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Stéphane Mazars

France

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Question· Question écrite4834answered

Question 4834 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences d'une réduction brutale du soutien aux installations photovoltaïques en toiture. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il a récemment présenté un projet d'arrêté réduisant drastiquement les aides aux installations solaires sur bâtiments, hangars et ombrières. Cette décision compromet la pérennité de nombreuses entreprises, mettant en danger des milliers d'emplois, les investissements en cours et la confiance des acteurs économiques. La baisse soudaine du tarif d'achat pour les installations de 100 à 500 kWc fragilise l'équilibre économique des PME, artisans et exploitants agricoles, qui ont structuré leurs projets sur la base d'un cadre réglementaire stable. Les professionnels du secteur avaient pourtant proposé des ajustements progressifs afin d'éviter une rupture brutale, susceptible d'affaiblir une filière essentielle à la transition énergétique. Or aucun mécanisme d'accompagnement n'a été prévu, accentuant les risques pour l'emploi et l'investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour garantir la stabilité et la pérennité du photovoltaïque en toiture. Il l'interroge également sur la possibilité d'un réexamen de ces dispositions dans le cadre d'un dialogue renforcé avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'assurer une transition progressive et concertée des dispositifs de soutien.

Question· Question écrite4807answered

Question 4807 — communes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir aux communes un accès direct aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, sans obligation de portage intercommunal. Dans leur programme pluriannuel d'intervention, certaines agences de l'eau conditionnent l'octroi des aides publiques à une structuration intercommunale des projets. Or cette exigence interne, qui ne repose sur aucune obligation légale, restreint la capacité des communes compétentes à organiser ces services essentiels en fonction des réalités locales. Cette contrainte est particulièrement inadaptée aux territoires ruraux et de montagne, où une gestion de proximité permet une réponse plus efficace aux besoins des habitants et une meilleure maîtrise des coûts. Ainsi, de nombreuses communes souhaitent conserver la pleine maîtrise de leurs compétences afin d'assurer un service public de l'eau et de l'assainissement cohérent, efficace et adapté à leurs spécificités. Leur capacité à relever les défis sanitaires et environnementaux ne doit pas être entravée par une intercommunalisation imposée, d'autant plus lorsqu'elle entraîne des surcoûts injustifiés, alourdit la gouvernance et complexifie la prise de décision, sans bénéfice tangible pour les usagers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes un accès direct et équitable aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, en s'appuyant sur des critères objectifs liés à la qualité de la gestion et aux enjeux territoriaux, plutôt qu'à la seule nature juridique du porteur de projet. Il souligne qu'une telle évolution, attendue par de nombreuses petites communes rurales, relève avant tout du bon sens et d'une gestion optimisée des deniers publics, sans impact budgétaire pour l'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite4287answered

Question 4287 — professions de santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inégalités de traitement engendrées par une application différenciée du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux publics. En excluant certains agents (services généraux et administratifs) du complément de traitement indiciaire (CTI), cette disparité salariale fragilise ces structures en favorisant le départ du personnel vers des établissements mieux rémunérateurs. Cette situation nuit à la stabilité des équipes, à la qualité de l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées pour corriger cette iniquité et garantir une reconnaissance équitable de l'engagement de tous les agents, sans exclusive.

Question· Question écrite3983open

Question 3983 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le caractère résolument inadapté de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources), destinée à mesurer la perte d'autonomie des personnes âgées, que ce soit au sein des établissements les accueillant ou à domicile. La mesure du niveau de dépendance des personnes âgées dans le pays est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu'elles ne peuvent plus faire seules, ou sans aide extérieure) et s'effectue principalement grâce à la grille dite AGGIR. Dans le cadre d'un accueil en établissements, les critères actuels cette grille ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir, voire à améliorer, l'autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s'appuie sur la grille AGGIR, pénaliserait les structures dont le niveau de perte d'autonomie est plus faible ou tend à s'améliorer. Dans le cadre d'un maintien à domicile, il est largement admis, depuis longtemps et par tous (bénéficiaires, familles et professionnels en charge de l'accompagnement), que la grille AGGIR en qualité de référentiel national d'évaluation du niveau de dépendance, ne permet pas de répondre, comme il se doit, aux besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs, avec en pratique des plans d'aides inadaptés et l'attribution d'un nombre très insuffisant d'heures allouées au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pourtant, d'autres outils existent pour évaluer le niveau de dépendance des personnes âgées, à domicile ou en établissement, notamment selon leurs « capabilités», en valorisant le maintien d'une autonomie fonctionnelle et en tenant compte de la réalité des troubles cognitifs propres notamment à la maladie d'Alzheimer et aux maladies apparentées. C'est pourquoi, dans un souci d'amélioration de l'accès aux soins et d'une prise en charge plus efficiente des personnes dépendantes dans le pays, il souhaite connaître ses intentions concernant une refonte totale du référentiel national AGGIR, conçue il y a près de trente ans maintenant.

