M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la qualité de renseignement des certificats de décès par les professionnels de santé. Ces certificats, rédigés à l'occasion de chaque décès survenu en France, constituent une source d'information essentielle pour la production de données épidémiologiques, notamment par le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm. Ils permettent d'établir des statistiques fiables sur la mortalité, de mieux comprendre les causes médicales des décès et, par conséquent, d'orienter les politiques publiques de santé. Or de nombreuses études ont mis en lumière des imprécisions ou des lacunes récurrentes dans la rédaction des certificats, qu'il s'agisse de formulations trop vagues (ex. : « arrêt cardiaque », « vieillesse ») ou d'un défaut de précision sur la cause initiale du décès. Ces insuffisances nuisent à la qualité globale des données recueillies et peuvent compromettre l'évaluation des politiques de prévention ou la réactivité face aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces certificats, généraliser l'usage d'outils numériques permettant un encadrement ou un guidage dans leur remplissage et valoriser cet acte médical comme une composante essentielle de la chaîne d'information en santé publique.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves incohérences relevées dans le processus de sélection des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), à l'issue des dernières épreuves de reconnaissance des qualifications professionnelles. Parmi les candidats ayant présenté ces épreuves, 290 membres de l'association IPADECC (intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne engagés pendant la crise covid) ont tous obtenu une note supérieure à 10/20. Pourtant, aucun d'entre eux ne figure sur les listes principales ni sur les listes complémentaires des lauréats. Ces praticiens, souvent mobilisés durant la crise sanitaire sur le territoire national, devront donc repasser le concours malgré une performance jugée satisfaisante. Dans le même temps, 650 candidats placés sur listes complémentaires - dans des spécialités où les postes de la liste principale ont déjà été pourvus - sont sur le point d'être déclarés lauréats, bien que leur moyenne générale soit inférieure à celle des membres de l'IPADECC. Il apparaît également que certains de ces candidats n'exercent pas en France. Cette situation soulève une double inquiétude : une incohérence entre les résultats, les besoins exprimés par les décrets d'ouverture de postes et les affectations envisagées ; une rupture d'égalité de traitement entre candidats, au détriment de praticiens ayant exercé plusieurs années sur le territoire national, parfois en première ligne pendant la pandémie de covid-19. Sans remettre en cause la liste principale des lauréats, une mesure simple et de bon sens consisterait à publier une liste complémentaire élargie incluant l'ensemble des PADHUE de la promotion 2024 ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire et justifiant d'au moins deux ou trois années d'exercice effectif en France. Une telle mesure permettrait de réparer une injustice manifeste, de valoriser l'engagement de ces praticiens et de répondre rapidement aux besoins critiques en effectifs médicaux du système de santé français. En conséquence, il lui demande quelles vérifications il entend diligenter pour s'assurer de la cohérence et de l'équité du processus de sélection en cours, s'il envisage de revoir les critères de classement afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats et, enfin, s'il est prêt à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une mesure d'extension des listes complémentaires, fondée sur la performance objective et l'expérience professionnelle sur le territoire national.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et des difficultés cognitives, dont souffrent plusieurs millions de Français. Malgré l'impact invalidant de cette maladie sur la vie quotidienne des patients, la fibromyalgie reste encore aujourd'hui insuffisamment reconnue par les institutions sanitaires. Son inscription dans les classifications officielles reste limitée, sa prise en charge est souvent partielle et le parcours de soins des malades est trop souvent marqué par l'errance médicale, le déni ou l'incompréhension. Les associations de patients, à l'instar de l'association Fibromyalgie Halluin dans le Nord, soulignent l'urgence de plusieurs mesures : une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie comme affection de longue durée, une meilleure formation des professionnels de santé, la création de structures de soins adaptées à la complexité des symptômes, ainsi qu'un effort renforcé en matière de recherche. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour : améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie dans les dispositifs de soins et de compensation ; renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie ; favoriser la création de parcours de soins adaptés pour les malades ; soutenir activement la recherche scientifique sur cette maladie encore mal comprise.