Amendement CL370 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique prévue par l’article 16 n’est plus applicable aux titres de détention dont l’échéance intervient à compter de cette date, et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire intervenant le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 19.  « « Si l’échéance du titre de détention en cours, résultant des règles de droit commun du code de procédure pénale, intervient dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu’il en résulte la mise en liberté de la personne, dont le titre de détention est prorogé jusqu’à cette décision. Cette prorogation s’impute sur la durée de la prolongation décidée par la juridiction. En ce qui concerne les délais de détention au cours de l’instruction, cette durée est celle prévue par les dispositions de droit commun ; toutefois, s’il s’agit de la dernière échéance possible, la prolongation peut être ordonnée selon les cas pour les durées prévues par l’article 16.  « « En ce qui concerne les délais d’audiencement, la prolongation peut être ordonnée pour les durées prévues par l’article 16, y compris si elle intervient après le délai d’un mois.  « « La prolongation  de plein droit du délai de détention intervenue au cours de l’instruction avant le 11 mai 2020, en application de l’article 16, n’a pas pour effet d’allonger la durée maximale totale de  la détention en application des dispositions du code de procédure pénale, sauf si cette prolongation a porté sur la dernière échéance possible.  « « Lorsque la détention provisoire au cours de l’instruction a été prolongée de plein droit en application de l’article 16 pour une durée de six mois, cette prolongation ne peut maintenir ses effets jusqu’à son terme que par une décision prise par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par l’article 145 du code de procédure pénale, et, le cas échéant, par l’article 19 de la présente ordonnance. La décision doit intervenir au moins trois mois avant le terme de la prolongation. Si une décision de prolongation n’intervient pas avant cette date, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. « « Pour les délais de détention en matière d’audiencement, la prolongation de plein droit des délais de détention ou celle décidée en application du troisième alinéa a pour effet d’allonger la durée maximale totale de la détention possible jusqu’à la date de l’audience prévue par les dispositions du code de procédure pénale.  « « Les dispositions du présent article sont applicables aux assignations à résidence sous surveillance électronique. » »

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Timeline

1. 6 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 19 May 2020

   Publication

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