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France · Amendment · Amendement

CL6

Amendement CL6 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 January 2026

Last action

4 February 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sébastien Huyghe, Florent Boudié, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Guillaume Kasbarian, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « définies par une commission nationale » les mots : « mises en oeuvre par les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La commission fixe » les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes fixent ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La commission associe » les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes associent ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission nationale est saisie » les mots : « Les services du ministère de l’Intérieur compétents en matière de protection des personnes sont saisis ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 February 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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