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières croissantes pour l'État des condamnations prononcées par les juridictions administratives en raison de dysfonctionnements dans le traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour. En effet, les retards anormalement longs, les refus illégaux ou encore les absences de réponse dans les délais impartis conduisent un nombre croissant de ressortissants étrangers à engager la responsabilité de l'État devant les tribunaux. Ceux-ci reconnaissent régulièrement une faute de l'administration et ordonnent l'indemnisation des préjudices subis. Ces dysfonctionnements causent un double préjudice. D'une part, ils exposent l'État à des condamnations répétées, assorties de dommages et intérêts parfois conséquents. D'autre part - et c'est peut-être le plus grave -, ils placent les demandeurs dans des situations de grande vulnérabilité : impossibilité de justifier de leur séjour, perte d'emploi ou de contrat de travail, rupture de droits sociaux, impossibilité d'accéder à certaines prestations, ou encore mise en danger de leur vie familiale. Dans plusieurs rapports, la Cour des comptes a souligné les carences structurelles des services préfectoraux en matière de gestion des titres de séjour : sous-dimensionnement des effectifs, hétérogénéité des pratiques, opacité de certaines procédures, mais aussi absence de pilotage efficace du contentieux. Elle observe notamment une insuffisante traçabilité budgétaire des dépenses engagées au titre des condamnations de l'État dans ces affaires, ce qui nuit à la transparence et à l'évaluation des politiques publiques. Or aucune estimation globale n'est aujourd'hui disponible dans les documents budgétaires de l'État (lois de finances, rapports annuels de performance, etc.) quant au montant de ces condamnations, ni à leur évolution annuelle. Il lui demande donc : s'il peut transmettre une évaluation consolidée du coût budgétaire annuel de ces condamnations, sur les cinq dernières années ; s'il entend renforcer les moyens humains et numériques des préfectures afin de garantir un traitement conforme au droit et dans des délais raisonnables des demandes de renouvellement de titres de séjour et ainsi réduire l'exposition contentieuse de l'État ; et s'il envisage, à plus long terme, de mettre en place un mécanisme de suivi budgétaire et de transparence sur les condamnations financières liées aux contentieux administratifs dans le champ des politiques migratoires.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour, généralisée depuis 2023 sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Si cette réforme répond à un objectif de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, elle soulève depuis sa mise en œuvre de nombreuses difficultés concrètes pour les usagers : impossibilité d'accéder aux téléservices pour les personnes éloignées du numérique, bugs ou blocages de la plateforme, absence d'accompagnement humain, opacité des délais, ou encore défaut de réception des documents justificatifs. De nombreux acteurs - élus, associations, juridictions - alertent sur une rupture d'égalité devant le service public et sur une dégradation du traitement des demandes, avec des effets directs sur les droits des personnes concernées (perte d'emploi, radiation de droits sociaux, mise en insécurité administrative). Dans son rapport de 2020 intitulé « L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes soulignait déjà les failles structurelles de la modernisation numérique dans ce domaine : retards, surcoûts, allongement des délais de mise en œuvre et surtout maintien de difficultés concrètes pour les usagers dans l'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande : s'il peut dresser un premier bilan d'étape de la généralisation de la plateforme ANEF ; si des mesures correctives sont prévues pour garantir un accès effectif au service public pour l'ensemble des usagers, notamment les plus vulnérables ; et s'il envisage une évaluation indépendante du dispositif pour mesurer son impact réel sur les délais de traitement, la qualité des décisions administratives et la protection des droits fondamentaux.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance officielle et de prise en charge adaptée du lipœdème dans les dispositifs de santé publique. Le lipœdème est une pathologie chronique, évolutive et douloureuse, caractérisée par une répartition anormale du tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs. Cette affection touche quasi exclusivement les femmes et provoque un handicap fonctionnel et psychologique croissant, souvent confondu avec de l'obésité ou une insuffisance veineuse. À ce jour, le lipœdème ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), ne bénéficie d'aucune reconnaissance spécifique dans les classifications médicales françaises et les traitements efficaces - notamment chirurgicaux comme la liposuccion thérapeutique - ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, etc.). Cette situation laisse de nombreuses patientes sans solution adaptée, confrontées à une errance médicale et à des coûts de soins importants non couverts. Il lui demande donc : si le Gouvernement envisage de faire reconnaître le lipoedème comme une pathologie à part entière ; quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure prise en charge diagnostique, thérapeutique et financière de cette maladie ; et si une inscription dans la liste des ALD ou un remboursement des actes de traitement pourrait être prochainement étudié.