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Person

Stéphane Mazars

France

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3,176 records where Stéphane Mazars is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3096answered

Question 3096 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations fréquemment subies par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en matière d'accès au logement. En effet, si la loi définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, trop nombreuses sont les agences immobilières refusant de louer un logement à une personne qui perçoit l'AAH. La principale cause de ce refus réside dans les conditions intrinsèques d'éligibilité imposées au candidat-locataire par le contrat d'assurance « garantie des loyers impayés » (GLI), souscrit par les propriétaires auprès des assureurs, des courtiers en assurance ou des agences immobilières elles-mêmes. Parmi ces conditions, figurent la non-prise en compte du montant intégral de l'AAH comme revenu disponible, l'obligation de justifier d'un contrat de travail ou encore l'obligation de justifier d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer, etc. - autant d'obstacles auxquels s'ajoute la condition de non-cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a rappelé que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et, partant, à ne pas tenir compte du montant l'AAH, était constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap, laquelle est durement punie par la loi. Force est de constater que la charte signée en 2020 entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier et les entreprises immobilières afin de renforcer l'action des professionnels dans la lutte contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement se révèle en pratique clairement insuffisante car trop souvent inopérante s'agissant des candidats à la location bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'agir face aux discriminations dont sont couramment victimes les bénéficiaires de l'AAH en quête d'un logement, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin, rappelant au passage que le handicap reste le premier motif de discriminations dans le pays.

Question· Question écrite3073answered

Question 3073 — armes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes juridiques qui entoure le port des couteaux traditionnels de poche, tels que l'emblématique « couteau de Laguiole » fabriqué dans le nord Aveyron et protégé depuis octobre 2024 par une « indication géographique ». En l'état actuel de la règlementation, le couteau de poche traditionnel est assimilé à une arme blanche de catégorie D, au même titre que les haches, les machettes, les poignards de combat, les matraques télescopiques, les bombes lacrymogènes ou encore les poings américains et l'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure en interdit le port et le transport sans « motif légitime ». En cas de litige, l'appréciation du « motif légitime » issue de la jurisprudence des tribunaux bénéficiait jusqu'alors au caractère culturel et utilitaire que représente le port quotidien d'un couteau de poche dans les campagnes. Affaire de bon sens s'il en est. Mais, depuis avril 2024, l'expérimentation d'une procédure simplifiée dans les zones dépendant des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Étienne, Toulouse puis celles sous tutelle du tribunal judiciaire de Paris, est source de vives inquiétudes, dès lors qu'elle rend le port ou le transport d'une arme de catégorie D « sans motif légitime » passible d'une amende forfaitaire de cinquième classe dont le paiement entraîne automatiquement une inscription au casier judiciaire. Et ce d'autant, qu'en l'espèce, le choix de constater ou non l'infraction repose sur la seule appréciation de l'agent verbalisateur. En France et particulièrement en milieu rural, le port du couteau de poche est une tradition bien ancrée, issue de la culture du pays. Comme en témoigne le « couteau de Laguiole » ou le couteau des vignerons « Le Liadou » sur la circonscription de M. le député, il est le reflet d'un territoire et d'une identité. Au-delà de l'aspect pratique et utilitaire, car toujours à portée de main, le couteau de poche est un objet symbolique, fruit du savoir-faire des artisans couteliers, qui se transmet de génération en génération. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour rendre compatible le contrôle et la poursuite des délits liés au port d'armes avec l'usage quotidien fait par nombre des concitoyens d'un couteau traditionnel de poche, comme le « couteau de Laguiole ».

Question· Question écrite2987answered

Question 2987 — sports

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs, clés de voûte du sport dans le pays, font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en ligne en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.

Question· Question écrite2806answered

Question 2806 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a quarante ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.

Question· Question écrite2805answered

Question 2805 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des retraités fonctionnaires qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité du cumul emploi-retraite intégral, telles que définies par les articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, dans le cadre du cumul emploi-retraite, tous les retraités fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Il y a, d'une part, ceux qui remplissent les conditions permettant de cumuler intégralement un revenu d'activité avec une pension de retraite à taux plein et, d'autre part, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises. Parmi ces derniers, il faut également distinguer ceux qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières définies à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les autres dont le « montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée », auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si un excédent est constaté, il est alors déduit de la pension et s'il est supérieur au montant du plafond, la pension est suspendue. Pour autant, certains de ces fonctionnaires retraités, non éligibles au cumul intégral, ayant fait valoir leurs droits à pension anticipée il y a près de dix ans, font depuis face à des changements de situation personnelle (divorce, perte d'emploi du conjoint, études supérieures des enfants) auxquels s'ajoutent la hausse généralisée et incompressible du coût de la vie. Concrètement, il en veut pour exemple la situation d'une fonctionnaire retraitée qui, pour raison de santé, a fait le choix d'une retraite anticipée après plus de 20 ans d'exercice en tant qu'éducatrice de jeunes enfants, avant de devenir formatrice, d'abord auprès du GRETA, puis d'assistantes maternelles et du CNFPT. En dépit d'une activité qui la passionne et des besoins en formation dans le secteur de la petite enfance, le plafonnement du cumul de pension et ses revenus d'activités ne lui permettent pas de joindre les deux bouts, avec un revenu net mensuel qui, au cas d'espèce, n'excède pas 1700 euros. Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste. C'est pourquoi il l'interroge sur les possibilités existantes qui permettraient à ces fonctionnaires retraités non éligibles au cumul intégral de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle à la faveur d'une augmentation tangible de leur pouvoir d'achat. En tout état de cause, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de la règle d'écrêtement et des modalités de détermination du plafond d'exigibilité, étant rappelé que le plafonnement n'est pas spécifique à la fonction publique puisqu'il peut également s'appliquer au régime général.