Question· Question écrite3964answered

Question 3964 — maladies

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives (SNMN) aujourd'hui en France. Les maladies neurodégénératives non rares (maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer et maladies apparentées, sclérose en plaques) touchent pourtant près de 2 millions de personnes et autant de proches aidants et de familles. De plus, ces maladies constituent la 1ère cause de perte d'autonomie, face à laquelle le maintien à domicile s'avère souvent très compliqué, pour ne pas dire impossible. Le bilan du dernier plan national sur les maladies neurodégénératives (PMND) a pointé dès 2019 l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue d'un travail concerté et constructif impliquant les associations engagées, les professionnels, les sociétés savantes et les services ministériels, une nouvelle stratégie pluriannuelle devait voir le jour en janvier 2024. Il n'en est rien. Pour faire face au défi démographique et au doublement de la population en perte d'autonomie attendu à l'horizon 2050, il est désormais urgent d'apporter une réponse collective, coordonnée, cohérence et lisible aux spécificités de chaque maladie neurodégénérative, en matière de prévention, de parcours de soins, d'accompagnement et de recherche. Il lui demande donc de lancer dans les meilleurs délais une nouvelle stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives en France.

Question· Question écrite3949answered

Question 3949 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif face au sous-financement chronique qu'ils supportent par suite de l'attribution des primes dites « Ségur, Laforcade et Conférences des métiers» à destination de leurs salariés. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires qui sollicitent une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d'une sous-évaluation des besoins de financement. Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade, Conférence des métiers) sont continûment sous-compensées par les financeurs du secteur, constituant une des premières causes de déficits de ces structures. Plusieurs financeurs (collectivités, ARS,...) ont d'ailleurs manifesté leur impossibilité de compenser les organismes gestionnaires associatifs, faute de moyens octroyés par l'État. Face aux difficultés rencontrées par ces établissements agissant au nom de l'intérêt général et pour la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national, il souhaiterait obtenir une estimation chiffrée du montant de ces sous-financements et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'urgence d'une situation qui s'avère intenable.

Question· Question écrite3573open

Question 3573 — professions de santé

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de reprise d'études en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) applicables aux étudiants qui souhaitent reprendre leur formation à la suite d'une interruption supérieure à trois ans. En effet, l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, précise que la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis est possible ne peut excéder trois ans. Au-delà, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises, tout en conservant pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection. Sur le département de M. le député et au-delà, sur le territoire national, le témoignage d'anciens étudiants qui souhaitent reprendre leur formation en IFSI après l'avoir interrompue plusieurs années pour des raisons diverses et notamment familiales ou médicales met en exergue la nécessité d'adapter la règle générale à la réalité d'un secteur en forte tension et aux motivations réelles de chacun des candidats à la reprise. Cette réalité se traduit, d'une part, à travers la pénurie inégalée de personnels infirmiers qui affecte durement tout notre système de santé et, d'autre part, par un taux d'abandon en études de soins infirmiers qui a plus que doublé au cours de ces dix dernières années (choix par défaut sur Parcoursup, mauvaises expériences lors des stages...) Partant de ce constat, une révision des conditions de reprise, plus souples et mieux ajustées, favoriserait la reprise des études en IFSI par des étudiants dont le choix de revenir vers la profession d'infirmier, bien que tardif, s'avère mûrement réfléchi. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur une possible prolongation du délai autorisant la reprise des études avec conservation des bénéfices acquis, pour les étudiants en IFSI et plus largement ceux en instituts de formation paramédicaux. Toujours dans un souci d'efficacité, il l'interroge également sur la possibilité d'instaurer pour ces étudiants un contrôle des connaissances et une évaluation des compétences permettant de réintégrer chacun d'entre eux au niveau d'études le plus opportun.