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques sanitaires associés à la consommation croissante de boissons de type bubble tea , notamment chez les jeunes. Une enquête de l'UFC-Que choisir, publiée le 28 avril 2025, a révélé que nombre de ces boissons contiennent des additifs ultra-transformés en quantité importante. Cette alerte fait écho à de nombreuses données scientifiques préoccupantes émanant d'organismes tels que l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ou encore l'Inserm. Parmi les substances identifiées figurent : des colorants azoïques (E102, E110, E129, E133), suspectés de favoriser l'hyperactivité chez les enfants et interdits dans certains pays européens ; des caramels colorants (E150c, E150d), pouvant contenir des composés potentiellement cancérogènes ou immunotoxiques selon les évaluations de l'EFSA ; des phosphates alimentaires, dont l'excès est associé à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires (INRAE, 2020) ; des édulcorants artificiels comme l'aspartame, récemment classé comme « possiblement cancérogène pour l'homme » par le CIRC ; d'autres additifs comme le dioxyde de silicium (E551) ou la gomme de cellulose (E466), soupçonnés de perturber le microbiote intestinal ou de favoriser l'inflammation chronique. Ces éléments s'ajoutent à une tendance plus générale de consommation excessive de produits ultratransformés, mise en cause dans de nombreuses études pour ses effets sur la santé métabolique et cardiovasculaire. Face à ces constats étayés, il souhaite savoir :quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement l'usage d'additifs alimentaires, en particulier dans les boissons à destination d'un jeune public ; si une révision des seuils d'autorisation ou une interdiction ciblée de certaines substances identifiées comme à risque est à l'étude au niveau national ou européen ; si des actions sont envisagées pour renforcer l'étiquetage nutritionnel et la lisibilité des ingrédients ; si des campagnes de prévention sont prévues, notamment à destination des adolescents, pour les sensibiliser aux risques d'une consommation régulière de produits très transformés ; et enfin, si des contrôles accrus sont programmés pour vérifier la conformité des produits commercialisés sur le marché français.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un engagement clair de la France en faveur de la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a récemment publié des chiffres encourageants : seulement 24,9 % des poules pondeuses y sont encore élevées en cage, contre une moyenne de 38 % dans l'Union européenne. Elle fait ainsi mieux que nombre de ses voisins, en particulier l'Espagne (64 %) et la Pologne (67,7 %), qui sont pourtant les principaux pays exportateurs d'œufs vers la France, représentant à eux deux 77 % des importations françaises. Dans ce contexte, un alignement vers le haut des normes européennes permettrait non seulement de répondre à une exigence forte des citoyens européens - 1,4 million de personnes ont soutenu l'initiative citoyenne « Pour une nouvelle ère sans cage », dont 89 % des Français - mais également de garantir une concurrence équitable pour les éleveurs français, déjà engagés dans une transition vers des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Alors que la Commission européenne s'est engagée à proposer une législation pour mettre fin à l'élevage en cage, il lui demande quelle est la position actuelle du Gouvernement sur ce dossier et dans le cas positif, s'il compte soutenir activement la fin de l'élevage en cage au sein des institutions européennes.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les résultats particulièrement préoccupants d'une enquête publiée le 24 avril 2025 par le magazine 60 Millions de consommateurs, mettant en lumière la présence de substances indésirables dans de nombreuses huiles d'olive vierge extra commercialisées en France. Cette étude, qui a porté sur 22 références, incluant des produits issus de l'agriculture biologique comme de la filière conventionnelle, révèle que toutes les huiles analysées contiennent des traces de plastifiants, notamment des phtalates, ainsi que des hydrocarbures d'huiles minérales de type MOSH et MOAH. Ces substances, potentiellement issues des matériaux utilisés pour le conditionnement, le stockage ou le transport, sont connues pour leurs effets délétères sur la santé humaine, en particulier en tant que perturbateurs endocriniens ou substances suspectées d'être cancérogènes. Il apparaît par ailleurs que certaines de ces huiles dépassent les seuils jugés acceptables par les autorités sanitaires européennes. Alors que l'huile d'olive est couramment perçue par les consommateurs comme un aliment sain, aux vertus reconnues notamment pour la santé cardiovasculaire, cette révélation suscite une inquiétude légitime. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur la qualité des huiles d'olive vendues en France et garantir leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour inciter les acteurs de la filière à supprimer l'usage de matériaux susceptibles de contaminer les produits finis. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées pour informer clairement les consommateurs sur la composition réelle des huiles qu'ils consomment, ainsi que sur les éventuels risques sanitaires associés, dans un souci de transparence et de protection de la santé publique.