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Person

Stéphane Mazars

France

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Question· Question écrite31637open

Question 31637 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre. Cette réforme, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, constitue d'abord une simplification importante des démarches des bénéficiaires. Ensuite, elle permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. En effet, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur les revenus perçus deux ans auparavant. Attendue pour le 1er janvier 2020, la mise en œuvre du versement des APL « en temps réel » a été repoussée une première fois à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour lui permettre de réaliser les travaux de fiabilisation complémentaires et nécessaires à de bonnes conditions d'application. Puis elle a été décalée une seconde fois en raison de l'épidémie de covid-19. Cette réforme des APL s'est fixé l'objectif de répondre aux inquiétudes de nombreux allocataires dont la situation est évolutive et qui ont besoin de cette allocation non pas uniquement comme une aide au logement, mais comme une aide au maintien d'un niveau de vie décent. Aussi, et alors qu'avec les reports successifs d'entrée en vigueur, son versement continue à conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également, il lui demande dans quel délai cette réforme des APL « en temps réel » pourrait entrer effectivement en vigueur et, si elle devait être encore repoussée au-delà du 1er janvier 2021, si des mesures transitoires sont envisagées.

Question· Question écrite26215answered

Question 26215 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté affichée par le Gouvernement de réaffecter au budget général de l'État un excédent de sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Par essence, ce fonds d'affectation spéciale, exclusivement alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, est dédié au financement d'actions de recherche et de développement agricole, et participe aussi à accompagner le remplacement des agriculteurs en formation comme c'est le cas par exemple dans son département où l'enveloppe consacrée pour 2019 n'a pas permis de répondre à tous les besoins. Piloté par des acteurs incontournables du développement agricole tels que les chambres d'agriculture ou les coopératives, le CASDAR permet chaque année de mieux préparer les exploitations agricoles vers les défis de demain, toujours plus nombreux, assurant ainsi leur pérennité. À ce titre, l'agriculture qui s'attache à tenir compte des équilibres naturels par des pratiques de conservation des sols ou encore la sélection génétique animale sont, entre autres, des axes forts de la recherche. C'est pourquoi il convient au plus près du terrain « d'accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et environnementale en mobilisant encore plus la recherche et l'innovation », comme l'a rappelé à juste titre le nouveau président de l'APCA, Sébastien Windsor, suite à son élection le 29 janvier 2020. Partant, à l'heure où l'urgence impose d'engager d'importants moyens dans la recherche scientifique pour notamment considérer les aléas climatiques et trouver des solutions alternatives concrètes à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, la décision de priver la profession agricole de sept millions d'euros apparaît pour le moins inopportune, en décalage avec les ambitions portées au plus haut niveau pour l'agriculture française. Dès lors, compte tenu des enjeux de transition majeurs soutenus par le CASDAR, il lui demande de renoncer au gel de sa recette supplémentaire afin de pouvoir garantir le fléchage de l'intégralité des fonds versés par les agriculteurs vers des missions de développement et de recherche agricole. Il en va de l'avenir des territoires ruraux, étant admis que le secteur agricole, au cœur de l'économie française, est dépendant de l'innovation technique s'il veut rester performant.