Amendement 2371 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préalables » ; sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT » ; 2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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