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer l'encadrement des produits contenant du cannabidiol (CBD), à la suite des récentes mises en garde formulées par l'UFC-Que choisir et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Alors que le CBD, molécule non stupéfiante extraite du cannabis, fait l'objet d'une consommation croissante pour ses effets anxiolytiques, antalgiques ou soporifiques, son statut réglementaire reste lacunaire. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir a mis en évidence la mise sur le marché de produits non conformes, présentant des teneurs erratiques en cannabidiol et, dans certains cas, des contaminants ou substances interdites, en violation des exigences de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la sécurité des denrées alimentaires. Par ailleurs, dans son avis d'août 2023, l'ANSES recommande le classement du CBD parmi les substances toxiques pour la reproduction, au titre du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), ce qui appelle une vigilance accrue quant à son accessibilité, notamment auprès des populations vulnérables telles que les femmes enceintes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions sont envisagées pour renforcer la surveillance du marché des produits à base de CBD, y compris en matière de contrôle de conformité et de traçabilité ; si le Gouvernement entend établir un étiquetage obligatoire précisant les teneurs en cannabinoïdes et les contre-indications sanitaires ; et dans quel calendrier il envisage de clarifier le régime juridique applicable au CBD, notamment sa qualification en tant que complément alimentaire ou produit de santé, conformément au droit européen et à l'objectif de protection de la santé publique.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recrudescence alarmante des fraudes en ligne opérées par le biais des plateformes numériques du groupe Meta et plus particulièrement via la messagerie WhatsApp. Selon plusieurs rapports récents, près de 40 % des arnaques signalées en ligne seraient liées aux services du groupe Meta. WhatsApp est devenue l'un des principaux vecteurs de ces escroqueries, notamment à travers des opérations de « spoofing », usurpation d'identité de conseillers bancaires destinée à extorquer à leurs victimes des données personnelles ou financières sensibles, telles que des codes de validation ou des identifiants bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la responsabilité des plateformes dans la sécurisation de leurs environnements numériques. De nombreuses voix, y compris au sein d'autorités judiciaires étrangères, dénoncent l'inaction des géants du numérique, leur reprochant l'absence de dispositifs réellement dissuasifs ou de soutien efficace aux victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation des plateformes numériques, en particulier pour les contraindre à déployer des mécanismes robustes de détection et de prévention des arnaques; quelles dispositions pourraient être envisagées pour encadrer les pratiques de communication commerciale des influenceurs et annonceurs, afin de limiter la diffusion indirecte de contenus frauduleux ; quelles initiatives sont prévues pour améliorer la sensibilisation du grand public, en particulier des publics les plus vulnérables, face aux risques d'escroquerie sur ces plateformes ; et enfin, dans quelle mesure la France entend intensifier sa coopération avec les partenaires internationaux et les opérateurs privés en matière de lutte contre la cybercriminalité transnationale.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement s sur le potentiel sous-exploité du viager immobilier en France, dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés croissantes d'accès à la propriété. En 2024, environ 6 900 ventes en viager ont été réalisées sur le territoire national, soit seulement 0,5 % des transactions immobilières annuelles, pour un volume d'affaires estimé à 1,7 milliard d'euros. Depuis 2017, le marché connaît une croissance régulière d'environ 5 à 6 % par an. Le viager occupé représente près des deux tiers des ventes, permettant à des personnes âgées de conserver l'usage de leur logement tout en percevant un complément de revenu. Pourtant, cette formule demeure marginale, freinée par un cadre juridique peu lisible, une fiscalité peu incitative et une image encore négative auprès du grand public. À l'inverse, plusieurs pays européens comme la Suisse ou l'Allemagne ont su développer des dispositifs similaires grâce à des outils fiscaux ciblés, un accompagnement public et un encadrement contractuel précis. Dans ce contexte, plusieurs propositions ont été formulées, telles que la création d'un contrat-type de viager sécurisé, la mise en place d'un label « viager solidaire », l'introduction d'incitations fiscales pour les vendeurs et les acquéreurs, ainsi que l'implication des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux dans le développement de foncières de viager social. Il lui demande si le Gouvernement envisage : de sécuriser juridiquement les ventes en viager par un encadrement contractuel renforcé ; d'encourager fiscalement ce type de vente dans une logique d'utilité sociale ; d'intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile ; et de soutenir l'implication des acteurs publics pour structurer un « viager solidaire » en France.