant directement leurs ressources, notamment les mécanismes de péréquation, les prélèvements sur recettes et la réduction de certaines compensations fiscales. De nombreuses intercommunalités, au premier rang desquelles, sur sa circonscription, la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène, alertent sur le risque majeur de se voir privées d'une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement, compromettant ainsi leur capacité à exercer la solidarité territoriale au bénéfice de leurs communes membres, à maintenir un niveau d'investissement compatible avec les besoins du territoire et à assurer la continuité de services publics essentiels, en particulier dans des territoires ruraux et industriels où les marges de manœuvre financières sont structurellement limitées. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter, avant l'adoption définitive du budget, afin d'éviter une concentration excessive de l'effort sur les intercommunalités et de s'assurer que leur contribution au redressement des finances publiques demeure réellement proportionnée à leurs capacités financières, sans mettre à mal ni l'équilibre territorial ni l'efficacité de l'action publique locale.

Question· Question écrite11393open

Question 11393 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les divergences d'application des règles encadrant les indemnités de stage versées aux étudiants en médecine. Un étudiant de sa circonscription, aujourd'hui interne, s'est vu réclamer par un précédent centre hospitalier universitaire (CHU) le remboursement d'un trop-perçu d'indemnités d'externat au motif qu'il exerçait, durant la période concernée, des fonctions de faisant fonction d'interne (FFI). Or aucun texte législatif ou réglementaire ne semble établir clairement l'incompatibilité invoquée entre le bénéfice des indemnités d'externat et l'exercice temporaire de fonctions de FFI. Par ailleurs, plusieurs CHU maintiennent le versement de ces indemnités dans des situations identiques, révélant une hétérogénéité d'application sur le territoire. Cette divergence soulève à la fois un problème de sécurité juridique et une rupture d'égalité entre étudiants relevant d'un statut national. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser la doctrine nationale applicable aux externes en médecine exerçant temporairement comme FFI et d'indiquer les bases juridiques permettant à un établissement hospitalier de procéder à une récupération a posteriori d'indemnités d'externat. Il l'interroge également sur les mesures envisagées afin d'assurer une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite11239answered

Question 11239 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Espèce invasive désormais présente sur l'ensemble du territoire, Vespa velutina exerce une pression croissante sur les ruchers. Selon l'enquête nationale de mortalité hivernale ENMHA 2024-2025, les pertes hivernales déclarées atteignent 25,33 % des colonies en Occitanie, le frelon asiatique étant cité par les apiculteurs comme premier facteur de pertes. Cette situation fragilise une production nationale qui ne couvre qu'une partie de la consommation française, évaluée à environ 45 000 tonnes par an. Dans l'Aveyron, les organisations sanitaires apicoles signalent, à l'automne 2025, une pression inédite sur les ruchers. La multiplication de nids installés à faible hauteur accroît par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes, tandis que leur destruction demeure, dans les faits, largement à la charge des particuliers et des communes. La loi du 14 mars 2025 a été adoptée pour répondre à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs face à la progression du frelon asiatique. Elle prévoit la mise en œuvre rapide d'un plan national et de plans départementaux définissant la surveillance, la destruction des nids, les responsabilités locales, la place des groupements de défense sanitaire et les modalités de financement. Or, neuf mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à leur déploiement n'est toujours pas publié, retardant la structuration opérationnelle de la lutte et la clarification des moyens alloués. Aussi, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons ce décret, pourtant annoncé pour septembre 2025, n'a toujours pas été publié et à quelle échéance il le sera. Il lui demande également si ce texte réglementaire précisera bien l'organisation et le financement du plan national et des plans départementaux, ainsi que la place des groupements de défense sanitaire. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui seront apportées pour une lutte coordonnée, efficace et respectueuse de la biodiversité.