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentaires, qui peuvent induire les consommateurs en erreur quant à la quantité réelle de produit contenue. Il est régulièrement observé, dans les rayons de la grande distribution, que certains produits sont conditionnés dans des emballages manifestement disproportionnés par rapport à leur contenu. Ces pratiques, qui donnent une impression trompeuse de volume ou de quantité, sont de nature à altérer le consentement éclairé du consommateur au moment de l'achat, notamment lorsque l'information sur le poids net est peu lisible ou reléguée à un emplacement discret. Si l'article L. 121-2 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses et si le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit une obligation d'information loyale et transparente sur les denrées alimentaires, il semble que les mécanismes actuels de contrôle et de sanction ne permettent pas de prévenir efficacement ces dérives. Dans ce contexte, il souhaite savoir : si une évaluation a été menée récemment par la DGCCRF sur l'ampleur de ces pratiques dans les circuits de distribution; quelles marges d'amélioration sont envisagées pour renforcer la transparence des conditionnements (par exemple via un rapport volume réel / volume d'emballage, ou des mentions obligatoires plus visibles) ; et si une évolution du cadre réglementaire national ou européen est à l'étude pour mieux encadrer ces pratiques et mieux protéger le consommateur.
M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que pour la première fois dans l'histoire de la prise en compte du phénomène RGA (retrait gonflement des argiles), une ligne budgétaire de la LFI 2025 en prévoit sa prévention. M. le député s'en réjouit puisqu'il l'appelait de ses vœux dans son rapport au Gouvernement : « N'attendons pas que ce soit la cata ! ». M. le député a donc plusieurs questions et quelques modestes avis sur la mise en œuvre du nouveau dispositif très attendu ! Tout d'abord, le prochain budget sur lequel Mme la ministre travaille actuellement permettra-t-il de subventionner suffisamment des premiers travaux de prévention et de réparation que le CCR estime à 40 millions d'euros pour traiter annuellement 4 000 maisons en utilisant des mesures horizontales ? Comment alors la sélection des maisons mises en danger par le RGA va-t-elle s'opérer ? M. le député avait suggéré de prioriser des zones où il est peu probable qu'un arrêté de catastrophe naturelle soit prononcé. Ensuite et comme elle l'a fait pour Breil-sur-Roya, Mme la ministre utilisera-t-elle davantage le bureau central de tarification en le rendant encore plus accessible par une approche digitale et omnicanale plus moderne ? Quel est l'état des discussions avec les assureurs sur ce point ? Comment va-t-elle promouvoir le futur dispositif ? Si M. le député avait appelé de ses vœux un pilotage stratégique au plus haut niveau, il faudra en revanche une démarche à la maille des propriétaires individuels pour faire mieux connaître les outils et les financements en faveur de la prévention. Comment seront associés les maires de France qui sont en première ligne ? Par ailleurs, Mme la ministre ne pense-t-elle pas que les assureurs ont tout intérêt à créer une association de prévention des risques naturels pour les biens immobiliers comme ils l'ont très bien fait pour la prévention routière ? En a-t-elle discuté avec eux ? Enfin, le traitement vertical actuellement majoritaire (résine et micro-pieux) est coûteux, invasif et très émetteur de CO2. Pour s'attaquer plus aux causes des fissures qu'à leurs symptômes, il faut développer la recherche de solutions horizontales qui visent à stabiliser le taux d'humidité sous les maisons. Mme la ministre a-t-elle l'intention d'impulser le changement réglementaire et normatif nécessaire pour aller plus vite ? Si 30 % des 11 millions de maisons concernées se fissurent à un horizon 2100, on parle d'un enjeu de près de 15 milliards d'euros pour la collectivité, plus que l'érosion du trait de côte ! Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes souffrant de migraines dans l'accès à une prise en charge adaptée et équitable. La migraine est une pathologie neurologique fréquente, invalidante et reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé. Elle concerne environ 10 à 15 % de la population adulte en France, avec un retentissement parfois sévère sur la vie personnelle et professionnelle des patients. Si des recommandations de bonne pratique ont été établies par la Société française d'étude des migraines et céphalées (SFEMC) et si des innovations thérapeutiques sont désormais disponibles, plusieurs obstacles demeurent. Certaines molécules récentes, comme les traitements ciblant le CGRP ( calcitonin gene-related peptide ), restent pour l'instant non remboursées, ce qui limite leur accessibilité. D'autres, comme le topiramate, font l'objet de restrictions de prescription récentes, susceptibles de rendre plus difficile la prise en charge pour certains patients. Par ailleurs, les délais d'accès aux spécialistes, les ruptures de stock de médicaments anciens et les disparités territoriales dans l'offre de soins peuvent retarder ou entraver le suivi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle accélération des procédures d'évaluation et de remboursement pour les traitements innovants de la migraine ; un renforcement de la coordination entre médecine de ville et spécialistes ; des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments utilisés dans cette indication et, plus largement, l'éventualité d'une stratégie nationale dédiée à cette pathologie, afin de mieux répondre aux besoins des patients.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées pour faire constater un décès, notamment en l'absence de médecin disponible. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a permis d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation autorisant certains infirmiers diplômés d'État à constater officiellement un décès, dans des conditions précises. Cette mesure visait à pallier la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-dotées et en horaires décalés. L'expérimentation avait initialement été lancée par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 dans six régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), à compter du 8 décembre 2023, pour une durée d'un an. Le décret d'avril 2024 a ensuite supprimé la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorisé la transmission électronique des certificats de décès. Dans ce cadre, seuls les infirmiers volontaires, inscrits à l'Ordre, ayant au moins trois ans d'exercice et ayant suivi une formation spécifique de 12 heures peuvent intervenir. Le dispositif s'applique exclusivement aux décès non violents de personnes majeures, survenus à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD). Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, son application reste encore très inégale sur le territoire. De nombreux professionnels de santé et structures signalent une sous-utilisation du dispositif, en raison d'un manque de formation, d'un accompagnement opérationnel insuffisant ou d'un défaut d'organisation territoriale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et effective de ce dispositif, notamment via une mobilisation renforcée des agences régionales de santé (ARS), une meilleure coordination avec les établissements concernés et un soutien renforcé à la formation des infirmiers intéressés. Il lui demande également si une évaluation nationale de cette expérimentation a été engagée ou est prévue, conformément aux dispositions initiales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d'apprécier l'impact réel de cette réforme et d'envisager les évolutions nécessaires, notamment dans une perspective d'élargissement.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les résultats des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les pratiques des éditeurs de services utilisant des numéros surtaxés et les opérateurs techniques qui les gèrent. Sur 21 établissements contrôlés en 2023, 8 ont été sanctionnés pour non-conformité à la réglementation en vigueur, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses et des manquements aux obligations d'information envers les consommateurs. Les infractions relevées incluent la fourniture d'indications fausses sur les sites internet incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés, l'allongement volontaire de la durée des appels payants, ainsi que l'absence d'information claire sur les tarifs appliqués. De plus, certains opérateurs n'ont pas respecté leur obligation de suspendre les numéros surtaxés en cas d'inexactitude des informations fournies dans l'annuaire inversé. Ces constats soulèvent des préoccupations quant à la protection des consommateurs face aux abus liés aux numéros surtaxés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place pour renforcer la surveillance et la régulation des éditeurs de services et des opérateurs techniques utilisant des numéros surtaxés, afin de prévenir les pratiques commerciales trompeuses et de garantir une information transparente aux consommateurs. Par ailleurs, il est attentif aux actions qu'il pourrait promouvoir pour sensibiliser le public aux risques associés à l'utilisation de ces numéros et pour encourager les signalements en cas d'abus. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le replacement des animaux sauvages issus de saisies. Pour tenter de répondre à cette problématique complexe, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a désigné en novembre 2024 l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ) comme prestataire en charge d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés par leur propriétaire. La prestation en cours de création a pour dénomination le service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS). Deux postes ont été créés par l'AFdPZ et sont financés par le ministère de la transition écologique pour s'assurer de la mise en place de ce service et son bon déroulement. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte rendre publique la convention de partenariat entre le ministère et l'AFDPZ. Par ailleurs, peut-elle lui préciser les modalités du processus de sélection via l'appel d'offres ainsi que le budget alloué à ce service ? Enfin, il lui demande de l'informer de la date de publication du rapport annuel dudit service.